Proposition de loi N° 1169
visant à exonérer la résidence principale de l'impôt de solidarité sur la fortune
écrite par Jean-Marc Roubaud
cosignée par Arlette Franco, Arlette Grosskost, Béatrice Pavy, Bérengère Poletti, Brigitte Barèges, Catherine Vautrin, Cécile Dumoulin, Cécile Gallez, Christine Marin, Colette Le Moal, Fabienne Labrette-Ménager, Françoise Branget, Françoise Hostalier, Geneviève Colot, Geneviève Levy, Henriette Martinez, Jacqueline Irles, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Josette Pons, Laure de La Raudière, Marie-Anne Montchamp, Marie-Christine Dalloz, Marie-Jo Zimmermann, Marie-Josée Roig, Marie-Louise Fort, Maryse Joissains-Masini, Michèle Tabarot, Muriel Marland-Militello, Nicole Ameline, Sophie Delong, Valérie Boyer, Valérie Rosso-Debord, Véronique Besse, Alain Moyne-Bressand, Alain Suguenot, Alfred Almont, Alfred Trassy-Paillogues, André Flajolet, André Schneider, André Wojciechowski, Axel Poniatowski, Bernard Brochand, Bernard Carayon, Bernard Debré, Bernard Deflesselles, Bernard Gérard, Bernard Perrut, Bertrand Pancher, Bruno Sandras, Céleste Lett, Christian Ménard, Christian Patria, Christian Vanneste, Claude Bodin, Claude Gatignol, Claude Goasguen, Damien Meslot, Daniel Fasquelle, Daniel Mach, Daniel Poulou, Daniel Spagnou, Denis Jacquat, Didier Julia, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Dord, Dominique Le Mèner, Dominique Souchet, Dominique Tian, Édouard Courtial, Élie Aboud, Émile Blessig, Éric Ciotti, Éric Diard, Éric Raoult, Éric Straumann, Étienne Blanc, Étienne Mourrut, Étienne Pinte, Francis Hillmeyer, Franck Marlin, Franck Reynier, François Calvet, François-Michel Gonnot, Gaël Yanno, Georges Colombier, Georges Ginesta, Georges Tron, Gérard Hamel, Gilles d'Ettore, Guy Geoffroy, Guy Malherbe, Guy Teissier, Henri Plagnol, Hervé de Charette, Jacques Alain Bénisti, Jacques Grosperrin, Jacques Kossowski, Jacques Myard, Jacques Remiller, Jean Bardet, Jean Grenet, Jean Roatta, Jean Ueberschlag, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Guibal, Jean-Claude Lenoir, Jean-Claude Mathis, Jean-François Chossy, Jean-Frédéric Poisson, Jean-Jacques Guillet, Jean-Louis Léonard, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marc Nesme, Jean-Marie Binetruy, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Michel Fourgous, Jean-Paul Charié, Jean-Paul Garraud, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Giran, Jean-Pierre Gorges, Jean-Pierre Nicolas, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Yves Cousin, Lionel Tardy, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Louis Giscard d'Estaing, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Manuel Aeschlimann, Marc Bernier, Marc Francina, Marc Joulaud, Marc-Philippe Daubresse, Marcel Bonnot, Maurice Leroy, Max Roustan, Michel Grall, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Michel Lejeune, Michel Lezeau, Michel Raison, Michel Sordi, Michel Terrot, Michel Voisin, Michel Zumkeller, Nicolas Dhuicq, Nicolas Dupont-Aignan, Nicolas Forissier, Olivier Dassault, Pascal Clément, Patrice Calméjane, Patrice Debray, Patrice Martin-Lalande, Patrice Verchère, Patrick Beaudouin, Patrick Labaune, Patrick Ollier, Paul Jeanneteau, Philippe Armand Martin, Philippe Cochet, Philippe Folliot, Philippe Goujon, Philippe Houillon, Philippe Vitel, Pierre Cardo, Pierre Lasbordes, Pierre Lellouche, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Pierre-Christophe Baguet, Rémi Delatte, Renaud Muselier, René Couanau, René-Paul Victoria, Robert Lecou, Roland Blum, Rudy Salles, Serge Grouard, Thierry Benoit, Thierry Lazaro, Thierry Mariani, Yanick Paternotte, Yvan Lachaud, Yves Albarello, Yves Fromion & Yves Nicolin
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'impôt de solidarité sur la fortune est un impôt, à l'origine, destiné à taxer les plus riches de nos concitoyens possédant un patrimoine important.
Aujourd'hui, cet impôt est déconnecté de la réalité économique du fait de la hausse de l'immobilier sur l'ensemble du territoire.
Cela conduit à assujettir à cet impôt des classes moyennes qui n'étaient pas visées à l'origine et qui n'ont pas toujours la possibilité de s'en acquitter.
L'assiette de l'ISF, pour bon nombre de contribuables, est constituée par la valeur de la résidence principale alors que celle-ci ne produit aucun revenu et ne reflète pas souvent le niveau de patrimoine ou de revenus de ses occupants.
Il est donc souhaitable de soustraire l'habitation principale de l'assiette de l'ISF. En effet, exonérer la résidence principale de l'impôt de solidarité sur la fortune est une mesure équitable qui évitera de pénaliser de nombreuses familles aux revenus faibles ou moyens....
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