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26 janvier 2011

Proposition de loi N° 3102

visant à lutter contre la récidive

Extrait

Mesdames, Messieurs, Des drames récents qui ont marqué les esprits ont soulevé une nouvelle fois le problème de la récidive.

Les lois de février 2008 et de mars 2010, la première relative à la rétention de sûreté, la seconde tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle, ont renforcé la législation pénale afin de lutter contre la récidive des personnes dangereuses.

La loi de février 2008 a instauré le dispositif de rétention de sûreté qui permet de retenir dans des centres fermés des personnes ayant commis des crimes d'une extrême gravité et présentant à leur sortie de prison, un risque particulièrement élevé de récidive.

Néanmoins, le champ d'application de la loi s'avère très restrictif puisque la rétention de sûreté ne peut être prononcée qu'à l'égard de criminels condamnés à 15 ans de réclusion.

De nombreux criminels ne sont donc pas concernés par cette procédure ce qui est préjudiciable.

La loi du 25 février 2008 a également...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Mots-clés

justice

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