Séance en hémicycle du 29 janvier 2008 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, et concerne l'avenir en France de l'entreprise Alcatel-Lucent.
Séance après séance, en adepte d'une sorte de méthode Coué, vous essayez de nous faire croire que notre économie se porte bien, comme si la France pouvait être un îlot de prospérité au milieu d'un monde en pleine crise. Il serait peut-être temps d'arrêter de nous chanter cette chanson sur l'air de « tout va très bien, madame la marquise ». (« Oh ! » et protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) En vérité, votre discours frise l'indécence quand, jour après jour, s'accumulent pour les Français les mauvaises nouvelles, d'Arcelor-Mittal à la Société générale en passant par Alcatel.
Je connais bien cette dernière entreprise – un des fleurons de notre industrie –, puisqu'elle est très implantée dans ma région, la Bretagne, et notamment dans ma ville, à Orvault. Ayant déjà subi de nombreux plans sociaux, les salariés d'Alcatel peuvent se montrer légitimement inquiets. À peine avaient-ils négocié un plan de réduction d'effectifs, en septembre dernier, qu'ils apprenaient qu'un autre était annoncé en novembre. Peut-être vous en souvenez-vous, madame la ministre, puisque je vous avais interpellée sur cette situation lors de votre passage à Nantes au même moment.
Alors qu'un nouveau plan doit être annoncé à la fin de cette semaine, la question n'est pas de savoir si l'État ou le Gouvernement pourrait gérer l'entreprise à la place de ses dirigeants ; d'ailleurs, pour les avoir rencontrés, je sais que ceux-ci en arrivent malheureusement souvent aux mêmes constats que les salariés.
Alcatel est aujourd'hui victime d'une concurrence totalement déloyale. Les opérateurs téléphoniques, engagés dans une concurrence acharnée sur les prix, de plus en plus bas – et Dieu sait que vous encouragez cette politique –, en viennent à répercuter cette pression sur leurs fournisseurs. Ainsi France télécom, pour prendre un exemple concret, vient de signer un gros contrat avec un fournisseur chinois, et non plus, comme il en avait l'habitude, avec Alcatel.
Cette situation de vente à perte, de concurrence déloyale, vous laisse-t-elle sans réaction ? Alors qu'Alcatel est obligé de délocaliser, quelle est votre politique pour l'industrie, et notamment l'industrie des télécoms ? Laisserez-vous disparaître cette industrie de la France, comme vous l'avez fait pour d'autres secteurs comme le textile ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Monsieur le député, vous avez raison en ce qui concerne le groupe Alcatel-Lucent et le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation.
Le Premier ministre a d'ailleurs rencontré les membres de la direction générale pour leur faire part du souci qu'a le Gouvernement que deux types d'accords conclus par le groupe soient respectés. Il s'agit d'accords signés, d'une part, avec les autorités françaises à l'occasion de la fusion, et, de l'autre, d'accords signés avec les organisations syndicales dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, qui prendra effet pendant l'année 2008.
Le Gouvernement reste totalement mobilisé pour veiller au respect de ces deux types d'engagements et le Premier ministre a lui-même rappelé à la direction générale l'impératif de maintenir les sites, et, en particulier, de maintenir toutes les activités de recherche et de développement dont nous savons qu'elles sont déterminantes pour maintenir l'activité du groupe.
Nous n'allons donc pas baisser les bras, mais continuer à maintenir la pression pour que le groupe Alcatel-Lucent respecte les accords qu'il a passés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
La loi du 30 juin 2004 a instauré une journée de solidarité destinée à financer la prise en charge des personnes âgées et handicapées. Nous approuvons et nous soutenons ce principe parce qu'il est juste et qu'il est normal que la société vienne en aide à celles et ceux qui en ont le plus besoin.
Cependant, le dispositif en vigueur demeure par trop complexe et rigide. Il handicape un grand nombre de secteurs, notamment la culture, le sport, le tourisme et même le domaine cultuel. Pour ne citer qu'un exemple que je connais bien, s'agissant de la Feria de Nîmes (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sourires sur divers bancs), un lundi de Pentecôte travaillé entraîne plus de 3 millions d'euros de pertes !
Dès 2005, avec un certain nombre de mes collègues, notamment Jean-Louis Christ et Jean Leonetti, nous nous sommes mobilisés pour que le Gouvernement entende la réalité du terrain. Aussi le Nouveau Centre vous demande-t-il avec force, monsieur le ministre,…
…de donner de la souplesse, de la liberté au dispositif. Revenons sur le caractère férié du lundi de Pentecôte. C'est une attente forte. Vous vous êtes exprimé sur ce sujet il y a quelques jours. Quelles sont vos intentions pour que, dès cette année, cette journée soit à nouveau fériée ? Un grand nombre de Français légitimement attachés au caractère férié du lundi de Pentecôte attendent votre réponse, et nous aussi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Attention, monsieur le ministre, il s'agit d'une question très difficile !
Monsieur le député, oui, nous avons besoin d'une journée de solidarité pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées. Nos concitoyens sont d'autant plus largement favorables à ce principe qu'ils savent qu'on ne leur a pas refait le « coup » de la vignette automobile. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Les 2 milliards d'euros dégagés sont précisément destinés aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Cette somme représente 110 000 places médicalisées permettant ainsi une meilleure prise en charge. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) Cette somme a par ailleurs permis la création de 14 000 places pour les personnes âgées et un peu plus de 7 000 pour les personnes handicapées.
Oui, nous pouvons aujourd'hui donner davantage de souplesse au système afin que les entreprises puissent s'organiser.
Plutôt que d'amener 42 % des salariés à travailler le lundi de Pentecôte, nous souhaitons donc qu'ils puissent prendre soit un jour de RTT, soit deux demi-journées, soit récupérer sept heures dans l'année.
Notre réflexion a bénéficié du remarquable travail réalisé par Éric Besson à la demande de François Fillon. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il a bien montré que, sur ce sujet, il fallait savoir faire preuve de pragmatisme et de bon sens.
Le Premier ministre a lui-même décidé que nous mettrions cette décision en oeuvre dès 2008. En effet, si une telle mesure de bon sens est attendue par les Français, elle ne saurait attendre. Oui, la journée de solidarité est absolument indispensable. Oui, nous pouvons faire preuve de davantage de souplesse et de pragmatisme. Tel est le sens de notre démarche. Aussi souscrivons-nous d'autant plus à la position exprimée par Jean Leonetti dans son rapport qu'elle répond à l'attente des Français pour lesquels la solidarité n'est pas un vain mot. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à M. Alain Moyne-Bressand, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le Premier ministre, la fraude spectaculaire à la Société générale, sur laquelle maintes questions restent sans réponse, a déjà coûté 4,9 milliards d'euros à la banque.
La Société générale ressort très affaiblie de cette affaire qui s'ajoute à ses investissements malheureux dans les crédits immobiliers à risques aux États-Unis, les subprimes. Au total, la facture s'élève à 7 milliards d'euros !
Aux lendemains d'une crise majeure sur la scène internationale de la finance, cette affaire noircit l'image du monde bancaire.
Le courtier de la Société générale soupçonné d'être responsable de cette perte record a été mis en examen, mais laissé sous contrôle judiciaire. Je fais confiance à la justice française pour faire toute la lumière sur cette affaire.
En août dernier, le Président de la République interrogeait le monde financier sur une réforme nécessaire des circuits financiers. Sa position a été approuvée par la chancelière Angela Merkel par la suite.
Monsieur le Premier ministre, au temps de la société de l'information, n'est-il pas surprenant que l'accident qu'a subi la Société générale soit l'objet de tant de rumeurs et de commentaires, parfois contradictoires ? (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Dans ce contexte, quelle est votre analyse de la situation ? Comment le Gouvernement entend-il contribuer à faire toute la lumière sur les événements survenus à la Société générale ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Face à cette affaire grave, le rôle des responsables politiques que nous sommes est de faire preuve du sens des responsabilités et du sens de l'intérêt général. Cela signifie qu'il faut d'abord penser aux 130 000 salariés de la Société générale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Il s'agit ensuite de penser aux 22 millions de clients de la banque, dont près de 10 millions sont en France.
L'urgence, c'est de rétablir la confiance. Pour rétablir la confiance, deux conditions sont nécessaires : il faut que la Société générale réussisse son augmentation de capital, mais il faut aussi que toute la lumière soit faite sur les dysfonctionnements qui ont conduit à des pertes aussi invraisemblables.
C'est la raison pour laquelle, dès jeudi, j'ai demandé à Mme Lagarde de diligenter une enquête. Elle est en cours. Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, l'Autorité des marchés financiers et la Commission bancaire me remettront leur rapport lundi et je le rendrai public immédiatement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Il faut ensuite que la justice fasse son travail, les résultats de son enquête devant nous permettre de faire une totale lumière sur cette affaire.
Et c'est alors qu'il faudra se poser la question des responsabilités et qu'il faudra, le cas échéant, qu'ensemble, nous adoptions des réformes nécessaires pour rendre notre système bancaire plus transparent et plus sûr.
Enfin, mesdames et messieurs les députés, je souhaite vous dire et, à travers vous, à tous ceux qui nous écoutent, que la Société générale est une grande banque française, acteur de la mondialisation.
Le Gouvernement entend qu'elle le reste. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Société générale
La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le Premier ministre, depuis plusieurs mois, votre gouvernement annonce une amélioration de la situation économique et financière de notre pays.
