Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Nous proposons par cet amendement qu'un débat d'orientation puisse être organisé pendant les six semaines séparant l'adoption du projet de loi par le Conseil des ministres et son examen en séance. En permettant l'expression des différentes sensibilités politiques, ce débat éviterait le détournement des motions de procédure, qui est actuellement le seul moyen pour l'opposition d'exprimer son point de vue.