Proposition de loi N° 3102
visant à lutter contre la récidive
écrite par Bernard Gérard
cosignée par Christine Marin, Fabienne Labrette-Ménager, Françoise Branget, Françoise Hostalier, Geneviève Colot, Josette Pons, Laure de La Raudière, Marguerite Lamour, Muriel Marland-Militello, Pascale Gruny, Alain Marleix, Alain Moyne-Bressand, André Flajolet, Bernard Perrut, Bruno Bourg-Broc, Christian Ménard, Christian Vanneste, Claude Bodin, Daniel Fasquelle, Daniel Spagnou, Dominique Dord, Éric Diard, Éric Straumann, Étienne Mourrut, Franck Marlin, Jacques Remiller, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Guibal, Jean-Claude Mathis, Jean-Marie Morisset, Jean-Michel Ferrand, Jean-Paul Garraud, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Schosteck, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Marc Le Fur, Michel Grall, Michel Herbillon, Michel Raison, Patrice Calméjane, Patrice Martin-Lalande, Patrick Beaudouin, Philippe Vitel, Pierre Morel-A-L'Huissier, Rémi Delatte, René-Paul Victoria, Richard Mallié, Thierry Benoit & Yanick Paternotte
Extrait
Mesdames, Messieurs, Des drames récents qui ont marqué les esprits ont soulevé une nouvelle fois le problème de la récidive.
Les lois de février 2008 et de mars 2010, la première relative à la rétention de sûreté, la seconde tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle, ont renforcé la législation pénale afin de lutter contre la récidive des personnes dangereuses.
La loi de février 2008 a instauré le dispositif de rétention de sûreté qui permet de retenir dans des centres fermés des personnes ayant commis des crimes d'une extrême gravité et présentant à leur sortie de prison, un risque particulièrement élevé de récidive.
Néanmoins, le champ d'application de la loi s'avère très restrictif puisque la rétention de sûreté ne peut être prononcée qu'à l'égard de criminels condamnés à 15 ans de réclusion.
De nombreux criminels ne sont donc pas concernés par cette procédure ce qui est préjudiciable.
La loi du 25 février 2008 a également...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.