Proposition de loi N° 1227
tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises
écrite par Chantal Brunel
cosignée par Arlette Grosskost, Béatrice Pavy, Bérengère Poletti, Brigitte Barèges, Catherine Vautrin, Chantal Bourragué, Christine Marin, Claude Greff, Colette Le Moal, Fabienne Labrette-Ménager, Françoise Briand, Françoise Hostalier, Geneviève Levy, Josette Pons, Laure de La Raudière, Marguerite Lamour, Marie-Christine Dalloz, Marie-Josée Roig, Maryse Joissains-Masini, Muriel Marland-Militello, Nicole Ameline, Pascale Gruny, Sophie Delong, Sylvia Bassot, Valérie Boyer, Valérie Rosso-Debord, Alain Moyne-Bressand, Alfred Almont, André Flajolet, André Schneider, Axel Poniatowski, Benoist Apparu, Bernard Brochand, Bernard Debré, Bernard Deflesselles, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Bertrand Pancher, Bruno Sandras, Camille de Rocca Serra, Charles de Courson, Charles de La Verpillière, Christian Ménard, Christian Patria, Christian Vanneste, Christophe Guilloteau, Claude Birraux, Claude Bodin, Claude Gatignol, Daniel Fasquelle, Daniel Garrigue, Daniel Spagnou, Denis Jacquat, Didier Gonzales, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Le Mèner, Élie Aboud, Émile Blessig, Éric Ciotti, Éric Straumann, Étienne Blanc, Francis Saint-Léger, Franck Marlin, Franck Riester, François Baroin, François Grosdidier, François Scellier, Frédéric Reiss, Gabriel Biancheri, Gaël Yanno, Georges Colombier, Georges Mothron, Georges Tron, Gérard Gaudron, Gérard Hamel, Gérard Lorgeoux, Gérard Millet, Gilles d'Ettore, Guénhaël Huet, Guy Malherbe, Guy Teissier, Henri Cuq, Henri Plagnol, Jacques Alain Bénisti, Jacques Grosperrin, Jacques Lamblin, Jacques Le Nay, Jacques Masdeu-Arus, Jacques Myard, Jacques Remiller, Jean Auclair, Jean Grenet, Jean Roatta, Jean Tiberi, Jean-Claude Guibal, Jean-Claude Lenoir, Jean-Claude Mathis, Jean-François Lamour, Jean-François Mancel, Jean-Jacques Guillet, Jean-Louis Bernard, Jean-Louis Christ, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Morisset, Jean-Michel Ferrand, Jean-Michel Fourgous, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Grand, Jean-Yves Bony, Jean-Yves Cousin, Laurent Hénart, Lionel Tardy, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Louis Giscard d'Estaing, Louis Guédon, Manuel Aeschlimann, Marc Bernier, Marc Francina, Marc Le Fur, Marc-Philippe Daubresse, Martial Saddier, Max Roustan, Michel Diefenbacher, Michel Grall, Michel Havard, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Michel Lezeau, Michel Piron, Michel Raison, Michel Sordi, Michel Terrot, Michel Voisin, Michel Zumkeller, Nicolas Forissier, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Patrice Debray, Patrice Martin-Lalande, Patrice Verchère, Patrick Beaudouin, Patrick Labaune, Paul Jeanneteau, Philippe Armand Martin, Philippe Briand, Philippe Cochet, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Philippe Houillon, Philippe Vitel, Pierre Cardo, Pierre Lasbordes, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, René-Paul Victoria, Roland Blum, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Benoit, Thierry Mariani, Xavier Breton, Yanick Paternotte, Yannick Favennec & Yves Albarello
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article premier L'article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis de 60 jours.
Les conditions de refus seront expressément précisées par un décret au Conseil d'État. » Article 2 Les établissements de crédit devront communiquer spontanément et au minimum une fois par an la notation des petites et moyennes entreprises et autres entités qui sollicitent un crédit, en fournissant une explication par écrit.
En cas de refus ou d'explication insuffisante, l'entreprise pourra saisir la Banque de France ou un médiateur à instaurer par décret en Conseil d'État.
Article 3 Les entreprises agréées en France soumises au contrôle de...
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