Proposition de loi N° 3220
visant à rétablir l'égalité entre les combattants d'Afrique du Nord pour l'attribution du bénéfice de la campagne double
écrite par Jérôme Bignon
cosignée par Claude Greff, Françoise Branget, Françoise Hostalier, Geneviève Levy, Henriette Martinez, Jacqueline Irles, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Josette Pons, Laure de La Raudière, Marguerite Lamour, Marie-Josée Roig, Marie-Louise Fort, Sophie Delong, Sophie Primas, Alain Cousin, Alain Gest, Alain Marc, Alain Suguenot, Antoine Herth, Bernard Carayon, Bernard Deflesselles, Bernard Perrut, Bernard Reynès, Céleste Lett, Charles de La Verpillière, Christian Ménard, Claude Bodin, Daniel Fasquelle, Daniel Spagnou, Denis Jacquat, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Caillaud, Dominique Dord, Dominique Le Mèner, Émile Blessig, Éric Straumann, Étienne Blanc, Francis Saint-Léger, François Calvet, François Loos, Georges Colombier, Georges Mothron, Gérard Gaudron, Gérard Hamel, Gérard Lorgeoux, Gérard Voisin, Guénhaël Huet, Guy Geoffroy, Guy Malherbe, Jacques Le Nay, Jacques Remiller, Jean Roatta, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Flory, Jean-Claude Guibal, Jean-Claude Lenoir, Jean-François Lamour, Jean-François Mancel, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Le Guen, Jean-Marie Morisset, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Grand, Jean-Pierre Nicolas, Jean-Yves Cousin, Lionel Tardy, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Marc Bernier, Marc Francina, Marc Joulaud, Marc Le Fur, Marcel Bonnot, Martial Saddier, Michel Grall, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Michel Lejeune, Michel Terrot, Michel Voisin, Michel Zumkeller, Nicolas Dhuicq, Patrice Calméjane, Patrice Verchère, Patrick Beaudouin, Patrick Labaune, Paul Jeanneteau, Philippe Briand, Philippe Vitel, Pierre Morel-A-L'Huissier, Pierre-Christophe Baguet, Rémi Delatte, René Couanau, Roland Blum, Sauveur Gandolfi-Scheit, Serge Poignant, Xavier Breton, Yanick Paternotte, Yannick Favennec & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Ils constituent des avantages particuliers pour les militaires et certains fonctionnaires civils.
L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué par le militaire est compté pour trois jours dans le calcul de sa pension.
En substituant à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord » l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et aux Maroc », la loi du 18 octobre 1999 avait créé une situation juridique nouvelle, où les personnes exposées à des situations de combat en Afrique du Nord étaient désormais susceptibles de bénéficier de la campagne double.
Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 a tiré les conséquences de cette loi en étendant le bénéfice de la campagne double à ces combattants.
Or ce décret stipule que...
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