Proposition de loi N° 1532
créant une semi-tolérance pour les petites infractions au code de la route
écrite par Bernard Reynès
cosignée par Anne Grommerch, Arlette Franco, Arlette Grosskost, Bérengère Poletti, Brigitte Barèges, Cécile Gallez, Claude Greff, Françoise Branget, Françoise Briand, Françoise Hostalier, Henriette Martinez, Josette Pons, Marie-Christine Dalloz, Marie-Josée Roig, Martine Aurillac, Muriel Marland-Militello, Sophie Delong, Valérie Boyer, Alain Cousin, Alain Gest, Alain Moyne-Bressand, Alfred Trassy-Paillogues, André Flajolet, André Schneider, André Wojciechowski, Antoine Herth, Axel Poniatowski, Bernard Brochand, Bernard Carayon, Bernard Deflesselles, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Christian Kert, Christian Ménard, Christophe Guilloteau, Claude Bodin, Daniel Fasquelle, Daniel Spagnou, Didier Julia, Dino Cinieri, Dominique Caillaud, Dominique Dord, Dominique Le Mèner, Dominique Tian, Élie Aboud, Éric Straumann, Étienne Mourrut, Francis Saint-Léger, Franck Reynier, Frédéric Reiss, Gabriel Biancheri, Georges Ginesta, Georges Mothron, Georges Tron, Gérard Gaudron, Guy Lefrand, Jacques Grosperrin, Jacques Myard, Jacques Remiller, Jean Auclair, Jean Proriol, Jean Ueberschlag, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Flory, Jean-Claude Guibal, Jean-Claude Mathis, Jean-Jacques Gaultier, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Morisset, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Giran, Jean-Pierre Gorges, Jean-Pierre Marcon, Jean-Pierre Nicolas, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Yves Bony, Louis Cosyns, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Manuel Aeschlimann, Marc Laffineur, Marcel Bonnot, Michel Havard, Michel Herbillon, Michel Lejeune, Michel Raison, Michel Sordi, Michel Terrot, Nicolas Forissier, Olivier Dassault, Patrice Debray, Patrice Martin-Lalande, Patrice Verchère, Philippe Armand Martin, Philippe Boënnec, Philippe Cochet, Pierre Lasbordes, Pierre Morel-A-L'Huissier, Renaud Muselier, Roland Blum, Sauveur Gandolfi-Scheit, Serge Poignant, Thierry Mariani, Yanick Paternotte, Yannick Favennec & Yves Albarello
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis 2002, 13 000 vies ont été sauvées sur les routes.
Les campagnes successives menées par le gouvernement en matière de lutte contre l'insécurité routière commencent à porter leurs fruits.
Les résultats connus en fin d'année 2008 sont encourageants puisqu'on enregistre une baisse de 15, 9 % de tués sur les routes par rapport à 2007. De même, le nombre de personnes blessées est également en recul de 19, 5 %. L'installation de radars automatiques depuis 2003 a fait baisser de 8 % la vitesse sur l'ensemble du réseau, ce qui est à l'origine des trois quarts de la baisse des accidents mortels.
L'effet de dissuasion des radars est indéniable.
Pourtant, certains de nos concitoyens se plaignent de la disproportion des sanctions concernant les petits excès de vitesse.
En effet, un excès de vitesse de moins de 5 km/h est passible de la même sanction qu'un excès de vitesse entre 5 et 20 km/h, à savoir la perte d'un point du permis de conduire....
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