Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 29 avril 2009 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :Je propose que le Gouvernement ne puisse pas faire usage de la procédure du temps programmé dès lors qu'il ne respectera pas les délais de six semaines entre le dépôt d'un texte et son examen en séance ou de quatre semaines entre sa transmission et son examen en séance.
