Proposition de loi N° 1349
visant à exonérer la pension des orphelins de l'impôt sur le revenu dans la limite de 12000 euros
écrite par Jean-Pierre Nicolas
cosignée par Arlette Grosskost, Christine Marin, Françoise Branget, Geneviève Colot, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Josette Pons, Marguerite Lamour, Marie-Christine Dalloz, Martine Aurillac, Muriel Marland-Militello, Pascale Gruny, Valérie Boyer, Alain Ferry, Alain Marty, André Wojciechowski, Bernard Perrut, Bruno Sandras, Christian Ménard, Christophe Guilloteau, Christophe Priou, Claude Birraux, Claude Gatignol, Damien Meslot, Daniel Fasquelle, Daniel Poulou, Daniel Spagnou, Didier Gonzales, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Dord, Dominique Le Mèner, Émile Blessig, Étienne Mourrut, Francis Saint-Léger, Franck Gilard, Franck Marlin, François Grosdidier, Georges Colombier, Gilles d'Ettore, Guy Geoffroy, Guy Teissier, Jacques Alain Bénisti, Jacques Myard, Jacques Remiller, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Binetruy, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Yves Bony, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc Francina, Marc Le Fur, Michel Herbillon, Olivier Dassault, Patrice Martin-Lalande, Patrick Beaudouin, Patrick Labaune, Paul Jeanneteau, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-A-L'Huissier, Rémi Delatte, René Couanau, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Mariani & Yanick Paternotte
Extrait
Mesdames, Messieurs, La pension d'orphelin est servie aux enfants dont la filiation est établie à l'égard de l'ancien fonctionnaire ou militaire décédé jusqu'à l'âge de 21 ans.
S'il est âgé de moins de 18 ans et non émancipé, elle est versée à la personne qui le représente.
Chaque orphelin a droit à une pension égale à 10 % de la pension de son père ou de sa mère augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente viagère d'invalidité. Le cumul des pensions d'orphelins de 10 % et de certaines prestations familiales (allocations familiales notamment) n'est pas autorisé. Les prestations familiales sont perçues par priorité ; la pension d'orphelin n'est payée que pour son montant dépassant éventuellement celui de ces mêmes prestations.
Conformément à l'article 79 du Code général des impôts, les pensions quelles qu'elles soient, sont prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Le décès d'un parent est déjà difficile pour la famille, il...
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