La dégradation des chiffres en matière d'inflation, de pouvoir d'achat, de dette publique, de commerce extérieur ne cesse de vous démentir et rend désormais toutes vos prévisions budgétaires de décembre dernier obsolètes.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Au contraire !
Depuis quinze jours, le Gouvernement nous dit que la tempête boursière, un peu comme le nuage de Tchernobyl, épargnera la France (« Oh ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mme Lagarde, votre ministre de l'économie, nous a même expliqué la semaine dernière que notre système bancaire avait évité les excès américains. Le scandale de la Société générale est venu une nouvelle fois « ruiner » cet optimisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
En dépit des affirmations hâtives des autorités politiques et financières sur la responsabilité d'un « homme seul », de nombreuses interrogations, pour ne pas dire de suspicions, pèsent sur la participation de la banque aux folies spéculatives du marché boursier. Cette politique du bouc émissaire, monsieur le Premier ministre, est un peu courte.
Les déclarations contradictoires du Président de la République, de vous-même, de votre ministre, Mme Lagarde, sont particulièrement étonnantes. Et que vous ayez été informé très tardivement de cette crise, de ce scandale, est particulièrement incroyable.
Ce qui est en cause dans cette affaire, c'est, au-delà d'une seule entreprise, la frénésie spéculative, l'opacité des procédures, l'irresponsabilité des dirigeants de la banque, la consanguinité des conseils d'administration, des fameux noyaux durs qui ont été constitués à une certaine époque. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Dans ce contexte, la politique de l'autruche n'est plus de saison. Monsieur le Premier ministre, mes questions sont simples.
Comment allez-vous remettre de l'ordre dans notre système bancaire ? Comment allez-vous éviter que les particuliers et les petites et moyennes entreprises ne soient pénalisés, dans leur activité, par le risque très fort de réduction du crédit ? Comment allez-vous construire une réponse européenne aux menaces de récession ?
Monsieur le Premier ministre, je vous ai écrit la semaine dernière au nom des députés du groupe socialiste, radical et citoyen. Je vous ai demandé d'organiser ici même un débat, après une déclaration du Gouvernement. Aujourd'hui, je renouvelle cette demande d'un débat à l'Assemblée nationale, au Sénat, avant les élections municipales,…
…sur la nouvelle donne économique et financière.
Nous vous demandons simplement de venir vous expliquer devant la représentation nationale. À force de piloter dans le brouillard, vous menez tout droit le pays dans un plan d'austérité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La constance avec laquelle, monsieur Ayrault, le parti socialiste annonce un plan d'austérité qui n'est pas venu, et qui ne viendra pas, n'apporte pas de solution au problème du manque de transparence des marchés financiers, et ne pèse pas lourd par rapport aux initiatives que nous, nous avons prises depuis le mois d'août dernier face à la crise financière. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Je veux rappeler que dès le mois d'août dernier, le Président de la République avait saisi Mme Merkel, alors présidente de l'Union européenne, d'une demande de réunion d'un Conseil européen pour adopter des positions nouvelles par rapport à cette question de la transparence des marchés et de la sécurité des échanges financiers.
Mme Merkel et M. Brown ont rejoint M. Sarkozy, pendant l'automne, sur la constatation qu'une réforme de notre système financier était nécessaire. Une première étape se déroule aujourd'hui même, puisque, à Londres, sont réunis le Président de la République française, la Chancelière allemande, le Premier ministre britannique et le chef du Gouvernement italien, avec le président de la Commission européenne, pour bâtir une rencontre qui nous permettra, à nous Européens, de proposer à l'ensemble des pays développés des réformes profondes de notre système financier, pour assurer une plus grande sécurité et une plus grande régulation.
S'agissant des banques françaises, dès l'automne, nous avions, avec Mme Lagarde, mis en place un observatoire qui nous a permis de suivre, mois après mois, l'évolution du volume de crédit consenti aux entreprises françaises.
Et depuis le mois d'août, ce volume n'a pas diminué. Nous serons, avec Mme Lagarde, extrêmement attentifs à cette question, qui est fondamentale pour la sécurité de nos entreprises et pour la croissance économique de notre pays.
J'ai entendu ce matin des responsables socialistes qui s'exprimaient, à la télévision, avec beaucoup de sens des responsabilités et avec beaucoup de courage sur cette question. J'aimerais que ce soit le cas de tous, et en particulier de vous, monsieur Ayrault. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à M. Gilles Carrez, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Nous venons de connaître les résultats définitifs du budget de l'État en 2007. Mes chers collègues, ces résultats sont bons. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Même vous, monsieur Ayrault, vous êtes obligé de le reconnaître. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
En effet, alors que le déficit prévu était de 42 milliards d'euros, il ne sera en réalité que de 38,4 milliards d'euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Déjà en 2006, nous avions réussi à réduire dans les mêmes proportions le déficit réel par rapport à la prévision.
Ces efforts sont très importants, parce qu'ils permettent de réduire l'endettement, qui, chacun le sait, est trop élevé dans notre pays. C'est d'ailleurs le fait de l'héritage.
Pour parvenir à ce résultat, deux règles de bonne gestion ont été appliquées en 2006 et en 2007.
La première concerne les dépenses. L'enveloppe de dépenses du budget de l'État n'augmente pas, d'une année sur l'autre, plus vite que l'inflation. Et surtout, en exécution, dans la réalité, on ne dépense pas plus que l'enveloppe, à l'euro près. Par exemple, si des besoins nouveaux apparaissent en cours d'année, ils sont financés par des économies d'un montant équivalent.
La seconde règle de bonne gestion concerne les recettes. Les prévisions de recettes sont très prudentes.
C'est quoi, la question, monsieur le président ? Ce n'est pas une question, ça ! C'est de la propagande ! Qui appelle un droit de réponse, d'ailleurs !
Et dès lors qu'en cours d'année, les rentrées fiscales sont supérieures aux prévisions, la totalité des surplus est affectée à la diminution du déficit. (« La question ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Ma question, monsieur le ministre, est donc la suivante. Compte tenu des incertitudes économiques internationales qui pèsent sur l'année 2008, êtes-vous bien décidé à continuer d'appliquer ces règles de bonne gestion pendant toute l'année 2008 ? Et quels sont les moyens que vous comptez utiliser pour maîtriser au plus près l'évolution des dépenses de l'État ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Monsieur le rapporteur général du budget, il est bien évident que les règles que vous venez de rappeler seront respectées à la lettre en 2008, comme elles le seront par la suite, dans les années qui viennent.
Mais nous devons aussi aller plus loin que le seul respect de ces règles, et inventer d'autres manières de mieux encadrer la dépense publique, afin de favoriser la croissance.
Je voudrais revenir sur les chiffres que vous avez cités. Nous avions prévu pour le budget 2007 un déficit public trop important, de 42 milliards d'euros. En exécution budgétaire, ce déficit sera de 38,4 milliards. C'est évidemment encore trop, mais ce sont 3,6 milliards de mieux que le déficit prévisionnel, comme vous l'avez indiqué.
À quoi est dû ce résultat ? D'abord, à la bonne tenue des recettes. Dans un monde qui est compliqué, comme on peut le voir en ce moment, les recettes se sont bien tenues en 2007, notamment celles de la TVA et de l'impôt sur les sociétés.
Ce résultat est également dû à une maîtrise parfaite, très forte, très puissante, de la dépense publique. Cette maîtrise est évidemment la clé de l'équilibre des finances publiques à venir. Les plafonds qui ont été votés par cette assemblée ont été respectés.
Mais il faut aller plus loin, comme vous l'avez dit, monsieur Carrez. Au-delà des règles que vous avez citées, aller plus loin, c'est diviser par deux le rythme d'évolution de la dépense publique dans les années qui viennent. Nous sommes à 2 %, il faut passer à 1 %. Et je parle ici de l'ensemble de la dépense publique, c'est-à-dire pas seulement de la dépense de l'État, mais aussi de celle des collectivités locales, ainsi que des dépenses sociales. Il faut réduire le rythme d'évolution de ces dépenses, et nous ne pourrons le faire qu'ensemble.
Il faut également tirer tous les enseignements de la revue générale des politiques publiques, c'est-à-dire savoir aller jusqu'au bout de la réorganisation de notre administration, mais aussi remettre sur la table l'efficacité même des politiques publiques, et donc de la dépense publique.
Enfin, il faut évidemment construire notre vision de l'équilibre des finances publiques dans un cadre pluriannuel.
Voilà ce qui, à mon sens, est aujourd'hui la clé de notre réussite. Plus que jamais, nous voulons redresser les comptes publics. Plus que jamais, nous voulons rééquilibrer les finances publiques. C'est la clé d'une croissance durable. C'est la clé des réformes que le Gouvernement, avec François Fillon et Nicolas Sarkozy, a engagées. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Olivier Dassault, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.
Monsieur le ministre, au Darfour, le feu couve toujours sous la cendre : 200 000 morts et plus de 2 millions de réfugiés et de personnes déplacées, selon les Nations unies.
L'ONU et l'Union africaine ont engagé un effort sans précédent pour déployer la plus grande opération de maintien de la paix jamais envisagée, avec plus de 26 000 hommes. Car la crise affecte désormais le Tchad et la République centrafricaine.
Parallèlement, une médiation politique se poursuit.
