Proposition de loi N° 2112
visant à l'interdiction de l'exercice de l'activité de commerçant ou de la qualité d'associé dans une société commerciale en cas de liquidations judiciaires multiples
écrite par Jacques Grosperrin
cosignée par Anne Grommerch, Françoise Briand, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Josette Pons, Marguerite Lamour, Sophie Delong, Alain Marc, Alfred Trassy-Paillogues, André Flajolet, André Wojciechowski, Bernard Brochand, Christian Ménard, Claude Birraux, Damien Meslot, Émile Blessig, Éric Straumann, Frédéric Reiss, Gérard Gaudron, Gérard Voisin, Guy Lefrand, Jacques Domergue, Jacques Remiller, Jean Auclair, Jean Ueberschlag, Jean-Claude Mathis, Jean-François Chossy, Jean-Louis Christ, Jean-Marie Binetruy, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Marcon, Jean-Sébastien Vialatte, Lionel Tardy, Lionnel Luca, Louis Cosyns, Louis Guédon, Marc Bernier, Marc Le Fur, Michel Diefenbacher, Michel Terrot, Nicolas Dupont-Aignan, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Pierre Morel-A-L'Huissier, Rémi Delatte, Thierry Lazaro, Yanick Paternotte, Yves Albarello & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Après le premier alinéa de l'article L. 123-11-3 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne physique ayant exercé une profession libérale, commerciale ou artisanale ou encore ayant été dirigeant social ou associé majoritaire ou minoritaire d'une société commerciale, qui a fait l'objet à deux reprises d'une liquidation judiciaire soit à titre personnel soit de la personne morale à laquelle il participait dans les qualités ci-avant indiquées, est interdit de plein droit d'exercer l'une des activités ci-avant précisées. » Article 2 L'article L. 123-5 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Encourt la même peine celui ou celle exerçant une profession commerciale, artisanale ou libérale, individuellement ou par le biais d'une société commerciale dont il ou elle serait dirigeant(e) ou associé(e) au...
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