Proposition de loi N° 1072
visant à faire siéger les députés au sein des conseils d'administration des hôpitaux situés dans leur circonscription
écrite par Gérard Gaudron
cosignée par Arlette Grosskost, Cécile Gallez, Chantal Bourragué, Claude Greff, Françoise Branget, Isabelle Vasseur, Jacqueline Irles, Muriel Marland-Militello, Pascale Gruny, Valérie Rosso-Debord, Alain Gest, Alain Marc, Alfred Almont, Alfred Trassy-Paillogues, André Wojciechowski, Bernard Brochand, Bernard Deflesselles, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Christian Estrosi, Christian Vanneste, Claude Bodin, Claude Gatignol, Damien Meslot, Daniel Fasquelle, Daniel Fidelin, Daniel Garrigue, Daniel Mach, Denis Jacquat, Didier Quentin, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Éric Raoult, Éric Straumann, Francis Saint-Léger, Franck Reynier, François Calvet, François-Michel Gonnot, Frédéric Reiss, Gabriel Biancheri, Gérard Hamel, Gérard Voisin, Gilles d'Ettore, Guy Geoffroy, Guy Malherbe, Guy Teissier, Jacques Alain Bénisti, Jacques Domergue, Jacques Grosperrin, Jacques Le Nay, Jacques Masdeu-Arus, Jacques Remiller, Jean Proriol, Jean Roatta, Jean-Claude Beaulieu, Jean-François Chossy, Jean-Louis Léonard, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Morisset, Jean-Michel Couve, Jean-Paul Garraud, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Grand, Jean-Pierre Nicolas, Jean-Yves Bony, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc Le Fur, Michel Herbillon, Michel Lejeune, Michel Zumkeller, Nicolas Dhuicq, Patrice Calméjane, Patrice Martin-Lalande, Patrick Balkany, Patrick Labaune, Philippe Armand Martin, Pierre Lasbordes, Pierre Morange, Rémi Delatte, Richard Dell'Agnola, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Mariani, Yanick Paternotte, Yannick Favennec, Yves Fromion & Yves Nicolin
Extrait
Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de loi suivante : PROPOSITION DE LOI Article unique L'article L. 6143-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; 2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Du député de la circonscription sur laquelle est implanté l'établissement public de santé. » © Assemblée nationale
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