De leur côté, les ONG et les agences humanitaires internationales continuent d'apporter, au péril de leur vie, une assistance aux populations civiles menacées.
Un demi-million de personnes déplacées et réfugiées se trouvent aujourd'hui de l'autre côté de la frontière, dans l'Est du Tchad et dans le Nord-Est de la République centrafricaine.
Nous ne pouvons différer plus longtemps notre engagement.
Hier, à Bruxelles, les ministres des affaires étrangères de l'Union européenne ont décidé l'envoi d'une force militaire européenne dans la zone.
Connaissant votre vigilance sur ce sujet, et la détermination du Président de la République pour donner une impulsion nouvelle à la politique européenne de sécurité et de défense, je sais, monsieur le ministre, le rôle particulier que vous avez eu dans cette décision.
Néanmoins, trois interrogations majeures demeurent.
Premièrement, est-on sûr que les autorités tchadiennes et centrafricaines accueilleront favorablement sur leur sol ce déploiement international ?
Deuxièmement, comment sera constituée cette opération militaire de grande envergure, et pour quelle durée ?
Enfin, la France pourrait fournir l'effort principal, et j'entends dire que certains de nos partenaires européens pourraient être réticents. Qu'en est-il réellement ?
Merci, monsieur le ministre, de bien vouloir éclairer la représentation nationale sur ce nouvel engagement français au service de la paix et de la sécurité,…
…dans une région de l'Afrique cruellement meurtrie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.
Monsieur le député, hier, à Bruxelles, a en effet été lancée l'opération EUFOR Tchad-République centrafricaine. Les premiers éléments, qui sont polonais et irlandais, partent demain.
Oui, le président Déby et le président de la République centrafricaine ont accepté, ont demandé cette intervention. Pour combien de temps ? Deux fois six mois, semble-t-il. En tout cas, six mois renouvelés, puisque, après cette opération EUFOR concernant le Tchad et la République centrafricaine, qui sera la cinquième du genre mais de loin la plus importante de l'Union européenne, le relais devrait être pris, théoriquement, par les Nations unies, avec une force de gendarmerie pour les camps de réfugiés.
Mais il s'agit là, monsieur le député, de venir en aide, non pas aux réfugiés, qui sont assistés par la communauté internationale, mais aux déplacés, c'est-à-dire aux Tchadiens au Tchad et aux Centrafricains en République centrafricaine, qui subissent des attaques à travers la frontière du Soudan.
L'idée, c'était évidemment d'être présent des deux côtés. Malheureusement, vous avez raison, la force de l'Union africaine et des Nations unies tarde à intervenir. Malgré le départ des premiers soldats égyptiens pour le Darfour, les obstacles s'accumulent. Nous avons entendu hier le rapport de M. Eliasson au nom des Nations unies. Il persiste dans son optimisme. Il a raison, mais la force européenne – ce n'était pas une compétition, et si c'en était une, ce serait une triste compétition – sera présente avant, je crois, la majorité de la force des Nations unies et de l'Union africaine.
Une vingtaine de pays participent à l'opération. D'autres nous rejoindront. Oui, des pays furent réticents. Ils ne voulaient pas faire cet effort, ils comprenaient mal que nous le fassions au moment où, en effet, d'autres échéances attendent la défense européenne.
Mais cette opération est une excellente manifestation de la défense européenne que l'on doit bâtir. Et personne n'a refusé d'apporter sa contribution financière. Au contraire, les efforts consentis ont dépassé nos prévisions.
Dernier point, à propos des ONG. L'opération EUFOR n'est pas une opération militaire. Son but est de sécuriser la zone pour que les ONG, justement, puissent travailler à reconstruire les villages. Hélas, celles-ci, et encore récemment, ont payé un tribut considérable en vies humaines dans des régions où il faut être protégé, et où elles sont bien courageuses de se rendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à M. Jean Mallot, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le Premier ministre, vous n'avez pas répondu à la demande de Jean-Marc Ayrault d'organiser un débat sur la politique économique et financière du Gouvernement à l'Assemblée nationale.
Encore une fois, nous vous le demandons.
Pour ma part, je voudrais revenir sur notre situation économique intérieure. Le manque de pouvoir d'achat pénalise notre économie et suscite le mécontentement de nos concitoyens, en particulier les moins fortunés. Vous avez décidé, avec le soutien de l'UMP et du Nouveau centre, de n'augmenter les retraites que de 1,1 %. Les bien mal nommées « franchises médicales » sont en vigueur depuis un mois. Pour nombre de Français, cinquante euros c'est beaucoup d'argent.
Or, vous êtes au pouvoir depuis près de six ans. Vous venez de dilapider 15 milliards d'euros avec votre paquet fiscal (Protestations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) pour donner un bouclier à ceux qui n'en ont pas besoin et subventionner les heures supplémentaires déjà effectuées en 2006. Et le Président de la République de déclarer : « Les caisses sont vides » !
Afin de les renflouer, nous savons que vous vous préparez à porter un mauvais coup aux Français après les élections municipales. J'espère que vous ne viendrez pas nous dire dans deux mois que votre plan de rigueur est justifié par la crise financière internationale : il s'agira bel et bien de corriger vos erreurs de gestion !
Dans le même temps, M. Attali a confectionné votre boîte à outils pour l'avenir. Il a produit 300 propositions. J'attire plus particulièrement l'attention sur les propositions 299 et 300, qui visent à « financer trois points de cotisations sociales par 0,6 point de CSG et 1,2 point de TVA. » S'agirait-il de la TVA sociale, M. Woerth ayant déclaré dans la presse de cet après-midi : « La TVA sociale sera sur la table au cours du premier semestre » ?
Monsieur le Premier ministre, quelles suites comptez-vous donner à la proposition de M. Attali, sous quelle forme et à quelle date ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Monsieur le député, j'aimerais que l'on évite les amalgames. Il ne faut pas confondre les provisions pour pertes avec les pertes pour fraude et abus de confiance.
De même, il ne faut pas confondre la situation internationale et les menaces qu'elle peut faire peser sur le commerce international et sur l'évolution de nos économies, avec la situation des économies européennes en général et l'économie française en particulier.
Vous avez raison, l'économie américaine traverse actuellement une situation difficile.
Il est question de baisse de la croissance, voire de récession aux États-Unis. En revanche, l'économie française est solide.
En 2007, nous avons créé 312 000 emplois, ce qui est un chiffre jamais atteint. Notre taux de chômage, à 7,9 %, n'était jamais descendu aussi bas depuis des années. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Pour ce qui est de la consommation intérieure, elle n'a jamais été aussi élevée qu'au mois de décembre : plus 2 %. (Mêmes mouvements.)
Ainsi, par la création d'emplois, par l'augmentation de la capacité de travail, par le développement de la consommation, nous substituerons au moteur économique de l'exportation vers les États-Unis – où nous savons qu'il sera difficile à allumer – un autre moteur économique. En revanche, les entreprises devront faire porter leurs efforts sur le développement des exportations sur les marchés asiatiques, qui sont, eux, en croissance très forte.
Vous aimeriez bien profiter des turbulences boursières qui affectent les marchés pour prédire le « grand soir ». Moi, je ne m'y résous pas. Je ne prévois aucune évolution de cet ordre, car les fondamentaux de l'économie française sont solides, nous en avons tous les signes. Nous allons continuer les réformes pour développer la création d'emplois.
Permettez-moi de vous livrer un dernier chiffre (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) : 162 000, c'est le nombre total d'emplois que les entreprises françaises se sont engagées à créer en 2008 sous forme de contrats annuels avec l'ANPE. C'est aussi cela la réalité de l'économie française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Depuis le 1er janvier 2008, est entrée en application la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, dite « loi sur le service minimum », adoptée l'été dernier. Nous avons pu constater les résultats très positifs de cet engagement présidentiel dans nos régions. En tant qu'élue de Marseille, je peux témoigner de la situation que nous venons de vivre en ce début d'année dans l'agglomération marseillaise et dans la région PACA. Contrairement à ce qui a pu être dit, c'est la première fois qu'un conflit social d'une telle ampleur dans les transports en commun ne paralyse pas l'intégralité du trafic régional. On ne peut que s'en féliciter !
Les Marseillais gardent un souvenir terrible des quarante-six jours de grève totale qu'ils avaient subis à l'automne 2005 en raison de la cessation de travail des personnels de la régie des transports de Marseille. Au XXIe siècle, il n'est plus tolérable que l'on prenne encore en otages les usagers du service public au nom de revendications sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Je suis heureuse de constater qu'avec cette loi, nous avons accompli une avancée majeure dans la modernisation du dialogue social et dans le respect des usagers des services publics de transport. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Monsieur le ministre, fort de ce premier résultat concret, qui répond aux attentes de nos concitoyens, pouvez-vous dresser un premier bilan de l'application de cette loi d'une façon générale, et plus particulièrement dans le conflit que je viens d'évoquer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Madame la députée, au mois de décembre, à l'occasion d'un conflit portant sur l'organisation du travail, 45 % des trains seulement circulaient à Marseille ; au mois de janvier, avec un conflit de même ampleur, 90 % des trains circulaient ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) C'est grâce à l'entrée en vigueur de la loi sur le service minimum et à l'obligation de déclaration individuelle des salariés grévistes.
