Proposition de loi N° 3051
visant à améliorer le dispositif de déclaration judiciaire d'abandon
écrite par Bernard Gérard
cosignée par Brigitte Barèges, Chantal Bourragué, Edwige Antier, Fabienne Labrette-Ménager, Françoise Branget, Françoise Hostalier, Geneviève Colot, Henriette Martinez, Jacqueline Irles, Laure de La Raudière, Marie-Louise Fort, Maryse Joissains-Masini, Muriel Marland-Militello, Nicole Ameline, Sophie Primas, Alain Cousin, Alain Ferry, André Flajolet, André Schneider, André Wojciechowski, Bruno Bourg-Broc, Christian Ménard, Daniel Fasquelle, David Douillet, Didier Quentin, Dino Cinieri, Éric Straumann, Fernand Siré, Franck Gilard, François Calvet, Frédéric Reiss, Gaël Yanno, Gilles d'Ettore, Jacques Pélissard, Jacques Remiller, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Mathis, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Binetruy, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Paul Garraud, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Sébastien Vialatte, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Louis Guédon, Marc Bernier, Marc Joulaud, Marcel Bonnot, Michel Diefenbacher, Michel Grall, Michel Herbillon, Michel Lejeune, Michel Raison, Patrice Calméjane, Patrice Verchère, Patrick Beaudouin, Paul Jeanneteau, Philippe Boënnec, Pierre Morel-A-L'Huissier, Rémi Delatte, Sauveur Gandolfi-Scheit, Sébastien Huyghe, Yanick Paternotte, Yves Deniaud & Yves Nicolin
Extrait
Mesdames, Messieurs, En France, il existe trois catégories d'enfants adoptables en vertu de l'article 347 du code civil : - les enfants dont les parents ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption ; - les pupilles de l'État ; - les enfants déclarés judiciairement abandonnés.
La déclaration judiciaire d'abandon, qui est régie par l'article 350 du code civil, a été instituée par la loi du 11 juillet 1966, et a été complétée à plusieurs reprises par la suite (lois du 22 décembre 1976, du 8 janvier 1993, du 5 juillet 1996 et du 4 juillet 2005). Or, le terme d'« abandon » revêt une connotation péjorative.
L'enfant délaissé peut psychologiquement être traumatisé de se voir « abandonné » judiciairement.
Il subit en quelque sorte un « deuxième abandon ». Une modification des termes employés aurait pour objet d'insister sur l'aspect positif d'une telle décision, qui doit être perçue d'abord comme étant une mesure favorable à l'enfant....
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