Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 29 avril 2009 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :Je suis défavorable à la suppression d'un dispositif qui existe dans toutes les démocraties et que le Conseil constitutionnel a validé sans réserve.