Nous respectons le droit de grève, mais en demandant aux salariés de déclarer leurs intentions, nous avons permis à la SNCF d'organiser le service et de garantir les trains pour les usagers. C'est cela le service minimum. Demander aux salariés non grévistes de venir travailler sur une ligne prioritaire, c'est une question de bon sens, dont vous avez voulu empreindre la loi sur le service minimum. C'est ainsi que la ligne Marseille-Toulon est passée de 45 % de trains en circulation en décembre à 90 % en janvier, et tous les trains qui avaient été annoncés ont circulé.
En matière de prévention des conflits, des accords ont été signés à la RATP et à la SNCF pour les transports urbains. Avec Dominique Bussereau, nous avions aussi indiqué qu'en l'absence d'accord sur les transports interurbains et scolaires, nous prendrions nos responsabilités : un décret a été publié samedi dernier et les transports interurbains sont garantis de la même manière. S'agissant des priorités de desserte, la moitié seulement des régions ont joué le jeu. Nous avons donc à nouveau pris nos responsabilités : la semaine dernière, avec Jean-Louis Borloo, Dominique Bussereau et Michèle Alliot-Marie, nous avons signé une circulaire permettant aux préfets de les fixer eux-mêmes. Nous garantissons ainsi l'application de la loi que vous avez adoptée l'été dernier pour améliorer le quotidien des Français. C'est ce qu'ils attendaient et nous sommes au rendez-vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Madame la ministre, il y a quelques jours, vous avez engagé un exercice de simulation de grande ampleur pour préparer le pays à une éventuelle pandémie grippale.
Cela va dans le sens des conclusions de la mission d'information parlementaire et nous nous en réjouissons.
Force est de constater que l'épizootie aviaire ne connaît pas de pause. Elle se développe en Europe, au Moyen-Orient, en Égypte et très récemment au Vietnam et dans l'Est de l'Inde. Aujourd'hui, plus de la moitié du Bengale est touchée par le virus H5Nl, des jeunes sont même décédés en Indonésie. On parle de crise et la FAO a prévenu que la situation empire, faisant peser un danger sur la santé publique. N'oublions pas qu'une mutation de ce virus est toujours possible : circulant parmi les oiseaux du monde entier et ayant déjà occasionné plus de deux cents décès humains, il pourrait aboutir à une redoutable pandémie grippale.
L'exercice de simulation contribue à la mise à jour du plan contre la pandémie et signifie également que le Gouvernement refuse le déni du risque, ce qui est très important pour l'opinion. Pouvez-vous, madame la ministre, nous exposer les conclusions de l'exercice qui a été pratiqué en commun avec le Secrétariat général de la défense nationale, sous l'autorité du Premier ministre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Monsieur le député, notre planète est le théâtre de nouvelles menaces sanitaires, au premier rang desquelles le risque de pandémie de grippe aviaire. C'est la première menace sanitaire qui pèse sur notre pays, où elle pourrait toucher 20 millions de personnes, causer 200 000 morts et un million d'hospitalisations. Nous devons donc être prêts à l'affronter.
Nous nous y préparons par le biais d'un plan national « pandémie grippale », en constituant, dans le cadre de l'établissement public que j'ai installé l'année dernière, des stocks de produits antiviraux – 30 millions de traitements –, de masques, dont 1 milliard destiné à la population et 530 millions destinés aux médecins, ainsi que de vaccins pré-pandémiques. Nous constituons également un corps de professionnels de santé réservistes.
Ce dispositif doit être actualisé régulièrement. Tel est le but de l'exercice qui s'est déroulé le 24 janvier dernier et auquel participait l'ensemble des services du Gouvernement, les agences sanitaires et des entreprises. J'en présidais le pilotage et mon collègue Xavier Bertrand (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) s'est particulièrement impliqué dans cet exercice. J'ai demandé également que les deux députés spécialistes de ces questions, c'est-à-dire vous-même, monsieur Door, et M. Jean-Marie Le Guen (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), puissent y assister. Les services du Premier ministre, ainsi que le délégué interministériel à la grippe aviaire, M. Didier Houssin, vont étudier très précisément cet exercice et en tirer toutes les conclusions, afin d'actualiser notre plan et de nous permettre d'affronter au mieux une éventuelle pandémie grippale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Jean-Marie Le Guen, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question s'adresse également à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Depuis quelques semaines, des malades atteints d'affections de longue durée ont décidé de suspendre leurs traitements pour protester contre l'instauration des franchises médicales. Le Président de la République, saisi, leur a rétorqué que ces franchises seraient remboursées par les mutuelles, ce qui est inexact et contredit par la loi, comme je vous demande de nous le confirmer, madame la ministre.
Même si je comprends l'exaspération et le désespoir de ces personnes face à ces décisions injustes, je les exhorte à ne pas mettre plus avant leur santé en danger. Leur protestation et leur désespoir doivent être entendus comme l'expression du refus de la double peine que représente pour eux le fait d'être malades et taxés. Cette taxe, dont vous dites qu'elle ne coûte que 50 euros, est la mesure de trop, celle qui vient après toutes les autres et qui fait que le reste à charge pour les malades atteint aujourd'hui 500 euros en moyenne.
Mais, au-delà de cette somme, ce sont les principes qui choquent et l'avenir qui inquiète.
Pourquoi justifier une mesquinerie par un principe nouveau et scandaleux qui veut que ce soient les malades qui doivent financer les recherches sur la maladie d'Alzheimer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Une fois les principes de solidarité abandonnés, qu'est-ce qui arrêtera ce gouvernement ? (« Rien ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Au rythme où vous allez, les Français ne peuvent s'empêcher de considérer ce choix comme une étape supplémentaire sur le chemin du démantèlement de la sécurité sociale.
Madame la ministre, vous engagez-vous solennellement, aujourd'hui, à ne procéder, après le mois de mars, à aucun autre déremboursement de la sécurité sociale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Monsieur Jean-Marie Le Guen, je vais essayer de répondre le plus précisément possible aux questions que vous venez de me poser.
Les franchises sont-elles assurables ? Oui ! elles le sont. Elles ne sont pas assurables dans le cadre des contrats responsables, ...
…c'est-à-dire qu'elles ne bénéficient pas des dégrèvements fiscaux, qui sont la caractéristique des contrats responsables ; mais elles sont bien entendu assurables.
Je le répète, notre système de solidarité et de prise en charge par l'assurance maladie reste l'un des plus élevés du monde, avec un taux de remboursement de près de 80 %. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Notre pays a mis en exergue la solidarité. Le Premier ministre et moi-même en sommes les garants. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Les franchises médicales protègent les plus faibles d'entre nous (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), et quinze millions de Français, soit un sur quatre, n'y sont pas soumis. Ces franchises sont limitées à cinquante euros par an, c'est-à-dire quatre euros par mois.
Je prends avec beaucoup de sérieux et de respect le cas des quatre personnes qui ont entamé une grève des soins, ce qui peut mettre de façon très grave leur santé en jeu.
J'ai reçu personnellement M. Chevalier et je lui ai indiqué qu'il existait, en particulier dans les caisses d'assurances maladie, des mécanismes de prise en charge par le Fonds national d'action sanitaire et social, qui est doté de 224 millions d'euros, susceptible de financer tant des mesures collectives que des mesures individuelles.
Les dossiers de demande d'aide sont traités avec le maximum de diligence.
Dans notre pays, le débat démocratique doit s'exprimer de façon responsable au sein de la représentation nationale, et dans la presse, dans un débat qui peut être vif. Il ne peut s'agir en aucun cas d'attenter à l'intégrité des personnes, ni en une violence physique, y compris contre soi-même. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme le ministre du logement et de la ville et concerne l'action en faveur de l'hébergement et de l'accès au logement.
Madame la ministre, en dépit de tous les moyens que notre majorité a déployés depuis quelques années – à titre d'exemple je citerai la loi portant engagement national pour le logement, le projet de loi de cohésion sociale, les mesures pour lutter contre le logement insalubre –, beaucoup de nos concitoyens restent, malheureusement, encore privés de logement.
La dernière étude de référence, réalisée par l'INSEE en 2001 dénombrait 86 500 personnes sans domicile, dont 16 000 enfants.
En 2006, la Fondation Abbé-Pierre évaluait ce chiffre à 100 000.
À l'heure où le Gouvernement et le Parlement, sous l'impulsion du Président de la République, souhaitent aller dans le sens d'une revalorisation du travail, nous ne pouvons pas accepter que des personnes qui occupent un emploi ne puissent accéder à un logement. Or, elles représentent un tiers des sans domicile fixe.
Les mesures prises récemment vont dans le bon sens, mais certaines difficultés de taille demeurent.
Le Premier ministre a confié, au mois de décembre, à notre collègue Étienne Pinte une mission relative à l'hébergement et à l'accès au logement. En effet, dans un pays comme la France, qui est une des principales puissances économiques, il est anormal que nous ne puissions loger tous nos concitoyens dans des conditions décentes.
Notre collègue Étienne Pinte a présenté ce matin au Premier ministre et aux associations ses propositions relatives à l'hébergement et à l'accès au logement.
Madame la ministre, je connais votre engagement personnel en faveur du logement des personnes en situation de précarité et je sais que vous aurez à coeuvre, sous l'autorité du Premier ministre, les décisions arrêtées.
Pouvez-vous, madame la ministre, nous présenter les principales propositions contenues dans le rapport de notre collègue Étienne Pinte et retenues par le Premier ministre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre.)
