Vous ne serez pas surpris que nous proposions la suppression de l'article qui introduit dans le Règlement le temps législatif programmé, auquel nous nous opposons avec détermination depuis des mois. Cette volonté de la majorité de restreindre le temps de parole dans l'hémicycle était en effet une des principales raisons de notre opposition à la loi organique.

Je suis défavorable à la suppression d'un dispositif qui existe dans toutes les démocraties et que le Conseil constitutionnel a validé sans réserve.

Nous proposons par cet amendement qu'un débat d'orientation puisse être organisé pendant les six semaines séparant l'adoption du projet de loi par le Conseil des ministres et son examen en séance. En permettant l'expression des différentes sensibilités politiques, ce débat éviterait le détournement des motions de procédure, qui est actuellement le seul moyen pour l'opposition d'exprimer son point de vue.

Je suis défavorable à votre amendement. Partageant cependant votre souci de ne pas perdre ces six semaines, je proposerai qu'un prérapport permette aux députés de préparer leurs amendements en amont.

La possibilité de nommer un contre-rapporteur pour l'examen de textes importants, qui existe dans de nombreux pays d'Europe, permettrait à l'opposition de participer pleinement au processus législatif et valoriserait les travaux de la Commission.

Défavorable. Le fait de convier à toutes les auditions les députés de la majorité et de l'opposition constitue le véritable progrès. Il reviendra ensuite à chaque groupe de désigner un orateur pour chaque texte. Il ne me paraît pas nécessaire, au stade de l'élaboration de la loi, de nommer un contre-rapporteur.

Cette proposition s'inscrit pourtant dans la logique de votre volonté affichée d'associer l'ensemble des parlementaires d'une commission aux travaux de son rapporteur. C'est la simple formalisation de la désignation d'un responsable clairement identifié sur un texte donné.

La majorité invoque la pratique des grandes démocraties quand cela l'arrange : elle s'y réfère pour justifier le temps législatif programmé, mais elle l'ignore quand il s'agit des droits de l'opposition. Or, dans toutes ces démocraties, ces droits sont parfaitement respectés et l'opposition est associée en tant que telle à l'élaboration et au contrôle de la loi. L'institutionnalisation d'un contre-rapporteur responsabiliserait l'opposition.

Je vous renvoie au dernier livre de votre président de groupe, où l'on voit que le rapport direct entre « l'hyperprésident » et le groupe majoritaire, associé à la mise à l'écart de l'opposition, permettra au Président de la République de prendre le contrôle du législatif. En effet, du fait de l'inversion du calendrier, la majorité suivra toujours les directives du Président de la République. D'ores et déjà, le Gouvernement est mis hors jeu, des conseillers du Président se substituant aux ministres, alors qu'ils ne sont pas responsables devant le Parlement. Cette dérive nous éloigne de la tradition de la Ve République d'un Parlement indépendant de l'exécutif.

L'argumentation du rapporteur est en effet à géométrie variable.

Si l'opinion peine à percevoir dans des textes souvent complexes les grandes lignes de confrontation, nous, députés de l'opposition, dégageons généralement une dizaine de points de désaccord, pas davantage. En formalisant cette opposition, l'instauration d'un contre-rapporteur donnerait une plus grande lisibilité à nos confrontations. Un débat rapport contre rapport sur les oppositions essentielles éviterait la floraison d'amendements insuffisamment « sarclés ».

Il est déjà loisible à l'opposition de désigner un porte-parole pour chaque débat, sans qu'il soit besoin de le doter d'un statut spécial. Institutionnaliser un contre-rapporteur reviendrait par ailleurs à s'opposer à un texte avant même de l'avoir examiné. Ce serait d'autant plus absurde que, conformément à la nouvelle procédure, c'est le texte de la commission qui vient en séance publique.

Le terme « contre-rapporteur », en vigueur à la Cour des comptes, ne signifie pas rapporteur d'un point de vue contradictoire, mais rapporteur de l'opposition, ou de la minorité. On touche ici à la question de l'opinion dissidente. Il s'agit de faire entendre la voix de l'opposition d'une manière aussi formalisée que l'expression de la majorité.

Cet amendement tend à doter les présidents de groupe d'un « veto législatif » leur permettant de restreindre l'usage du temps législatif programmé.

