Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 29 avril 2009 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas :Cet amendement tend à doter les présidents de groupe d'un « veto législatif » leur permettant de restreindre l'usage du temps législatif programmé.
La première justification du temps législatif programmé était en effet d'être la contrepartie de la limitation de l'usage de l'article 49, troisième alinéa, de la Constitution. Or cette limitation est très relative, cet article pouvant être utilisé huit fois par session.