La parole est Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville.
Madame de La Raudière, M. Pinte a effectivement été chargé par le Premier ministre d'une mission sur le logement et l'hébergement. Il a présenté ce matin les grandes lignes de l'excellent travail qu'il a mené depuis le 21 décembre dernier.
Sur cette base, le Premier ministre a proposé des mesures immédiates et un plan d'action pluriannuel.
En ce qui concerne les mesures immédiates, il a proposé la création, dans les prochains jours, d'un poste de préfet placé sous son autorité (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), dont la mission sera de coordonner toutes les actions sur le terrain.
Il a également prévu de dégager une enveloppe nouvelle de 250 millions d'euros pour l'année 2008. Il s'est aussi engagé à abonder les actions concrètes qui, éventuellement, ne seraient pas financées par ces 250 millions.
À côté de ces mesures immédiates, le Premier ministre a proposé trois axes.
Premier axe : il s'est engagé à ce que les politiques publiques n'alimentent plus la rue. Pour cela une politique de prévention des expulsions locatives sera mise en place. Il s'est engagé à résorber l'habitat indigne, grâce à un plan quadriennal de 2008 à 2012. Un système assurantiel sera mis en place pour garantir les bailleurs contre les risques locatifs.
L'intermédiation associative sera développée.
Le deuxième axe consiste à offrir des solutions dignes à toute personne qui veut sortir de la rue. Pour cela, un plan pluriannuel d'humanisation et de réhabilitation des centres d'hébergement sera mis en place. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Enfin, nous donnerons les moyens d'appliquer la loi DALO.
Le troisième axe concerne la loi SRU. M. le Premier ministre a indiqué que, pour les communes en constat de carence, les programmes de construction devraient comprendre plus de 30 % de logements sociaux.
Vous voyez, mesdames, messieurs, que le Gouvernement prend à bras-le-corps la politique du logement et de l'hébergement. Une loi sera sans doute nécessaire au printemps prochain. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à Mme Aurélie Filippetti, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le président, avant de poser ma question à M. le Premier ministre concernant la politique industrielle de Mittal en Moselle, je souhaiterais qu'une réponse soit apportée à la question de Jean-Marc Ayrault : aurons-nous enfin dans notre assemblée un débat sur la situation économique et financière de notre pays ? Y aura-t-il un débat sur les franchises médicales, sur la hausse de la TVA après les municipales et sur celle de la CSG, telles qu'elles sont envisagées dans le rapport Attali ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Quant à la question de la politique industrielle, nous restons, là encore, sur notre faim.
Le Président de la République avait fait de la politique industrielle l'un des chevaux de bataille de sa campagne pour les élections présidentielles. Pourtant, hier lors de sa rencontre avec Lakshmi Mittal au sujet de la suppression de 600 emplois dans l'aciérie électrique de Gandrange en Moselle, il n'est sorti que de l' « eau tiède ».
Cet entretien n'était qu'une opération de communication : une photo pour les journalistes sur les marches de l'Élysée. Ce qui a été obtenu l'avait été en réalité la semaine passée par les syndicats, dont il convient de saluer la mobilisation et l'unité dans cette affaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Les syndicats ont obtenu de M. Mittal qu'une contre-expertise soit menée jusqu'au mois d'avril par des auditeurs extérieurs, afin de montrer la viabilité de ce site important pour toute la Lorraine et aussi pour toute la France, puisque, comme vous le savez, Mittal est le premier groupe sidérurgique mondial et réalise des profits de l'ordre de 6 milliards d'euros par an.
Quelles garanties le Gouvernement offrira-t-il, en termes de moyens, aux syndicats, qui sont mobilisés dans cette affaire, afin que l'audit externe soit mené à bien, ainsi que leur contre-projet alternatif, afin de prouver la viabilité du site ?
Quelles garanties allez-vous leur apporter quant à l'objectivité avec laquelle M. Lakshmi Mittal examinera leur contre-projet au mois d'avril, alors même que celui-ci semblait déjà anticiper hier, après la réunion avec le Président de la République, les résultats de l'audit (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), en rappelant qu'il n'y aurait, selon lui, aucun licenciement, mais des reclassements.
Est-ce là l'illustration de la mise en place d'un service minimum au sommet de l'État ? Que comptez-vous faire pour aider les salariés, les populations, les sous-traitants, bref les ouvriers, la France qui se lève tôt, de Lorraine et d'ailleurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Madame Filippetti, nous sommes tous mobilisés au service de tous les Français, qu'ils se lèvent tôt ou non. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Actuellement, 596 emplois sont effectivement menacés sur les 900 emplois du site de Gandrange. Cela a été annoncé le 16 janvier.
Dès le 21 janvier, avant même la réunion du comité central d'entreprise, le préfet de région, à ma demande, a convoqué l'ensemble des participants – les représentants des collectivités locales, les députés concernés, les organisations syndicales – à une table ronde pour examiner ce qui pouvait être tenté. Les services de l'État ne sont donc pas restés les bras ballants devant une situation qui, nous en sommes conscients, pose de sérieux problèmes au Nord de la Moselle.
Pour faire écho aux demandes collectives, partagées par les interlocuteurs de tous bords et au souci des organisations syndicales, le Président de la République a demandé à M. Lakshmi Mittal, en personne, de venir s'expliquer sur ses propositions.
Madame Filippetti, vous avez qualifié la solution de « tiède ». En tout état de cause, il vaut mieux qu'elle soit « tiède » que « froide ». Si elle peut passer du « tiède » au « chaud », ce sera encore mieux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Le groupe Mittal a accepté, par l'intermédiaire de son représentant, M. Lakshmi Mittal, d'observer un délai supplémentaire de deux mois afin que la contre-expertise puisse être menée à bien et que soient examinés les scénarios alternatifs.
Bien évidemment, le Gouvernement sera attentif à ce que cet engagement soit respecté et à ce que tous les scénarios alternatifs soient examinés avec objectivité, en pesant les avantages et les inconvénients compte tenu de la situation économique
Vous pouvez compter sur la mobilisation de l'ensemble du Gouvernement et sur celle du Président de la République (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), pour s'assurer que ces engagements-là seront tenus.
Le groupe Mittal s'était engagé, en 2006, à créer en deux ans – 2007 et 2008 – 2 000 emplois. Aujourd'hui, cet engagement a été réalisé à 45 %. Nous serons extrêmement attentifs à ce que, pour 2008, la suite des engagements soit respectée.
Le Gouvernement s'attachera à ce que la procédure et tous les engagements soient respectés et à ce que tous les scénarios soient envisagés par le groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Arcelor Mittal
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Marc Laffineur.)
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Marc-Philippe Daubresse et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la coopération transfrontalière par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement relatif à un groupement européen de coopération territoriale (nos 619, 314).
La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui vous est présentée aujourd'hui renouvelle les instruments juridiques de la coopération transfrontalière, ainsi que de la coopération interrégionale et transnationale.
La coopération transfrontalière, c'est-à-dire la coopération entre collectivités limitrophes, peut permettre la réalisation d'équipements collectifs communs à des collectivités situées de part et d'autre d'une frontière, en matière, par exemple, d'emploi, de transports collectifs, de réseaux d'eau ou d'assainissement, de collecte et traitement des déchets... Quant à la coopération interrégionale et transnationale, elle a lieu dans un cadre géographique plus large. Cette coopération s'est d'ailleurs développée plus récemment, avec la mise en oeuvre de programmes interrégionaux financés par l'Union européenne. Dans les deux cas, il s'agit bien d'une volonté politique au service des citoyens, s'efforçant de dépasser les limites des frontières nationales, souvent arbitraires, peu pertinentes en matière d'action locale, et qui, pour se réaliser, se heurte à la complexité des traités et des règles internationales. La France joue tout son rôle dans ce domaine.
La France métropolitaine compte six frontières terrestres et une frontière maritime avec un autre pays européen. Le territoire français est concerné, sur la période 2007-2013, par douze espaces transfrontaliers financés par l'Europe. La France est l'un des rares pays européens à disposer d'un arsenal juridique intégrant et structurant la coopération transfrontalière. Elle a ainsi signé des accords de coopération avec l'ensemble des pays limitrophes. Le groupement local de coopération transfrontalière – GLCT – créé par l'accord de Karlsruhe et étendu à la frontière belge par l'accord de Bruxelles a largement inspiré la Commission européenne et le Parlement européen. La France a d'ailleurs fortement soutenu l'adoption du règlement européen créant le groupement européen de coopération territoriale, sous la houlette de l'excellent député européen Alain Lamassoure. À l'initiative de l'ancien Premier ministre Pierre Mauroy, …
...et de moi-même, la loi sur les libertés et les responsabilités locales du 13 août 2004 avait institué le district européen, notamment pour pallier l'absence d'outils à certaines frontières.
Le district européen permet l'ouverture des syndicats mixtes aux collectivités des pays voisins pour créer et gérer en commun des projets de territoire, des équipements et des services publics.
Par ailleurs, la France est le seul État membre à disposer d'une structure telle que la mission opérationnelle transfrontalière – la MOT –, forte de quarante-six membres, qui soutient et promeut la coopération transfrontalière. À son initiative, l'EUROMOT a été lancée le 8 novembre 2007, présidée par Pierre Mauroy.
