Proposition de loi N° 2192
visant à lutter contre l'usurpation d'identité
écrite par Christian Vanneste
cosignée par Arlette Grosskost, Chantal Brunel, Christine Marin, Françoise Branget, Françoise Briand, Françoise Hostalier, Jacqueline Irles, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Josette Pons, Marianne Dubois, Marie-Louise Fort, Martine Aurillac, Maryse Joissains-Masini, Sophie Delong, Alain Moyne-Bressand, Alain Suguenot, André Flajolet, André Wojciechowski, Bernard Carayon, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Bernard Reynès, Christian Ménard, Christian Patria, Daniel Fasquelle, Daniel Spagnou, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Caillaud, Dominique Tian, Francis Saint-Léger, Franck Marlin, François-Michel Gonnot, Georges Tron, Gérard Hamel, Guy Geoffroy, Guy Lefrand, Guy Malherbe, Jacques Alain Bénisti, Jacques Grosperrin, Jacques Lamblin, Jean Roatta, Jean Tiberi, Jean-Claude Bouchet, Jean-Frédéric Poisson, Jean-Jacques Guillet, Jean-Louis Léonard, Jean-Marc Nesme, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Marcon, Jean-Sébastien Vialatte, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Louis Guédon, Marc Le Fur, Marcel Bonnot, Michel Diefenbacher, Michel Lejeune, Michel Lezeau, Michel Sordi, Michel Terrot, Michel Voisin, Michel Zumkeller, Nicolas Dhuicq, Patrice Debray, Patrice Martin-Lalande, Patrice Verchère, Patrick Balkany, Patrick Labaune, Philippe Armand Martin, Philippe Briand, Philippe Cochet, Philippe Gosselin, Pierre Cardo, Pierre Lasbordes, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Lazaro, Thierry Mariani & Yanick Paternotte
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis quelques années, de plus en plus de personnes sont victimes d'usurpation d'identité ; cela se chiffre à 210 000 français par an, victimes de ce type d'acte malveillant et cela ne fait qu'augmenter au fur et à mesure des années ; pourtant les pouvoirs publics ne semblent pas vouloir se saisir de la question et un certain vide juridique plane autour de ce problème.
Or, ce phénomène peut toucher tout le monde, le citoyen lambda comme le Président de la République.
De plus, les conséquences psychologiques sont aussi souvent dramatiques ; en effet, il arrive parfois que certaines victimes mettent des années à prouver à l'administration leur véritable identité. Pour cela, il suffit de prendre l'exemple de Monsieur Laroche, qui depuis 2004 se trouve être victime de ce type d'acte et qui a failli se suicider car la situation devenait invivable, l'administration ne le reconnaissant pas comme le « vrai Monsieur Laroche ». Pour résoudre ce type de...
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