Proposition de loi N° 2359
tendant à faire bénéficier les militaires des formations militaires de la sécurité civile des dispositions de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite
écrite par François Cornut-Gentille
cosignée par Catherine Vautrin, Françoise Branget, Françoise Briand, Françoise Hostalier, Geneviève Colot, Geneviève Levy, Isabelle Vasseur, Laure de La Raudière, Marguerite Lamour, Marianne Dubois, Martine Aurillac, Maryse Joissains-Masini, Muriel Marland-Militello, Sophie Delong, Véronique Besse, Abdoulatifou Aly, Alain Marty, André Flajolet, Arnaud Robinet, Bernard Carayon, Bernard Perrut, Bruno Bourg-Broc, Charles-Ange Ginesy, Christian Ménard, Christian Vanneste, Claude Bodin, Daniel Fidelin, Daniel Spagnou, Denis Jacquat, Didier Quentin, Dominique Dord, Éric Ciotti, Francis Hillmeyer, Francis Saint-Léger, Franck Gilard, Franck Marlin, François de Rugy, François-Xavier Villain, Gabriel Biancheri, Georges Colombier, Georges Siffredi, Gérard Cherpion, Gérard Lorgeoux, Guy Lefrand, Jacques Alain Bénisti, Jacques Remiller, Jean Proriol, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Guibal, Jean-Claude Mathis, Jean-François Chossy, Jean-Frédéric Poisson, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Jean-Yves Cousin, Jérôme Bignon, Lionnel Luca, Marc Bernier, Maxime Gremetz, Michel Diefenbacher, Michel Grall, Michel Piron, Michel Voisin, Nicolas Dhuicq, Nicolas Dupont-Aignan, Patrice Calméjane, Patrice Verchère, Patrick Balkany, Patrick Labaune, Philippe Folliot, Philippe Vitel, Pierre Morel-A-L'Huissier, René-Paul Victoria, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Mariani & Yanick Paternotte
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les formations militaires de la sécurité civile participent à de nombreuses opérations de sauvetage des biens et des personnes, sur le territoire national et à l'étranger.
Leur présence en Haïti à la suite du terrible tremblement de terre a permis de sortir 15 personnes vivantes des décombres, de soigner des centaines de blessés et de fournir des services de première nécessité à la population (traitement de l'eau notamment). Mais les personnels militaires de la sécurité civile ne bénéficient pas du même statut social que les autres unités militaires ayant une mission de secours aux personnes (sapeurs-pompiers de Paris ; marins-pompiers de Marseille). Ainsi, alors qu'ils risquent leur vie à chacune de leurs missions, leurs ayants-droits sont exclus des dispositions de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, contrairement aux sapeurs-pompiers de Paris et marins-pompiers de Marseille.
L'article L. 50 prévoit que...
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