Proposition de loi N° 1254
visant à définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires
écrite par Richard Mallié
cosignée par Catherine Vautrin, Christine Marin, Françoise Hostalier, Gabrielle Louis-Carabin, Henriette Martinez, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Josette Pons, Marie-Louise Fort, Martine Aurillac, Maryse Joissains-Masini, Nicole Ameline, Sophie Delong, Valérie Boyer, Alain Moyne-Bressand, Alfred Almont, André Wojciechowski, Axel Poniatowski, Benoist Apparu, Bernard Brochand, Bernard Debré, Bernard Deflesselles, Bernard Depierre, Bernard Gérard, Bruno Sandras, Camille de Rocca Serra, Christian Kert, Claude Bodin, Daniel Poulou, Daniel Spagnou, Dominique Tian, Émile Blessig, Éric Diard, Éric Raoult, Étienne Mourrut, Franck Riester, Frédéric Lefebvre, Gabriel Biancheri, Georges Mothron, Georges Tron, Gérard Gaudron, Gérard Millet, Gilles d'Ettore, Guy Geoffroy, Guy Teissier, Jacques Alain Bénisti, Jacques Domergue, Jacques Masdeu-Arus, Jean Bardet, Jean Roatta, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Guibal, Jean-Claude Mathis, Jean-François Mancel, Jean-Marc Roubaud, Jean-Michel Fourgous, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Gorges, Jean-Pierre Nicolas, Jean-Pierre Schosteck, Manuel Aeschlimann, Michel Herbillon, Nicolas Dhuicq, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Patrice Debray, Patrice Martin-Lalande, Patrick Balkany, Patrick Beaudouin, Patrick Devedjian, Philippe Briand, Philippe Cochet, Philippe Vitel, Pierre Morel-A-L'Huissier, Renaud Muselier, René Couanau, Richard Dell'Agnola, Roland Blum, Sauveur Gandolfi-Scheit, Sébastien Huyghe, Thierry Lazaro, Thierry Mariani, Yanick Paternotte, Yves Albarello & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames, Messieurs, Issu de la tradition chrétienne, le repos hebdomadaire dominical s'est imposé avec le vote de la loi du 13 juillet 1906, établissant ce repos en faveur des employés et des ouvriers.
Le code du travail dispose qu'il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même salarié, que ce repos doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives et doit être donné le dimanche.
Au niveau européen, la Cour de Justice des Communautés européennes, tout en reconnaissant l'obligation d'une journée de repos, est revenue en 1996 sur la spécificité du dimanche.
Les États se sont organisés depuis selon des modalités qui permettent d'établir une distinction.
Il existe d'une part, les États libéraux en la matière (Royaume-Uni, Suède, Luxembourg) et, d'autre part, les États qui ont développé des régimes de dérogations et exceptions qui leur permettent d'assouplir le principe, conservé, de la fermeture dominicale (Pays-Bas, Espagne, Finlande,...
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