Proposition de loi N° 3221
visant à exclure du contrôle technique obligatoire les véhicules militaires de collection qui effectuent moins de 1000 kilomètres par an
écrite par Damien Meslot
cosignée par Anne Grommerch, Bérengère Poletti, Brigitte Barèges, Françoise Branget, Françoise Briand, Françoise Hostalier, Geneviève Colot, Henriette Martinez, Josette Pons, Laure de La Raudière, Marie-Christine Dalloz, Sophie Primas, Valérie Boyer, Alain Cousin, Alain Gest, Alain Moyne-Bressand, Alain Suguenot, André Flajolet, André Wojciechowski, Arnaud Richard, Bernard Brochand, Bernard Carayon, Bernard Deflesselles, Bernard Gérard, Bruno Bourg-Broc, Bruno Sandras, Charles de La Verpillière, Christian Ménard, Christian Vanneste, Christophe Priou, Claude Bodin, Claude Gatignol, Daniel Fasquelle, Daniel Spagnou, Denis Jacquat, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Dord, Dominique Le Mèner, Édouard Courtial, Éric Ciotti, Éric Raoult, Éric Straumann, Éric Woerth, Étienne Blanc, Étienne Mourrut, Fernand Siré, Francis Hillmeyer, Francis Saint-Léger, Franck Marlin, François Calvet, François Rochebloine, François-Michel Gonnot, Frédéric Reiss, Georges Colombier, Gérard Hamel, Gérard Menuel, Guy Geoffroy, Jacques Domergue, Jacques Le Nay, Jacques Pélissard, Jacques Remiller, Jean Roatta, Jean Ueberschlag, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Préel, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marc Nesme, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Morisset, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Ferrand, Jean-Paul Anciaux, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Abelin, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Gorges, Jean-Pierre Grand, Jean-Pierre Nicolas, Jean-Yves Cousin, Lionel Tardy, Lionnel Luca, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc Bernier, Marc Francina, Marc Joulaud, Marc Laffineur, Marc Le Fur, Marcel Bonnot, Max Roustan, Michel Diefenbacher, Michel Grall, Michel Heinrich, Michel Lejeune, Michel Piron, Michel Raison, Michel Sordi, Michel Terrot, Michel Voisin, Olivier Dassault, Olivier Jardé, Patrice Calméjane, Patrice Verchère, Patrick Balkany, Patrick Beaudouin, Paul Durieu, Paul Salen, Philippe Folliot, Philippe Gosselin, Philippe Houillon, Philippe Meunier, Philippe Vigier, Pierre Lang, Pierre Morel-A-L'Huissier, Thierry Benoit, Yanick Paternotte, Yannick Favennec, Yves Fromion, Yves Nicolin & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames, Messieurs, Un grand nombre de véhicules militaires de collection ne circule sur la voie publique que de manière occasionnelle ou exceptionnelle, généralement dans le cadre de commémorations ou de concours, encadrés par l'autorité publique.
Les conditions d'emploi sur la voie publique de ces véhicules militaires de collection sont telles que les risques pour lesquels a été mis en place un contrôle technique obligatoire des véhicules terrestres sont pour ainsi dire inexistants.
Dans ces conditions, le contrôle technique de ce véhicule ne semble pas répondre aux objectifs de la loi et les contraintes que représente un tel contrôle technique semblent disproportionnées par rapport à l'objectif poursuivi.
Les propriétaires de ces véhicules militaires de collection rendent service à la collectivité publique en les mettant à disposition des autorités militaires ou civiles pour des défilés, démonstration et surtout pour des commémorations auxquelles...
2 commentaires :
Le 01/08/2012 à 14:16, ARGENCE a dit :
Bonjour
Il y a t'il eu une réponse à cette proposition de loi ? Est elle acceptée ou refusée ?
Cordialement
Michel ARGENCE
Président AFCVM
www.afcvm.com
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Le 24/08/2012 à 21:45, RaphaelTD (Juriste) a dit :
Bonjour,
Il me semble que les propositions de loi déposées par les députés de la législature précédente deviennent caduques lorsqu'elles sont en instance de première lecture à l'Assemblée Nationale, une fois une nouvelle législature en place, ce qui semble être ici le cas. Ce député ayant été reconduit dans son mandat, il lui revient de déposer à nouveau cette proposition, à lui ou à tout autre parlementaire d'ailleurs.
Concernant ce texte stricto sensu, il restera donc lettre morte tant qu'il ne sera pas une nouvelle fois déposé.
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