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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 29 avril 2009 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

La possibilité de nommer un contre-rapporteur pour l'examen de textes importants, qui existe dans de nombreux pays d'Europe, permettrait à l'opposition de participer pleinement au processus législatif et valoriserait les travaux de la Commission.

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