La première justification du temps législatif programmé était en effet d'être la contrepartie de la limitation de l'usage de l'article 49, troisième alinéa, de la Constitution. Or cette limitation est très relative, cet article pouvant être utilisé huit fois par session.

Défavorable.

Par cohérence avec la suppression de toute limitation de durée pour la défense des amendements, il convient de supprimer toute limitation de durée pour la défense d'une motion référendaire sur un texte faisant l'objet d'une discussion programmée.

Il s'agit de savoir quelles interventions seront intégrées dans le temps législatif programmé. L'assertion du président de l'Assemblée nationale, selon laquelle l'opposition et la majorité disposent du même temps de parole, n'est fondée que si le temps de parole des rapporteurs est intégré dans le temps imparti au groupe auquel ils appartiennent. C'est ce que nous proposons par cet amendement.

Vous êtes incohérent ! Le refus de notre proposition de contre-rapporteur implique que le temps de parole du rapporteur soit ainsi décompté.

Non : le rapporteur parle au nom de la commission.

Dans l'hypothèse où le rapporteur s'exprimera en séance publique sur des amendements qui n'auront pas été examinés par la commission, il s'exprimera à titre personnel.

Pour éviter tout contournement de la programmation du temps des débats en séance, il est indispensable d'intégrer dans le temps attribué à chaque groupe toutes les interventions des députés membres de ce groupe, y compris celles de leur président.

Favorable.

Dans le cadre du groupe de travail constitué pour réformer le Règlement de l'Assemblée nationale, et sur proposition du président du groupe Nouveau Centre, le président Accoyer s'était engagé à garantir un traitement différencié des présidents de groupe. En revenant sur cet engagement, vous nous enverriez un très mauvais signe.

Votre amendement CL 133 prévoyait que toutes les interventions des députés soient décomptées du temps réparti, y compris non seulement celles des rapporteurs mais également celles des présidents de groupe.

Je vous renvoie à son exposé sommaire.

Ce ne sont pas les exposés sommaires que nous examinons !

Cet amendement vise à faire échapper le temps consacré aux rappels au règlement et aux suspensions de séance au temps législatif programmé. Il serait en effet trop aisé pour un président de séance de considérer que certaines interventions n'ont aucun rapport avec le Règlement ou le déroulement de la séance. Au surplus, il n'est pas acceptable de considérer qu'une suspension de séance, qui, par définition, suspend les débats, fasse partie intégrante du temps législatif. On ne fait pas la loi pendant une suspension de séance, mais bien en séance !

Avis défavorable.

Je voudrais revenir sur le vote de l'amendement désavouant la position du président de l'Assemblée nationale. Ce vote d'un amendement cosigné par le président du groupe majoritaire confirme que celui-ci est en train de confisquer le pouvoir du président de l'Assemblée nationale.

Vous aurez beaucoup de mal à faire croire que vous renforcez les droits de l'opposition, alors que vous ne cessez de réduire sa place, la contraignant ainsi à utiliser des procédés que vous condamnez par ailleurs. Ne comptez pas cependant la réduire au silence !

Il est inadmissible de dénier ainsi au président d'un groupe le droit de présenter un amendement, comme tout parlementaire.

Le vote par la majorité UMP, sous l'impulsion du président Copé, d'un amendement rompant avec l'engagement du président de l'Assemblée nationale marque une étape importante de nos débats. Cette manoeuvre a en outre fait tomber l'amendement CL 1 de M. Garrigue, qui ne manquait pourtant pas d'intérêt.

Il ne s'agit pas d'une manoeuvre, mais de la simple mécanique du droit parlementaire.

Le temps décompté au titre d'une suspension de séance ne doit pas excéder la durée de suspension demandée, afin d'éviter toute manoeuvre.

Cet amendement distingue la présentation et la discussion d'un amendement. L'auteur d'un amendement doit disposer d'un temps de parole minimum pour présenter celui-ci. Il faut veiller à ne pas franchir la ligne jaune : le déséquilibre est total si l'on peut s'opposer à un amendement que son auteur n'a pas pu défendre.

J'espère, mes chers collègues, que vous mesurez l'importance du sujet. Votre obsession de l'obstruction vous conduit à réduire de façon drastique un temps de parole déjà limité. Si l'auteur d'un amendement ne peut pas le défendre sous prétexte que le temps de parole est épuisé, il n'y a plus de débat parlementaire possible, puisque c'est la seule possibilité pour un parlementaire d'améliorer la loi.