Il s'agit d'un réseau européen d'autorités locales transfrontalières – réseau de villes frontalières, impliquant en particulier le Portugal et l'Espagne, et de villes jumelles, impliquant notamment l'Allemagne, la Pologne, l'Estonie, la Lettonie, la Suède, la Finlande et la Russie.
Dans le cadre de l'appel à coopération métropolitaine lancé à l'initiative de Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, en 2004, huit des quinze projets métropolitains retenus ont une composante frontalière ou transfrontalière. Tous les sites frontaliers ont été sélectionnés, ce qui témoigne de la reconnaissance, par les plus hautes instances nationales de l'aménagement du territoire, de la réalité transfrontalière des bassins de vie concernés.
Enfin, dernier exemple, tout récent, du dynamisme de la coopération transfrontalière – qui me tient particulièrement à coeur : l'eurométropole Lille-Kortrijk- Tournai. Cette eurométropole, bilingue et triculturelle, imaginée par Pierre Mauroy, constituera le premier groupement européen de coopération territoriale d'Europe, dont la première assemblée a eu lieu hier, 28 janvier 2008. Réunissant des représentants des gouvernements, des régions et des intercommunalités, elle sert de modèle au dispositif qui vous est présenté aujourd'hui, et préfigure ce qui pourra être réalisé aux frontières luxembourgeoise, belge, espagnole ou italienne.
Le législateur français a récemment amélioré, à plusieurs reprises, les dispositions relatives à la coopération en matière d'aide au développement, par une loi du 9 février 2005, ainsi que par une loi du 2 février 2007, qui a ouvert aux collectivités la possibilité de conclure des conventions d'aide au développement sans être limitées par leurs domaines de compétences. Pour autant, les dispositions relatives à la coopération transfrontalière n'ont pas été modifiées depuis la loi de décentralisation du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui a créé le district européen.
L'entrée en vigueur, le 1er août 2007, d'un règlement communautaire relatif au groupement européen de coopération territoriale impose au législateur français d'adapter rapidement les dispositions relatives à la coopération transfrontalière.
Ce règlement, qui a pour objet de permettre l'existence d'une structure uniforme et facilement identifiable d'association entre collectivités de différents États, sans passer par des traités, devrait répondre à l'une des principales difficultés de la coopération entre collectivités territoriales, à savoir l'articulation entre des ordres juridiques différents, régis par des règles distinctes, dont la mise en oeuvre est toujours difficile. Le groupement européen de coopération territoriale, qui aura la personnalité juridique et sera soumis aux règles de droit de l'État dans lequel il aura son siège, offrira une structure propice à l'émergence de nouveaux projets de coopération entre collectivités territoriales et au développement des coopérations existantes. Ainsi, l'exemple de l'agglomération lilloise, l'eurométropole Lille-Kortrijk-Tournai, qui va prendre la forme d'un GECT, permettra d'associer plus de cent quarante communes, dix intercommunalités, trois régions et deux États, pour aboutir à un bassin de vie de deux millions d'habitants.
L'objet et le texte de la proposition de loi sont identiques à un article qui avait été adopté par le Sénat en janvier 2007, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens, sur proposition de Mme Catherine Troendle, rapporteure. L'absence d'inscription ultérieure de ce projet de loi à l'Assemblée nationale explique que la disposition proposée soit aujourd'hui reprise sous la forme d'une proposition de loi.
L'article unique de la proposition procède à l'adaptation du droit français au règlement du 5 juillet 2006 relatif au GECT. Pour cela, il introduit, dans le chapitre du code général des collectivités territoriales relatif à la coopération décentralisée, une nouvelle disposition prévoyant les modalités de création et le droit applicable à un GECT ayant son siège en France, ainsi que les conditions d'adhésion des collectivités françaises à des GECT de droit étranger. Les règles applicables au GECT de droit français s'apparenteront à celles applicables au district européen, que nous avions imaginé en 2004 avec le sénateur et ancien Premier ministre Pierre Mauroy. Les différences concerneront, d'une part, la composition du GECT et, d'autre part, son extension territoriale.
Un GECT de droit français pourra comprendre un ou plusieurs États membres de l'Union européenne, par dérogation à l'interdiction d'association entre des collectivités territoriales françaises et des États étrangers. En outre, lors de l'examen de la proposition de loi en commission, il a été proposé d'étendre à l'ensemble des organismes de droit public au sens de la directive communautaire « marchés publics » du 31 mars 2004 la possibilité d'adhérer à un GECT. Un amendement de notre collègue Jean-Claude Guibal propose d'étendre le dispositif aux États membres du Conseil de l'Europe, frontaliers, ce qui permettrait, en particulier, d'associer Andorre et Monaco ; votre commission y est favorable.
Un GECT pourra, d'autre part, être conclu dans un cadre interrégional ou transnational, alors qu'un district européen peut seulement être conclu dans un cadre transfrontalier.
Par ailleurs, dans un souci de simplification, l'article unique propose de supprimer la possibilité de recourir à la formule du groupement d'intérêt public pour associer des collectivités territoriales étrangères à certaines missions exercées par des collectivités territoriales françaises, sous réserve du maintien jusqu'à leur terme des GIP existants. Au regard de la lourdeur du dispositif et du faible nombre de GIP qui ont été créés sur ce fondement, cette suppression, allant dans le sens de la simplification et de l'efficacité, est pleinement justifiée.
L'article unique prévoit enfin, conformément au second protocole additionnel à la convention de Madrid, récemment ratifié par la France, la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'adhérer à un organisme public de droit étranger ou de participer au capital d'une société étrangère, non seulement dans un cadre transfrontalier, mais également dans un cadre plus large, interrégional.
L'adoption de la proposition de loi est une nécessité au regard du droit communautaire et des engagements internationaux de la France et une démarche s'inscrivant pleinement dans le programme de simplification du droit, engagé par la commission des lois depuis le début de la législature.
C'est pourquoi la commission des lois a adopté cette proposition de loi à l'unanimité avec quelques amendements rédactionnels ou de précision. Je vous invite par conséquent à en faire de même et j'émets le voeu que le Sénat puisse rapidement en débattre à son tour, afin que le droit français consacre pleinement l'existence du groupement européen de coopération territoriale.
Nous sommes nombreux ici, sur tous les bancs, à être convaincus que le vingt et unième siècle sera le siècle des villes et des agglomérations, qui, avec leur intelligence propre, contribueront à développer un nouveau modèle altruiste de démocratie citoyenne.
L'Europe a besoin d'une renaissance de civilisation. Ce nouveau modèle passe par des eurométropoles puissantes et structurées. Le Président de la République en a dessiné les contours. Pierre Mauroy l'a fait. Et je ne doute pas que notre Assemblée puisse l'adopter très largement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre, ainsi que sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, travailler ensemble par-delà les frontières, c'est dépasser la barrière d'un territoire et d'une langue, et préparer l'avenir à la hauteur des enjeux de l'Europe et du monde de demain. Dans une Europe qui ne cesse de se développer, pour constituer un grand ensemble capable de faire face aux grands pôles mondiaux, la coopération transfrontalière prend tout son sens lorsqu'elle permet des réalisations concrètes, au bénéfice des citoyens.
L'objectif de la proposition de loi que vous présentez aujourd'hui vise, au-delà des frontières, à répondre aux besoins des citoyens dans des domaines aussi divers que la santé, l'environnement, les transports ou l'économie. Elle répond à une grande ambition, avec un objet juridique précis : permettre au règlement communautaire de trouver sa place dans le droit français.
Jusqu'alors existaient de nombreuses structures juridiques, qui reposaient sur des accords internationaux. Cette multiplicité de statuts était source de complexité et manquait de lisibilité pour les citoyens. Elle était un frein à l'aboutissement des projets de coopération transfrontalière.
Le groupement européen de coopération territoriale a vocation à se substituer à ces montages juridiques multiples et complexes. Il vise à devenir l'instrument de droit commun de la coopération transfrontalière, transnationale ou interrégionale sur le territoire de l'Union européenne. Dès son origine, la France a soutenu ce projet qui constitue une réponse concrète, sous-tendue par une grande vision. Ce support juridique nous permettra de concrétiser de nombreux projets en cours d'élaboration.
Le groupement européen de coopération territoriale est l'aboutissement d'un travail commun de la Commission européenne et des États membres de l'Union, tout particulièrement de la France. En juillet 2004, la Commission a souhaité inclure dans la réforme de la politique régionale un nouvel instrument de coopération au niveau communautaire. Cette initiative était d'autant plus utile que l'Union européenne connaissait un nouvel élargissement. Avec davantage de membres et donc de frontières communes, le renforcement de la coopération territoriale devenait essentiel.
Le groupement européen de coopération territoriale permettra de résoudre des difficultés rencontrées par les acteurs locaux – dont je suis –, confrontés à la disparité des droits nationaux. Bien entendu, cet outil juridique ne sera pas imposé aux collectivités territoriales : c'est une faculté qui leur est offerte. Les accords existants pourront subsister et de nouveaux pourront continuer d'être négociés, si les États et les collectivités le souhaitent. Néanmoins, la signature d'accords internationaux ne sera plus nécessaire, dès lors que ce texte sera entré en en vigueur, et cela constitue l'un de ses apports majeurs. De plus, les collectivités territoriales d'un État européen qui n'auraient pas signé les accords de Rome ou de Karlsruhe pourront désormais adhérer à un groupement de coopération territoriale, ce qui constitue un atout important du dispositif. Un amendement de M. Guibal, que nous examinerons tout à l'heure, propose même d'étendre ce statut aux États européens qui ne sont pas membres de l'Union européenne. Il me semble que cela sera fort utile pour des projets avec Andorre ou la Suisse. Ma conviction est qu'un statut juridique clair, unique, partagé par tous les États membres, est un véritable atout pour le développement de projets menés conjointement par des collectivités territoriales.
