Proposition de loi N° 2122

Extrait

Mesdames et Messieurs les objectifs de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Après le deuxième alinéa de l'article 175-2 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il apparaît que le mariage envisagé a pour finalité de tenter de commettre l'une des infractions mentionnées à l'article L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République, saisi sans délai par l'officier d'état civil, est tenu dans les quinze jours de sa saisine de surseoir à la célébration du mariage et de faire procéder à une enquête sur cette tentative de commission d'infraction. » Article 2 Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de la présente loi. © Assemblée nationale

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