Selon la loi organique du 15 avril 2009, les règlements des assemblées peuvent, lorsque des délais sont impartis pour l'examen d'un texte en séance, déterminer les conditions dans lesquelles les amendements peuvent être mis aux voix sans discussion. Si un groupe n'a plus de temps de parole, c'est qu'il aura consommé tout ce dont il savait disposer – il aura par exemple choisi de consacrer une heure et demie à défendre une motion de renvoi en commission et cinq heures à contester l'article 1er. Dans ce cas, les amendements suivants seront simplement appelés et les députés voteront après avoir entendu l'avis du Gouvernement et celui de la commission. C'est ce qui se passe dans d'autres parlements. En voulant dégager du temps supplémentaire, vous sortez du principe du temps programmé. Dans ce système, en effet, chaque groupe dispose d'une enveloppe de temps à l'intérieur de laquelle il est libre de s'organiser. Si ses membres ont déposé cinq cents amendements, il calcule le temps qu'il veut affecter à chaque amendement et consacre le reste aux motions et aux interventions des inscrits sur les articles.

Le but de ce système n'est pas tant de faire des économies de temps que de rendre le débat plus intelligent. Actuellement, les groupes d'opposition utilisent tous les moyens dont ils disposent pour ralentir la discussion pendant toute la semaine puis, dans la nuit du jeudi au vendredi, lorsque tout le monde a envie de rentrer dans sa circonscription, on examine deux cents amendements par heure sans plus débattre de rien. Le temps programmé permet de responsabiliser les groupes : ce sont eux qui doivent s'assurer de la bonne organisation des choses. Ils n'auront plus peur de ne pas se voir attribuer le temps qu'ils demandent puisqu'ils le connaîtront depuis le début et le répartiront à leur idée. Tous les auteurs d'amendements auront donc du temps pour les défendre. Ils sauront en outre quand leurs amendements viendront en discussion et pourront s'organiser en conséquence. Et, bien sûr, l'autonomie du groupe étant complète, il sera libre de consommer tout le temps qui lui est imparti pour des articles additionnels avant l'article 1er s'il le souhaite. Chaque amendement ayant fait l'objet d'un débat en commission et l'exposé des motifs devant être écrit, les avis de la commission et du Gouvernement suffiront amplement à éclairer la décision des députés.

Vous oubliez que le droit d'amendement est individuel. Je vois au moins trois cas dans lesquels votre système conduirait à une impasse. Le premier est celui de l'amendement qui suscite un débat dont l'importance n'avait pas été soupçonnée au départ. C'est donc le principe même de la programmation qui pose problème. Devra-t-on renoncer au débat pour respecter le temps programmé ? Le deuxième est celui des députés qui sont en désaccord avec leur groupe. Si ce sont les groupes qui répartissent les temps de parole, comment garantir l'examen des amendements dissidents ? Enfin, les députés non inscrits disposeront d'un temps de parole dérisoire, puisqu'il sera proportionnel à leur nombre, et ne pourront pas défendre un ensemble d'amendements s'ils le souhaitent. Votre dispositif remet donc en cause le principe fondamental du droit individuel d'amendement. Sans nier l'importance des groupes, je vous rappelle que nos institutions sont fondées sur la théorie de la représentation, pas sur le mandat impératif !

Par ailleurs, il faut distinguer la présentation des amendements de leur discussion. La première consiste à informer l'Assemblée des dispositions que l'on propose, la seconde vient ensuite. Or, si un député qui n'est pas d'accord avec son groupe dépose un amendement, il ne pourra pas le défendre, mais le Gouvernement et la commission pourront le combattre !

Ce déséquilibre est profondément contraire à l'esprit de notre République.