Si ce statut est applicable sur le territoire de l'Union européenne depuis le 1er août 2007, date d'entrée en vigueur du règlement communautaire, quelques adaptations du droit français étaient nécessaires. La proposition de loi précise ainsi le régime juridique applicable, ou encore les modalités de contrôle de l'État. En outre, comme votre rapporteur l'a précisé, il est prévu que les établissements publics puissent être membres d'un groupement européen de coopération territoriale, ce qui permet à des parcs nationaux d'être partie prenante à de tels projets. Enfin, pour la première fois en droit français, la possibilité est donnée aux collectivités territoriales de conclure des conventions avec des États étrangers.
Les collectivités territoriales françaises disposeront enfin d'un outil adapté à la mise en oeuvre d'une politique territoriale ambitieuse et moderne. Il permettra des coopérations inédites dans des domaines tels que les transports, la santé, l'éducation ou la gestion des espaces naturels protégés.
La coopération transfrontalière n'est pas un simple concept technique : elle est la marque d'un engagement politique fort de la part des élus locaux et régionaux au service de projets ambitieux. De nombreuses collectivités territoriales françaises se sont d'ores et déjà engagées dans des projets de coopération transfrontalière. Plusieurs groupements européens sont ainsi en cours de constitution. À la suite de M. le rapporteur, je citerai quelques-unes de ces initiatives locales : 1' Eurométropole Lille-Courtrai-Tournai, la plus grande agglomération transfrontalière d'un seul tenant en Europe, rassemblant 2 millions d'habitants ; à la frontière franco-luxembourgeoise, la mobilisation de l'État, de la région Lorraine, des conseils généraux, de la communauté de communes de la vallée de l'Alzette et de quatre communes luxembourgeoises autour de la reconversion d'une friche industrielle ; la convention, signée en mars 2007, pour la gestion du futur hôpital commun transfrontalier de la Cerdagne, en Catalogne. Tout cela témoigne de la diversité des domaines donnant lieu à des coopérations, mais également de la grande vitalité des collectivités locales, laquelle sera renforcée par ce texte.
Je fais totalement confiance aux collectivités territoriales pour tirer parti de ce nouvel instrument juridique. Le groupement européen de coopération territoriale verra naître des projets concrets, de nature à faire comprendre à nos concitoyens, qui ont souvent le sentiment que les institutions européennes et les règles internationales sont lointaines et abstraites, ce que peut leur apporter notre volonté de passer outre aux frontières pour partager ensemble un destin commun. C'est comme cela que je conçois l'Europe : non pas l'Europe de la réglementation et de la technocratie, mais l'Europe des projets et des ambitions au service de tous les citoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre, ainsi que du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, premier orateur inscrit dans la discussion générale.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est proposé a pour objet de rénover en profondeur les instruments de la coopération transfrontalière et territoriale en Europe, dont l'importance n'échappera pas aux élus du Nord, majoritaires aujourd'hui dans cet hémicycle. Les modifications de notre législation découlent des différents textes qui engagent la France au niveau européen. Il s'agit aujourd'hui de mettre notre cadre juridique en conformité avec le règlement relatif au groupement européen de coopération territoriale. Avec son adoption en juillet 2006, une étape décisive a été franchie. Il constitue en effet un bouleversement majeur des structures de la coopération territoriale, dont nous n'avons pas fini de ressentir les effets.
De quoi s'agit-il exactement ? Le GECT est un nouvel instrument juridique européen qui permet aux autorités territoriales de différents États de mettre en place des groupes de coopération. Jusque-là, rien de bien neuf, me direz-vous. La révolution en la matière est pourtant de taille. Elle réside dans le fait que, contrairement aux structures qui encadraient ce type de coopération auparavant, le GECT dispose désormais de la personnalité et de la capacité juridiques. Ainsi, pour mener à bien ses missions de coopération transfrontalière, transnationale etou interrégionale, un tel groupement peut se doter d'une organisation, disposer d'un budget, abondé ou non par l'Union européenne, acheter et vendre des biens et services, mais aussi employer du personnel.
La convention de constitution d'un GECT, autorisée par arrêté du représentant de l'État, précise le nom de la structure, son siège, la liste de ses membres, l'étendue du territoire qu'il couvre, sa mission, ses objectifs, ainsi que sa durée. Des actions de coopération inédites pourront être mises en oeuvre dans des domaines tels que les transports, la santé, l'urbanisme, l'éducation, ou encore la gestion des espaces naturels protégés. Les changements sont radicaux : l'organisation d'un service sanitaire ou de transport transfrontalier, la gestion d'un projet ou d'un programme communautaire cofinancé par le FEDER au titre de l'objectif 3 « Coopération territoriale », ex-Interreg, la gestion d'un projet au titre du programme-cadre pour la recherche et le développement technologique font désormais partie des champs de compétence couverts par cette nouvelle forme d'association.
Cet outil juridique innovant mis à disposition des collectivités, des autorités nationales, des organismes de droit public ainsi que des associations rendra plus efficace la coopération territoriale européenne, qui figure parmi les trois objectifs principaux de la politique européenne de cohésion pour la période 2007-2013.
L'Europe ne nous avait pourtant pas habitués à encourager les coopérations entre territoires. En effet, je ne compte plus les innombrables directives qui dérégulent les services publics et qui mettent en concurrence les travailleurs des différents États membres au nom du respect absolu des lois de la marchandisation. Voilà pourquoi les politiques libérales prônées au niveau européen et les textes qui en découlent suscitent chez moi la plus grande prudence.
Chers collègues, comme vous le savez, la coopération des collectivités territoriales ou de leurs groupements avec ceux de pays étrangers ne date pas d'hier. Le chemin de la coopération transfrontalière a été long et celui de la coopération territoriale plus long encore. Pendant trop longtemps, des difficultés ont empêché les collectivités territoriales de s'associer dans de nombreux domaines. Réaliser et gérer des actions de coopération dans le cadre de législations et de procédures nationales différentes n'a rien de simple alors qu'il est pourtant clair que les enjeux liés à telles opérations sortent très souvent du cadre strict des frontières nationales.
Pour réaliser l'objectif de cohésion économique, sociale et territoriale indispensable au développement harmonieux de l'ensemble de la Communauté, des actions spécifiques ont été mises en oeuvre. Mais renforcer pleinement cette cohésion implique obligatoirement l'établissement de coopérations. Cela est d'autant plus vrai qu'il existe une réelle conurbation, de nombreuses zones de continuité urbaine en Europe, d'un pays à l'autre. Les bassins de vie, de populations et d'activités ne sont plus séparés par les frontières nationales, devenues depuis longtemps symboliques. Voilà qui donne toute sa dimension et tout son sens à la coopération car l'une de ses raisons d'être est de veiller à la cohérence des politiques urbaines menées par-delà les frontières.
Élu du Nord, je pense naturellement aux partenariats engagés autour de la conurbation lilloise. Le 2 mai 2005, vingt-trois structures publiques françaises et belges ont signé une déclaration d'intention afin de créer l'Aire métropolitaine de Lille. Ce nouveau territoire, idéalement situé au coeur du triangle Paris-Londres-Bruxelles, constitue l'une des vingt plus grandes agglomérations européennes. M. le rapporteur nous en dira certainement plus mais, en tant que président du Coeur d'Ostrevent, communauté de communes de près de 75 000 habitants, j'ai déjà eu l'occasion d'approcher ces questions de coopération transfrontalière et je pressens que le nouvel outil qu'est le GECT nous permettra d'aller encore plus loin.
Certains peuvent y voir une usine à gaz. Nous devrons nous montrer vigilants pour poser les jalons d'une structure souple et réactive aux enjeux et projets d'une grande métropole, ayant pour ambition de créer une culture commune. Toutefois, je me garderai d'évoquer ici l'ensemble des différentes réformes et étapes de la coopération, car, vous le savez, elles sont nombreuses, et celle-ci est toujours en devenir.
La réussite de la coopération dépendra beaucoup des positions de nos partenaires européens sur le sujet ainsi que de l'utilisation qui sera faite des GECT. En accordant des moyens juridiques supplémentaires et innovants aux acteurs concernés – qui, je n'en doute pas, les utiliseront –, ces groupements seront de nature à consolider la dimension territoriale du processus d'intégration.
Je voudrais ici affirmer ma certitude que c'est par des réalisations concrètes au service de nos concitoyens que l'Europe pourra être utile en favorisant la compétitivité de nos territoires et en assurant la nécessaire solidarité entre pays. Une politique différente doit voir le jour, une politique qui place l'homme et son développement au coeur de son programme, une politique qui attaque de front la libéralisation des mouvements de capitaux, facteur de ravages considérables dans l'emploi, de délocalisations et de casse de l'industrie française.
Comme nous le voyons avec la crise financière actuelle, la coopération en Europe ne voudra pas dire grand-chose et n'aura pas les effets escomptés si nous ne faisons rien pour lutter contre le système dominant de la spéculation et de l'argent roi.
