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7 janvier 2011

Proposition de loi N° 3051

visant à améliorer le dispositif de déclaration judiciaire d'abandon

Extrait

Mesdames, Messieurs, En France, il existe trois catégories d'enfants adoptables en vertu de l'article 347 du code civil : - les enfants dont les parents ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption ; - les pupilles de l'État ; - les enfants déclarés judiciairement abandonnés.

La déclaration judiciaire d'abandon, qui est régie par l'article 350 du code civil, a été instituée par la loi du 11 juillet 1966, et a été complétée à plusieurs reprises par la suite (lois du 22 décembre 1976, du 8 janvier 1993, du 5 juillet 1996 et du 4 juillet 2005). Or, le terme d'« abandon » revêt une connotation péjorative.

L'enfant délaissé peut psychologiquement être traumatisé de se voir « abandonné » judiciairement.

Il subit en quelque sorte un « deuxième abandon ». Une modification des termes employés aurait pour objet d'insister sur l'aspect positif d'une telle décision, qui doit être perçue d'abord comme étant une mesure favorable à l'enfant....

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Mots-clés

famille

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