Lorsqu'un groupe n'aura plus de temps, son amendement sera appelé, mais il ne sera pas soutenu. Un autre groupe, qui dispose encore de temps, pourra-t-il sous-amender cet amendement ? On mesure, avec ce genre de question, la complexité du dispositif que vous êtes en train de mettre en place pour répondre à des dysfonctionnements mineurs dans la production législative. Certes, l'organisation de notre travail pourrait être améliorée, mais c'est une usine à gaz que vous êtes en train de construire. Et je vous rappelle que le Conseil constitutionnel ne s'est pas encore prononcé – nous regrettons d'ailleurs qu'il n'ait pas émis des réserves d'interprétation à propos du futur Règlement – sur la question de savoir si le fait de déposer un amendement est consubstantiel ou non à sa défense dans l'hémicycle. Par ailleurs, l'opposition craint de ne pas disposer d'une enveloppe de temps suffisamment importante, et de voir ses possibilités d'expression restreintes. Nous sommes bien sûr censés nous mettre d'accord en conférence des présidents, mais vous venez de revenir sur des avancées que le président Accoyer nous avait accordées ! Nous n'avons donc aucune raison de vous faire confiance et nous tenons à mettre en place des garde-fous.

Le dispositif que vous proposez est tout bonnement inadmissible : c'est une remise en cause totale du droit parlementaire. Si un député non inscrit ne peut pas défendre ses propositions, il est évident que son droit constitutionnel d'amendement est remis en cause, sans parler du parlementaire qui est en délicatesse avec son groupe. Vous parlez de revalorisation du Parlement, mais le temps programmé va dissuader bon nombre de nos collègues de participer aux débats et de faire ce pour quoi ils ont été élus – car je vous rappelle que leur mandat n'est pas impératif ! On est ici au coeur du problème.

Chacun d'entre nous peut un jour vouloir soutenir une position marginale dans son groupe, lequel pourra alors décider d'épuiser son propre temps de parole de sorte que les amendements en question ne viennent pas en débat – et cela sera surtout vrai lorsque ces amendements seront susceptibles de réunir une majorité dans l'hémicycle. L'essence de notre mandat peut en être profondément modifiée. Le droit individuel d'amendement est ainsi remis en cause. Lors de la révision constitutionnelle, le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement a fait la promesse que nous aurions le droit non seulement de présenter, mais de défendre nos amendements – en insistant sur le mot « défendre ». Cette promesse n'est pas tenue.

On ne sait bien sûr pas encore comment se dérouleront réellement les choses, mais on voit mal comment, dans le système du temps programmé, un groupe d'opposition pourrait déposer deux cents fois le même amendement. Cela reviendrait à s'interdire de débat ! Dans ce contexte, l'amendement de M. Garrigue se justifie.

La question du droit d'amendement individuel pose celle de l'organisation du groupe. Ne faites pas semblant de ne pas vous en apercevoir ! Traditionnellement, pour les sujets importants, les groupes laissent aux auteurs d'amendements dissidents le temps de les défendre. La raison en est simple : s'ils ne le faisaient pas, ils subiraient des tensions internes telles qu'elles remettraient en cause leur existence propre. Un minimum de représentation des minoritaires est donc garanti. Il en sera de même avec le temps programmé, qui est un dispositif nécessaire dans la situation actuelle.

Nous menons parfois des débats sur des sujets de société très délicats. Comment un député pourra-t-il défendre une position dissidente s'il n'a pas le droit de s'extraire du temps programmé de son groupe ? Et que faites-vous des non-inscrits ? Comment gèrent-ils leur temps ?

Un mode de scrutin uninominal pour l'élection des députés m'a toujours paru consubstantiel à nos institutions. Les députés sont les représentants personnels de leurs électeurs. Je refuse la proportionnelle parce que je refuse qu'ils soient désignés par un parti et qu'ils en deviennent les outils. Ce qui est en cause ici, c'est le respect porté aux parlementaires, lesquels ne sont pas des sémaphores condamnés à lever la main quand on le leur demande : ils doivent exprimer les opinions et les sentiments qu'ils pensent être ceux de leurs électeurs. C'est ainsi qu'on doit élaborer la loi ! Il y a eu, certes, des excès pour retarder au maximum les débats au moyen d'un nombre absurde d'amendements, mais, pour y remédier, on tombe dans l'excès inverse.

