Proposition de loi N° 1399

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les régies de quartier sont des associations qui jouent un rôle important en matière de politique de la ville et d'insertion par l'activité économique.

Depuis plus de vingt ans, elles mettent en oeuvre un ensemble de services collectifs et individuels destinés aux habitants des quartiers et répondent à des besoins non couverts par les entreprises du secteur marchand.

Ces associations respectent une charte et des principes stricts de fonctionnement, garantis par l'octroi d'un label.

Elles comptent systématiquement parmi leurs membres une ou plusieurs collectivités locales, un ou plusieurs bailleurs sociaux, ainsi que des personnes physiques habitant le quartier concerné. Or, actuellement, les régies de quartier sont exclues du bénéfice des mesures incitatives au développement des « services à la personne », à savoir: - un taux de TVA réduit, - une réduction d'impôt sur le revenu pour les particuliers, - un exonération des charges sociales, -...

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