Proposition de loi N° 1391
relative à la création du prêt étudiant garanti par l'État et à remboursement différé et conditionnel
écrite par Sophie Delong
cosignée par Bérengère Poletti, Chantal Bourragué, Chantal Brunel, Claude Greff, Françoise Branget, Françoise Hostalier, Geneviève Colot, Geneviève Levy, Isabelle Vasseur, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Josette Pons, Marguerite Lamour, Marie-Christine Dalloz, Marie-Louise Fort, Maryse Joissains-Masini, Muriel Marland-Militello, Nicole Ameline, Alain Marc, André Schneider, André Wojciechowski, Arnaud Robinet, Benoist Apparu, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Bertrand Pancher, Bruno Sandras, Christian Ménard, Christophe Guilloteau, Daniel Fasquelle, Daniel Fidelin, Denis Jacquat, Didier Gonzales, Didier Quentin, Didier Robert, Dino Cinieri, Dominique Le Mèner, Dominique Perben, Éric Straumann, Francis Saint-Léger, François Cornut-Gentille, François Grosdidier, Frédéric Reiss, Gabriel Biancheri, Georges Colombier, Georges Siffredi, Gérard Millet, Guy Teissier, Henri Plagnol, Jacques Alain Bénisti, Jacques Remiller, Jean Auclair, Jean Tiberi, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Flory, Jean-Claude Guibal, Jean-Claude Mathis, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Binetruy, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Marcon, Jean-Yves Bony, Jean-Yves Cousin, Jérôme Bignon, Lionel Tardy, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc Bernier, Marc Francina, Marc Le Fur, Marc-Philippe Daubresse, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Michel Raison, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Patrice Debray, Patrice Verchère, Patrick Labaune, Philippe Armand Martin, Pierre Frogier, Rémi Delatte, René-Paul Victoria, Yanick Paternotte & Yves Nicolin
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objet la création d'un prêt étudiant garanti par l'État et dont le remboursement est différé et conditionnel.
Ces prêts seraient accordés aux étudiants et remboursés par eux, en fonction de leur rémunération future, une fois entrés dans la vie professionnelle.
Le système universitaire français est actuellement fondé sur la gratuité de l'enseignement et le versement d'allocations de bourse en faveur des étudiants issus de milieux modestes.
Force est toutefois de constater que ce sont les enfants issus de milieux favorisés qui profitent du système public d'enseignement supérieur financé par la collectivité. La situation est aujourd'hui devenue préoccupante en France : notre pays dépense deux fois moins en aides pour les étudiants que l'Allemagne et la Belgique et huit fois moins que le Danemark ou la Norvège.
Par ailleurs, la dépense par étudiant est passée de 5 414 euros en 2001 à 5 268 euros en...
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