Proposition de loi N° 1457

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise, pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, à : 1. rendre obligatoire la présence de membres indépendants au sein de leur conseil d'administration ou conseil de surveillance.

Pour les sociétés appartenant au secteur bancaire, ces membres sont nommés par l'assemblée générale sur proposition de la commission bancaire et pour les autres sociétés sur proposition de l'Autorité des marchés financiers; 2. faire fixer les règles et le montant des rémunérations de ces membres indépendants par la commission bancaire dans le cas des banques et par l'Autorité des marchés financiers dans les autres cas ; 3. rendre obligatoire la création d'un comité des rémunérations constitué exclusivement par les administrateurs indépendants ; 4. prohiber le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat de président de conseil d'administration, président de conseil de...

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