Intervention de Bertrand Pancher
Réunion du 29 avril 2009 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Bertrand Pancher :Il s'agit, en supprimant l'alinéa 12 de l'article 26 de la proposition de résolution, d'éviter de laisser penser que le temps de débat ne serait pas encadré de manière assez précise.
