Proposition de loi N° 2425
visant à améliorer la couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle médicale des obstétriciens
écrite par Yvan Lachaud
cosignée par Arlette Grosskost, Françoise Hostalier, Jacqueline Irles, Josette Pons, Laure de La Raudière, Marguerite Lamour, Marie-Josée Roig, Muriel Marland-Militello, Valérie Rosso-Debord, Véronique Besse, Bernard Perrut, Bruno Sandras, Daniel Fasquelle, Dominique Dord, Dominique Souchet, Éric Straumann, François Calvet, François Grosdidier, Georges Colombier, Gérard Lorgeoux, Jean Lassalle, Jean Roatta, Jean-Christophe Lagarde, Jean-Claude Guibal, Jean-François Chossy, Jean-Luc Préel, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Jean-Yves Bony, Jean-Yves Cousin, Lionnel Luca, Louis Cosyns, Marc Bernier, Marc Vampa, Marcel Bonnot, Maurice Leroy, Max Roustan, Michel Voisin, Nicolas Dhuicq, Nicolas Perruchot, Olivier Jardé, Patrick Labaune, Philippe Armand Martin, Philippe Folliot, Philippe Vigier, Pierre Morel-A-L'Huissier, René Couanau, Sébastien Huyghe, Thierry Benoit & Yanick Paternotte
Extrait
Mesdames, Messieurs, Que serait notre système de santé sans les accoucheurs et les obstétriciens libéraux ? Ils assurent près d'un tiers des accouchements dans notre pays.
C'est donc à eux que nous devons la naissance d'un bébé sur trois en France.
Les obstétriciens libéraux sont au coeur de la vie des Français, mais aussi au coeur de notre système de santé. Or, leur pratique médicale les expose au risque d'accident professionnel lors d'un accouchement et il est pour le moins normal qu'ils puissent bénéficier, dans le cas de poursuites, des garanties en assurances et protections juridiques nécessaires.
Or, la couverture d'assurance des médecins est limitée à dix ans après leur cessation d'activité ou leur décès et, si une plainte est portée après ce délai, les praticiens condamnés ou leur héritiers doivent prendre en charge l'indemnisation sur leurs biens propres.
Les obstétriciens libéraux subissent donc un manque évident d'assurances et de garanties...
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