Vous rendez-vous compte qu'on est en train de tuer notre racine même, cette fameuse fonction tribunicienne qui consiste à parler pour défendre les sans-voix ? Deux exemples récents montrent qu'il ne faut pas s'engager sur ce chemin. Hier, un de nos collègues non-inscrits n'a pas pu prendre la parole lors des questions au Gouvernement parce qu'il arrivait en dernière position sur la liste – c'est un signe qu'il n'y a déjà guère de place dans le système actuel pour eux, qui ont pourtant la même légitimité que les autres députés. Et à propos de la loi HADOPI – à laquelle au moins un député socialiste est favorable et des membres de la majorité hostiles – M. Tardy ne s'est pas vu accorder le temps de parole qu'il avait demandé dans la discussion générale. Dans le système du temps programmé, les auteurs d'amendements dissidents seront mis hors course par la commission et le Gouvernement sans avoir pu défendre leur point de vue. Cela touche à ce qu'il y a de plus essentiel dans notre fonction.

L'amendement de M. Garrigue pose une question importante et je serai très attentif aux réponses du rapporteur. Mais on ne peut pas dire qu'on dépend sans appel de son parti lorsqu'on est élu à la proportionnelle. La très grande majorité des députés ont été élus après avoir reçu l'investiture de leur mouvement. Le scrutin est aujourd'hui majoritaire, après avoir été proportionnel, et je ne pense pas qu'ils aient le sentiment de pouvoir, enfin, s'exprimer.

Tout cela est un faux débat. Les questions sont les mêmes que l'on soit dans le cadre du temps programmé ou non : tout est affaire d'organisation à l'intérieur des groupes. Si quelque difficulté peut parfois se présenter, le système proposé ne nuit globalement pas au droit d'amendement personnel des députés. Toutes ces déclarations de principe ne visent en fait qu'à remettre en cause le temps programmé, qui est pourtant indispensable afin que nous puissions voter la loi dans des conditions qui nous fassent un peu plus honneur qu'aujourd'hui.

Ce matin, nous votions un amendement pour sanctionner les députés qui seraient absents et, cet après-midi, nous réduisons leurs possibilités d'expression ! Si vous les voulez en séance, laissez-les occuper pleinement leurs fonctions !

L'Assemblée n'est pas coupée de toute réalité extérieure ! Prenons un député quelque peu iconoclaste : soit il défend des idées personnelles qui tomberont vite dans l'oubli, soit il exprime une tendance sociétale. Le groupe qui s'amuserait à ignorer cette partie de l'opinion s'exposerait aux foudres des médias, qui feront la part belle au député privé de parole en séance, et il risquerait en outre de perdre un député. Il aura donc tout intérêt à le faire parler sous son nom. Nous ne sommes pas à la caserne, les groupes ont une certaine tradition démocratique !

Ne serait-il pas possible de distinguer les amendements déposés à titre personnel des amendements soutenus par un groupe, les premiers ne faisant pas partie du temps de parole programmé ?

Toutes ces questions sont loin d'être théoriques : une dépêche de l'AFP indique que plusieurs députés UMP ont été rayés de la liste des inscrits dans le débat sur la loi HADOPI parce qu'ils ne partagent pas l'avis majoritaire de leur groupe !

Et ils seront beaucoup plus mis en valeur que les autres par les médias !

J'ai récemment présenté en commission une vingtaine d'amendements sur la loi de programmation militaire. Loin de faire de l'obstruction, j'ai voulu exprimer ma conception de notre doctrine de défense. En l'état actuel du texte, je ne pourrais sans doute, en tant que non-inscrit, défendre que deux amendements. Sommes-nous toujours dans un régime parlementaire ?

Beaucoup d'entre vous jouent à se faire peur. M. Garrigue, par exemple, pourrait déposer autant d'amendements qu'il le souhaite sur la loi de programmation militaire. Concrètement, il est vrai que les groupes établiront une liste pour le déroulement de la discussion générale – et un groupe bien géré veille à ce que ses minoritaires y participent – mais ensuite, parle qui veut ! J'aime le rôle de parlementaire, pourquoi voudriez-vous que je cherche à le mettre à mal ? Si un député présente dix amendements à l'article 1er, il pourra les défendre : l'unique différence sera que le compteur de son groupe tournera. Le seul risque est donc pour celui qui présente des amendements à la fin de la discussion, et dont le groupe s'est mal organisé ou a souhaité goûter aux douceurs de l'obstruction ; mais, tant qu'il lui reste du temps, sa liberté de s'exprimer est complète. Et pour tous ceux qui n'auront pas pu participer à la discussion générale de la loi HADOPI, le système du temps programmé ne change rien : dans les deux cas, c'est le groupe qui fournit la liste des inscrits dans la discussion générale, mais chacun pourra intervenir librement sur les articles et contre des amendements. Les groupes n'auront qu'à veiller à ce que leurs membres ne consomment pas inutilement du temps de parole.

