Proposition de loi N° 3226
visant à intégrer les parties civiles dans les débats contradictoires préalables aux procédures d'aménagement de peines
écrite par Jacques Myard
cosignée par Josette Pons, Bernard Carayon, Bernard Perrut, Christian Ménard, Daniel Spagnou, Dino Cinieri, Dominique Dord, Éric Straumann, François Loos, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Schosteck, Lionnel Luca, Michel Terrot, Michel Voisin, Nicolas Dhuicq, Patrick Labaune, Philippe Vitel, Yanick Paternotte & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames, Messieurs, La France a développé un régime pénal qui se veut équilibré entre répression et réinsertion.
Ainsi l'article 707 du code de procédure pénale énonce-t-il que « l'exécution des peines favorise, dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes, l'insertion ou la réinsertion des condamnés ainsi que la prévention de la récidive ». Aussi l'exécution de la peine prévoit-elle plusieurs sortes d'aménagements permettant de préparer la réinsertion du détenu, et offrant une alternative à la détention pure et simple.
Il s'agit des mesures de suspension ou de fractionnement de la peine, des réductions de peines, du placement sous surveillance électronique, du régime de semi-liberté et de la libération conditionnelle, énoncées aux articles 716 et suivants du code de procédure pénale.
Ces possibilités d'aménagement sont indispensables à une politique pénale à la fois humaine et efficace.
Elles donnent surtout aux...
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