Proposition de loi N° 1274
visant à interdire la vente d'alcool dans les commerces de détail entre vingt-deux heures et six heures
écrite par Valérie Boyer
cosignée par Chantal Bourragué, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Muriel Marland-Militello, Pascale Gruny, Alfred Almont, Bernard Brochand, Claude Birraux, Claude Bodin, Claude Goasguen, Daniel Fasquelle, Daniel Spagnou, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Le Mèner, Émile Blessig, Éric Raoult, Francis Saint-Léger, François Scellier, Gabriel Biancheri, Gaël Yanno, Georges Mothron, Guy Geoffroy, Hervé Mariton, Jacques Grosperrin, Jacques Remiller, Jean Roatta, Jean-Pierre Decool, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Marc Joulaud, Marc Le Fur, Michel Voisin, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Patrice Martin-Lalande, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Mariani, Yanick Paternotte & Yannick Favennec
Extrait
Mesdames, Messieurs les députés, d'adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article L. 3322-11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3322-12 ainsi rédigé : « Art.
L. 3322-12. - La vente d'alcool entre vingt-deux heures et six heures dans les commerces de détail est interdite. » Article 2 Après l'article L. 3353-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3353-7 ainsi rédigé : « Art.
L. 3353-7. - La vente d'alcool entre vingt-deux heures et six heures dans les commerces de détail est punie de 3 750 € d'amende. « Le fait de se rendre coupable du délit prévu au présent article, en ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour un délit identique, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. » © Assemblée nationale
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