Avis N° 1299
de la Commission des affaires économiques sur la proposition de loi de MM. Richard Mallié, Manuel Aeschlimann et Yves Albarello et plusieurs de leurs collègues visant à définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires
écrit par Catherine Vautrin rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Le secteur du commerce relevant de ses attributions, la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire a souhaité se saisir pour avis de la présente proposition de loi, qui redéfinit les règles applicables aux ouvertures dominicales des commerces.
A titre liminaire, votre rapporteur tient à réaffirmer, à l'instar du Conseil économique et social, qui a étudié en profondeur cette question dans un rapport sur « Les mutations de la société et les activités dominicales », que le dimanche « constitue un point de repère symbolique qu'il convient de ne pas banaliser, tant il constitue un point d'ancrage stable pour la vie familiale et sociale ». Il ne s'agit donc en aucun cas ici de généraliser l'ouverture dominicale des commerces, comme il a pu être dit ici ou là, mais bien de tenir compte des évolutions sociales qui affectent fortement les attentes des consommateurs et des salariés, ainsi que de la spécificité de...
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