Le temps programmé ne limite donc absolument pas la liberté d'expression des députés. Rien ne change pour celui qui défend un amendement dissident, sauf qu'il fera tourner le compteur du groupe. Quant à ceux qui craignent que la Conférence des présidents fixe un délai tellement limité que plus personne ne pourra s'exprimer au bout du tiers des amendements, ils doivent savoir que, dans ce cas, la loi sera tout simplement invalidée par le Conseil constitutionnel ! En effet, le délai imparti doit être « raisonnable » et permettre à tout le monde de s'exprimer.

Il est prévu que la Conférence des présidents attribuera aux non-inscrits un temps de parole au moins proportionnel à leur nombre. Rien ne s'oppose à ce que ce temps soit personnel et ne lie pas les non-inscrits entre eux. Mais il est clair que, si un député non-inscrit veut s'exprimer pendant quatre heures sur un texte, il ne le pourra pas : le temps programmé a pour objectifs de proportionner les débats et de les rendre prévisibles. Je m'étonne d'ailleurs des reproches qui nous sont faits, qui visent tout simplement à remettre en cause le principe du temps programmé que nous avons voté lors de la réforme constitutionnelle et que le Conseil constitutionnel a validé, sans réserve. De telles dispositions existent dans tous les parlements : quand un groupe joue l'obstruction, à la fin on met les amendements aux voix simplement après que le Gouvernement et la commission ont fait connaître leur position.

Si le temps de parole des non-inscrits est proportionnel à leur nombre, ils ne disposeront guère que d'une minute pour cinq heures de débats.

Par ailleurs, si l'on n'est pas d'accord avec son groupe et que l'on veuille déposer dix ou quinze amendements, non pour faire de l'obstruction, mais pour exprimer son point de vue, cela ne sera désormais plus possible.

C'est une contrevérité ! Si un membre d'un groupe veut défendre un amendement, il lèvera la main, on lui donnera la parole et le compteur de son groupe tournera. Si ce dernier n'a pas programmé un temps suffisant, il aura tout utilisé avant la fin de la discussion. Mais il n'y a rien d'anormal à ce que toutes les interventions des membres d'un groupe soient décomptées du temps qui est imparti à ce groupe.

Nous essayons d'imaginer comment le système fonctionnera. À l'évidence, la sérénité du débat dépendra largement du temps total qui lui sera imparti.

En effet. Soyez assuré que, lorsque cela se produira pour la première fois, la Conférence des présidents sera très attentive à octroyer un temps suffisant pour ne pas courir un risque d'annulation par le Conseil constitutionnel

Vous nous dites qu'il appartiendra aux groupes de gérer le temps qui leur sera octroyé. Mais si, dans un débat comme celui qui nous occupe, dans lequel nous avons déposé cent seize amendements et nous sommes organisés pour les défendre, il arrive qu'un membre de notre groupe ne partage pas notre point de vue et s'exprime pendant cinq ou dix minutes, comment pourront nous gérer ce temps ?

Cela relèvera de l'organisation du groupe : il lui appartiendra par exemple de donner à chacun des défenseurs des cent seize amendements deux minutes pour les défendre, de prévoir une heure pour une motion de procédure et une heure pour un article qu'il juge particulièrement important. Au moins évitera-t-on ainsi tous les comportements destinés à essayer de consommer du temps en toutes occasions, et parviendra-t-on à disposer de temps là où les députés le voudront vraiment.

Le groupe UMP compte trois cent vingt députés entre lesquels nous devrons répartir le temps de parole. Il est donc faux, monsieur Garrigue, que les non-inscrits seront moins bien traités.

Par ailleurs, il me semble que nos collègues de l'opposition se font une idée un peu surprenante du fonctionnement démocratique s'ils ne sont pas capables de répartir le temps de parole entre les « pour » et les « contre ». Je siège sur ces bancs depuis juin 2007, et je n'ai jamais rien constaté de tel au sein du groupe UMP !

Pas encore !

