Proposition de loi N° 1389
relative au renforcement de l'obligation d'informer les victimes et les parties civiles de l'exécution des sentences pénales
écrite par Nicolas Dhuicq
cosignée par Bérengère Poletti, Brigitte Barèges, Françoise Guégot, Françoise Hostalier, Isabelle Vasseur, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Josette Pons, Marie-Louise Fort, Martine Aurillac, Muriel Marland-Militello, Pascale Gruny, Valérie Boyer, Alain Cousin, Alain Marc, Bernard Brochand, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Bernard Reynès, Bertrand Pancher, Bruno Sandras, Christian Ménard, Christian Vanneste, Christophe Guilloteau, Christophe Priou, Claude Goasguen, Damien Meslot, Daniel Fasquelle, Daniel Fidelin, Daniel Mach, Didier Gonzales, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Perben, Dominique Tian, Éric Ciotti, Étienne Mourrut, Francis Saint-Léger, Franck Riester, François Calvet, François Grosdidier, Frédéric Reiss, Gaël Yanno, Gérard Millet, Guy Geoffroy, Guy Lefrand, Guy Teissier, Jacques Lamblin, Jacques Myard, Jean Proriol, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Mathis, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Paul Garraud, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Gorges, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Yves Bony, Lionel Tardy, Lionnel Luca, Louis Guédon, Marc Le Fur, Michel Diefenbacher, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Michel Lezeau, Michel Zumkeller, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Patrice Debray, Paul Jeanneteau, Philippe Armand Martin, Pierre Cardo, Pierre Morel-A-L'Huissier, René-Paul Victoria, Thierry Mariani, Yanick Paternotte, Yves Albarello & Yves Nicolin
Extrait
Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article unique Le premier alinéa de l'article 720 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les mots : « avant la date d'échéance de cette peine » sont supprimés ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La victime est avisée par tout moyen de la date de libération du condamné, même lorsque cette libération a eu lieu conformément à la date d'échéance de sa peine. » © Assemblée nationale
1 commentaire :
Le 08/01/2012 à 03:58, ensemble a dit :
toujours sidéré que des personnes aussi grassement remunérés par leurs voisins... aillent perdre leur temps (et nos moyens!) a des details (sur des consequences!) aussi mesquines!
comment ne pas percevoir qu'aucun systeme de zizanie, de repression, de victimologie ne puisse jamais apporter quelques effets preventif ou reparateur que ce soit?
Ayons au plus tot des systemes un peu equilibrés, d'equité, d'harmonie chaleureuse... et on aura pas de pauvres types "victimes" a informer de la "sortie" de son mechant "monstre" personnel!
lire relire analyser commenter experimenter les theses (et pratiques) des bandes autour de catherine baker et autres abolitionniste (une petite recherche sur CB trouve articles et bouquin en librairie ou telech gratuit).
et puis mieux faire marcher deux minutes son coeur et son ciboulot, débattre 'intelligemment' pas comme le dirait sophia aram avec notre zone cerebrale GC) avec ses amis et voisin/e/s.
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