Proposition de loi N° 2190

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objet de faire en sorte que l'allocation de rentrée scolaire soit versée sous forme d'un « titre spécial de paiement », formulation qui offre deux possibilités : le chèque « rentrée scolaire » ou la carte à puce.

Un tel dispositif répond à une demande forte de la part de nos concitoyens d'un meilleur contrôle des dépenses.

Si ceux-ci sont attachés à notre modèle social et souhaitent que la collectivité aide les plus démunis, ils n'acceptent cependant pas, dans leur très grande majorité, que les aides perçues ne soient pas employées dans le but dans lequel elles sont versées, qu'elles soient détournées de leur objet.

Trois raisons majeures président à cette proposition : - C'est techniquement possible comme le montrent des expériences aussi différentes que le titre-restaurant, les cartes à puces distribuées par des conseils régionaux aux lycéens afin de leur permettre d'acheter leurs manuels...

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