Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 29 avril 2009 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :Le temps décompté au titre d'une suspension de séance ne doit pas excéder la durée de suspension demandée, afin d'éviter toute manoeuvre.