S'agissant du temps de parole des non-inscrits, si chacun d'entre eux demande quinze minutes, comment arbitrera-t-on ?

C'est pour lever cette objection que j'ai suggéré que le temps de parole des non-inscrits pourrait être individuel.

Ne vaudrait-il pas mieux comptabiliser le temps de ceux qui sont pour et de ceux qui sont contre un texte ou un article, ce qui permettrait aux députés qui ne sont pas d'accord avec leurs groupes de s'exprimer librement ?

Par ailleurs, au vu des arguments invoqués cet après-midi, je comprends que ce débat ne mobilise guère nos collègues. Ce n'est pas de la sorte que l'on remédiera à l'absentéisme !

Le problème, monsieur Huet, n'est pas l'égalité du temps de parole, mais l'égalité du droit d'expression des députés car un amendement est un outil qui leur permet de dire ce qu'ils ont à dire.

Je redis clairement qu'un député qui aura une opinion différente de celle de son groupe n'aura aucune difficulté pour s'exprimer et pour défendre ses amendements.

S'il faut aujourd'hui prévoir une procédure, c'est en raison des expériences passées. Je pense en particulier à ce samedi où nous avons siégé toute la journée pour n'examiner que seize amendements – je ne suis pas sûr que cela grandisse le Parlement.

Je suis défavorable à l'amendement CL 2 tout simplement parce qu'il va à l'encontre du temps programmé, dont je pense qu'il permettra une meilleure organisation des débats, sans qu'il soit porté atteinte ni au temps de parole, ni au droit d'expression, ni au droit d'amendement.

Je l'ai dit, la Conférence des présidents attribuera aux non-inscrits un temps au moins proportionnel, qui pourrait même être personnel. Mais il est évident qu'un député non-inscrit ne pourra pas bénéficier de vingt-cinq minutes dans la discussion générale. Il a tout de même fait le choix, en optant pour le statut de non-inscrit, de ne pas bénéficier de la possibilité offerte par l'appartenance à un groupe de concentrer un temps parole important sur une seule personne.

Si l'on adoptait la proposition de Daniel Garrigue de limiter le temps de parole à deux minutes pour la présentation d'un amendement par son auteur, on en examinerait à coup sûr plus de seize en une journée.

Nous avons connu des débats avec plusieurs milliers d'amendements. Le temps programmé est destiné à prévoir l'ensemble des interventions. Ouvrir, une fois qu'il sera épuisé, une sorte de droit de tirage illimité serait à l'évidence contre-productif.

Il s'agit de supprimer une redondance, l'expression « la Conférence des présidents » étant utilisée à deux reprises dans la même phrase.

Cela ne paraît pas inutile. Avis défavorable.

J'ai déjà défendu cet amendement.

Il s'agit, en supprimant l'alinéa 12 de l'article 26 de la proposition de résolution, d'éviter de laisser penser que le temps de débat ne serait pas encadré de manière assez précise.

Je préférerais conserver la marge de manoeuvre qu'offre cet alinéa, dont les conséquences sont certes un peu imprévisibles, mais qui offre quand même une certaine sécurité.

Je propose que le Gouvernement ne puisse pas faire usage de la procédure du temps programmé dès lors qu'il ne respectera pas les délais de six semaines entre le dépôt d'un texte et son examen en séance ou de quatre semaines entre sa transmission et son examen en séance.

Je propose de limiter à deux minutes par député le temps des explications de vote personnelles, qui ne s'imputeront pas sur le temps global.

Alors qu'il appartenait jusqu'à présent au président de séance de consulter l'Assemblée sur la décision de prolonger une séance, la nouvelle rédaction semble laisser entendre que ce pouvoir est désormais réservé au Président de l'Assemblée lui-même. Pour notre part, nous proposons d'en rester à la rédaction actuelle et, en conséquence, de supprimer l'alinéa 4 de l'article 27 de la proposition de résolution.

Cet amendement est déjà satisfait car, dans l'ensemble du nouveau Règlement, lorsqu'il est fait mention simplement du « Président », c'est au président de séance que l'on fait référence, le Président de l'Assemblée étant pour sa part mentionné en tant que tel.

Il s'agit d'éviter que les séances de nuit ne se prolongent très au-delà d'une heure du matin, ce qui n'est guère propice à un travail de qualité et qui favorise l'absentéisme.

