Proposition de loi N° 1340
visant à rendre obligatoire la mention de la présence d'acide gras trans d'origine industrielle sur l'étiquetage des produits alimentaires
écrite par Jacques Grosperrin
cosignée par Anne Grommerch, Arlette Franco, Chantal Brunel, Fabienne Labrette-Ménager, Geneviève Colot, Geneviève Levy, Henriette Martinez, Josette Pons, Marguerite Lamour, Martine Aurillac, Sophie Delong, Valérie Boyer, Alain Marc, André Flajolet, André Wojciechowski, Arnaud Robinet, Bernard Depierre, Bertrand Pancher, Bruno Sandras, Christian Ménard, Damien Meslot, Daniel Fidelin, Daniel Spagnou, Denis Jacquat, Didier Gonzales, Didier Quentin, Didier Robert, Dominique Dord, Dominique Le Mèner, Éric Ciotti, Éric Raoult, Francis Hillmeyer, Francis Saint-Léger, François Grosdidier, François Scellier, François-Xavier Villain, Frédéric Reiss, Gérard Charasse, Gérard Gaudron, Gérard Millet, Gérard Voisin, Gilles d'Ettore, Guy Lefrand, Guy Teissier, Jacques Alain Bénisti, Jacques Domergue, Jacques Myard, Jean Bardet, Jean Lassalle, Jean Roatta, Jean Tiberi, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Couve, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Brard, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Marcon, Jean-Yves Bony, Jean-Yves Cousin, Lionel Tardy, Lionnel Luca, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc Bernier, Michel Raison, Michel Terrot, Michel Zumkeller, Nicolas Dupont-Aignan, Olivier Jardé, Patrice Calméjane, Patrice Debray, Patrice Martin-Lalande, Patrick Beaudouin, Paul Jeanneteau, Philippe Folliot, Philippe Vigier, Pierre Lang, Pierre Morel-A-L'Huissier, Raymond Durand, Rémi Delatte, René Couanau, René-Paul Victoria, Richard Dell'Agnola, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Benoit, Thierry Mariani, Yanick Paternotte, Yannick Favennec & Yvan Lachaud
Extrait
Mesdames, Messieurs, la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article uniqueSans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 221-2 à L. 221-11 du code de la consommation, l'étiquetage des produits alimentaires doit comporter l'indication de la quantité d'acides gras « trans » d'origine industrielle présents dans le produit préparé industriellement.
Les infractions au premier alinéa sont punies des peines prévues à l'article L. 213-1 du même code. © Assemblée nationale
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