Proposition de loi N° 1398
visant à renforcer le service minimum dans les transports en commun
écrite par Éric Ciotti
cosignée par Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Cécile Gallez, Françoise Branget, Françoise Hostalier, Geneviève Levy, Henriette Martinez, Isabelle Vasseur, Michèle Tabarot, Muriel Marland-Militello, Sophie Delong, Alain Moyne-Bressand, Alain Suguenot, André Wojciechowski, Benoist Apparu, Bernard Brochand, Bernard Debré, Bernard Deflesselles, Bernard Depierre, Bernard Gérard, Bruno Sandras, Charles de La Verpillière, Christian Estrosi, Christian Patria, Christian Vanneste, Claude Bodin, Claude Gatignol, Claude Goasguen, Damien Meslot, Daniel Fidelin, Daniel Mach, Didier Julia, Didier Quentin, Dominique Dord, Dominique Souchet, Dominique Tian, Élie Aboud, Éric Diard, Étienne Blanc, Étienne Mourrut, Francis Hillmeyer, Francis Saint-Léger, Franck Reynier, François Grosdidier, François Vannson, Frédéric Reiss, Georges Ginesta, Gérard Hamel, Gérard Voisin, Gilles Bourdouleix, Guy Lefrand, Guy Malherbe, Henri Plagnol, Jacques Alain Bénisti, Jacques Domergue, Jacques Myard, Jacques Remiller, Jean Bardet, Jean Tiberi, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Flory, Jean-Claude Guibal, Jean-François Chossy, Jean-François Mancel, Jean-Louis Christ, Jean-Louis Léonard, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Michel Fourgous, Jean-Paul Garraud, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Abelin, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Gorges, Jean-Pierre Nicolas, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Sébastien Vialatte, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Lucien Degauchy, Marc Bernier, Marc Le Fur, Michel Diefenbacher, Michel Lejeune, Michel Lezeau, Michel Raison, Michel Terrot, Michel Voisin, Nicolas Perruchot, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Patrice Debray, Patrice Martin-Lalande, Patrick Beaudouin, Philippe Cochet, Philippe Goujon, Philippe Houillon, Philippe Morenvillier, Philippe Vitel, Pierre Lasbordes, Pierre Morel-A-L'Huissier, Pierre-Christophe Baguet, Raymond Durand, Roland Blum, Rudy Salles, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Mariani, Yanick Paternotte, Yvan Lachaud, Yves Albarello & Yves Nicolin
Extrait
Mesdames, Messieurs, La France se trouve de façon de plus en plus répétitive paralysée par des grèves touchant les agents des services publics dans les transports.
Le TER des Alpes-Maritimes ne circule plus depuis près de deux mois.
Mardi 13 janvier 2009, la gare Saint-Lazare a été fermée durant la journée entière bloquant ainsi les nombreux Franciliens et Normands qui transitent par cette gare.
Mercredi 14 janvier, c'est à Marseille que le trafic était totalement interrompu.
Ces grèves mettent gravement en danger le fonctionnement normal de l'activité économique et sociale de la France et paralysent entièrement le pays.
Elles empêchent par ailleurs nos concitoyens de se rendre à leur travail.
Si la grève constitue un droit garanti par notre constitution, il n'en n'appartient pas moins au législateur d'en fixer les limites.
La décision du Conseil constitutionnel du 16 août 2007 sur le service minimum l'a d'ailleurs réaffirmé avec vigueur : « ...le droit de...
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