Avis défavorable car cet amendement aurait comme effet collatéral d'empêcher de prolonger une séance, par exemple de vingt heures jusqu'à vingt et une heures dans le but d'éviter une séance de nuit.

Je rappelle que le président Séguin avait proposé que l'on instaure la session unique afin d'éviter les séances de nuit !

Cet amendement permet de réduire à deux minutes le temps pendant lequel un député peut interrompre un orateur, avec l'autorisation de ce dernier.

Cela se produit-il si fréquemment qu'il faille le prévoir dans le Règlement ? S'il est parfois justifié de vouloir réduire le temps de parole, vous paraissez chercher à le faire de façon assez systématique. Une fois que l'on sera passé de cinq à deux minutes, proposerez-vous une nouvelle réduction à une minute ?

Nous ne suivrons pas systématiquement les propositions de M. Accoyer quant aux réductions des temps de parole, mais nous nous réjouissons du succès de la limitation à deux minutes des interventions lors des questions d'actualité car cela nous semble propice à un débat politique de meilleure qualité.

J'ajoute que le président de séance conservera toute latitude d'autoriser une interruption plus longue, tout comme il permet parfois aujourd'hui à un orateur par groupe de répondre à la commission et au Gouvernement.

Notre groupe ne partage pas l'enthousiasme du rapporteur quant à la nouvelle formule des questions d'actualité.

S'agissant de ce texte, pouvez-vous nous dire à combien de reprises vous nous proposerez de réduire le temps de parole de cinq à deux minutes ?

Huit fois.

À force de réduire le temps de parole, nous obligera-t-on demain à défendre un amendement en trente secondes, comme devant l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ?

Il est proposé, lorsque l'avis du Gouvernement et celui de la commission sont identiques, que le président ait la possibilité de ne donner la parole qu'à un seul orateur.

L'idée est intéressante, mais cela empêcherait de donner la parole à un député de l'opposition et à un député de la majorité.

C'est une faculté offerte au président de séance qui conservera, là aussi, toute latitude d'organiser différemment les débats.

Il me semble que l'expression « un seul orateur peut être autorisé » a un caractère impératif.

Cela ne change rien par rapport à la rédaction actuelle : « Le président peut autoriser un orateur à répondre au Gouvernement ou à la commission. »

Pourquoi ne pas rectifier l'amendement en supprimant le mot « seul » ?

Je suis d'accord.

L'amendement CL 238 tend, d'une part, à limiter à deux minutes au lieu de cinq la durée des interventions contre la clôture de la discussion générale et, d'autre part, à organiser différemment les interventions sur un article. Jusqu'à présent, la faculté d'inscription sur un article était illimitée, le président pouvant néanmoins décider d'interrompre la discussion après avoir donné la parole à deux orateurs d'avis contraires. Je vous propose de fixer le nombre d'orateurs à quatre, dont au moins deux appartenant à des groupes d'opposition ou minoritaires.

Cela me paraît en contradiction avec le principe du temps global.

L'article 57 du Règlement vise les cas qui ne relèvent pas de ce système.

Autrement dit, même lorsque ce n'est pas à travers la procédure du temps global, on veut limiter la prise de parole. Le Parlement n'est-il pas par essence un lieu de parole ? Je comprends mal ce désir obsessionnel de la restreindre.

Par ailleurs, je ne vois pas en quoi la formule que vous proposez contribue à donner des « droits spécifiques » à l'opposition puisque, avec deux orateurs sur quatre, elle est à égalité ave la majorité.

Je propose « au moins deux » : alors que l'opposition est par définition minoritaire, elle sera représentée par au moins la moitié des orateurs, et il sera possible que la totalité d'entre eux en soient membres.

Si le Règlement actuel donne la possibilité au président de séance d'interrompre la discussion une fois que se sont exprimés un orateur « pour » et un orateur « contre », l'application de cette disposition n'a été effective que lors de la discussion du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Jusque-là, les présidents de séance laissaient s'exprimer autant d'orateurs que nécessaire. Par rapport à la pratique actuelle, on nous propose donc un sérieux recul.

Je suis vraiment impressionné par cette obsession de prévoir tous les cas, de tout réglementer, de tout minuter !

La discussion du projet de loi « HADOPI » ayant repris en séance publique, nous souhaiterions interrompre nos travaux.