En conclusion, je tiens à saluer la persévérance dont ont su faire preuve les élus et les responsables de nos collectivités. Ceux-ci ont jusqu'à présent bien souvent agi dans des cadres légaux trop peu appropriés et c'est en partie grâce à leur détermination et leur volontarisme que nous en sommes là aujourd'hui.
C'est pourquoi je ne pense pas me tromper en disant que les élus des intercommunalités et des collectivités de notre pays voient comme un soulagement les modifications concernant les institutions dont ils ont la charge. Nombre d'entre eux se sont efforcés d'anticiper les évolutions réglementaires et législatives pour mener une action plus efficace dans des territoires fortement interdépendants.
Mes chers collègues, vous l'aurez compris, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera cette proposition de loi de nos collègues nordistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, ainsi que du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Je constate en effet que les élus du Nord sont en force ! (Sourires.)
La parole est à M. Francis Vercamer.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, sous ses apparences techniques, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est en réalité particulièrement symbolique de la manière concrète et pragmatique dont l'Union européenne peut avancer au plus près des attentes de nos concitoyens et des besoins de nos territoires.
De quoi s'agit-il en effet ? D'inscrire dans notre code général des collectivités territoriales les dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 qui crée le groupement européen de coopération territoriale.
Les collectivités territoriales françaises disposent en effet, avec le GECT, d'un outil particulièrement adapté pour développer, au sein de l'Union européenne, avec des collectivités de pays membres, des projets de partenariats et de développement au service de nos concitoyens. Ce nouvel outil s'intègre à un dispositif juridique qui encadre et encourage la coopération transfrontalière des collectivités.
Parmi les principaux textes, je citerai notamment la convention de Madrid du 21 mai 1980 relative à la coopération interterritoriale, dont la France a ratifié le protocole additionnel n° 2 le 7 mai dernier, ainsi que la loi d'orientation du 6 février 1992 qui crée la commission nationale de la coopération décentralisée et enserre la coopération transfrontalière dans deux limites nettes, d'une part le respect des engagements internationaux de la France, d'autre part le respect des compétences des collectivités concernées et la conclusion de conventions de coopération. Je retiendrai également la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui permet la création de districts européens, groupements locaux de coopération transfrontalière fondés à l'initiative des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Le groupement européen de coopération territoriale est un outil juridique au service de la coopération transfrontalière, à la fois plus complet et plus souple que les dispositifs existants : plus complet puisqu'il envisage de manière large les partenariats qu'il est possible d'initier, ouvrant ainsi la voie à la participation des États et permettant l'implication dans un même projet transfrontalier de territoires non contigus ; plus souple puisque son objet est lui-même très ouvert. Ainsi, il permet aussi bien de gérer des programmes cofinancés par l'Union européenne dans le cadre des fonds de cohésion que des projets qui sont propres aux membres du groupement et donc adaptés aux réalités d'un territoire et des hommes qui y vivent.
Au-delà de la simple adaptation du droit français aux dispositions de droit européen, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est tout un symbole, puisqu'en réalité elle ne fait rien de moins qu'ouvrir aux politiques et aux citoyens européens le champ des possibles.
Elle permet en effet aux responsables de collectivités locales que nous sommes pour un certain nombre d'entre nous de nouer des partenariats efficaces autour de projets nouveaux ou d'amplifier des projets que nous mettons déjà en oeuvre de part et d'autre de la frontière.
J'insiste d'autant plus sur ce point que je participais hier matin, en votre présence, monsieur le rapporteur, à la cérémonie de lancement de l'eurométropole Lille-Kortrijk-Tournai qui sera le premier GECT sur notre territoire. C'est aussi l'aboutissement d'un long travail de coopération initié en 1991 par la communauté urbaine de Lille avec les intercommunales belges, wallonnes et flamandes.
Pendant plusieurs années, ces différentes collectivités ont mené une réflexion commune sur les caractéristiques et l'avenir de leurs territoires, qui a abouti à l'élaboration d'une stratégie pour une métropole transfrontalière. Cette stratégie a permis de définir ce qui peut réunir, par-delà des frontières intérieures européennes qui s'effacent, des territoires caractérisés par une réelle continuité urbaine. Ces territoires se rejoignent par la proximité de certaines problématiques, notamment en termes d'emplois, d'aménagement et de sécurité, ou par leur complémentarité.
Cette eurométropole, constituée aujourd'hui sous la forme du groupement européen de coopération territoriale, dans la continuité de la réflexion et de l'élaboration de cette stratégie pour une métropole transfrontalière, ne rassemble pas moins de quatorze autorités publiques, dont quatre françaises et dix belges, autour de projets communs destinés à faciliter la vie d'une métropole de 2 millions d'habitants. En effet, le GECT est l'instrument qui doit permettre de surmonter nombre d'obstacles qui entravent la vie transfrontalière quotidienne de ceux de nos concitoyens qui, depuis longtemps, franchissent allègrement les frontières administratives de nos pays pour les besoins de la vie quotidienne, mais également pour travailler, se loger, se soigner, voire trouver un établissement d'hébergement pour un parent âgé ou une personne malade. Dans ce dernier cas, ce n'est pas un choix, mais faute de structures d'accueil en nombre suffisant sur notre territoire. Les implications, tant juridiques que fiscales, sont nombreuses, qui compliquent le plus souvent des situations personnelles difficiles.
J'ai participé, de la fin de l'année 2005 au début de 2007, avec Christian Vanneste et Bernard Roman, au groupe de travail parlementaire franco-belge qui avait pour mission de recenser les freins législatifs et réglementaires au développement transfrontalier entre la France et la Belgique. Avec l'aide de nos collègues parlementaires belges, nous avons établi une liste de blocages dans des domaines aussi divers que l'urbanisme, l'aménagement du territoire, la sécurité, le transport, les télécommunications, la santé, l'eau, l'environnement, l'enseignement et la formation.
La résolution des difficultés repérées relève pour un certain nombre de cas des autorités centrales des deux pays – je pense notamment aux dimensions fiscales du travail frontalier. Mais elle peut également résider dans le développement d'une meilleure coopération entre les collectivités françaises et belges, via, par exemple, des expérimentations pour un meilleur accompagnement de la mobilité des travailleurs frontaliers, un meilleur encadrement des entreprises sur le plan juridique, une meilleure coordination des documents de planification des territoires, la création d'un cursus de formation multilingue dès le secondaire, le développement d'un service coordonné de transports en commun transfrontaliers, ou encore la création d'un véritable espace transfrontalier d'accès aux soins.
Dans tous ces domaines, directement ou indirectement, en impulsant des projets, en mobilisant ses partenaires et ses membres, le groupement européen de coopération territorial peut jouer un rôle moteur et décisif. Il contribue ainsi à construire cette Europe du quotidien qui rapproche la construction européenne des préoccupations de nos concitoyens pour lui donner une lisibilité et un sens nouveau, avec un contenu qui puise ses sources dans la proximité.
Pour toutes ces raisons, le groupe Nouveau Centre apportera son soutien à la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les députés élus, comme moi, d'une circonscription frontalière, voient avec grand plaisir cette proposition de loi leur être soumise aujourd'hui. En effet, pour les habitants, les entreprises, les institutions et les élus de ces régions, la coopération transfrontalière constitue depuis de nombreuses années une réalité et un espoir.
Avec l'acquisition progressive d'une certaine autonomie locale, les collectivités territoriales ont développé une véritable tendance à la coopération. Cette coopération a d'abord lieu dans le cadre national, par le biais d'établissements publics de coopération intercommunale, de syndicats mixtes, de sociétés d'économie mixte, mais elle se développe tout aussi naturellement avec des collectivités territoriales étrangères, dans le cadre de ce que l'on dénomme habituellement la « coopération décentralisée ».
En Europe, cette coopération est de plus en plus nécessaire. Beaucoup de frontières, et celle avec la Belgique de manière évidente, apparaissent comme des freins artificiels à tout développement rationnel. Il s'agit donc de libérer les synergies et d'additionner les potentiels, de tisser l'Europe d'en bas, une Europe modeste mais efficace, une Europe pragmatique comme le disait à l'instant M. Vercamer. Et c'est ce que souhaitent la plupart des élus de toutes les régions de notre pays. Sans doute est-ce là d'ailleurs le meilleur moyen de réaliser des ambitions concrètes.
On peut résumer cette orientation en reprenant l'une des formules utilisées par la convention signée hier à Courtrai, lors du lancement du GECT Lille-Kortrijk-Tournai : « Transformer ce qui était un frein en une source de nouvelles opportunités. »
Les collectivités territoriales françaises, encouragées par les cadres offerts par le Conseil de l'Europe et par l'Union européenne, ont développé de nombreuses relations transfrontalières ou interrégionales. Le développement de ces relations a été rendu possible par la conclusion de conventions de coopération bilatérales. Au début des années 90, le législateur a également offert aux collectivités des structures juridiques de coopération. Cette démarche s'est poursuivie à l'occasion de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, avec la création du district européen.
Enfin, avec le règlement du 5 juillet 2006, le Parlement européen et le Conseil mettent en place le GECT, groupement européen de coopération transfrontalière, instrument de coopération transfrontalière et transnationale. Ce règlement européen a pour objectif le développement d'une structure juridique spécifique dédiée à la coopération entre territoires de l'Union européenne. Cette structure permettra notamment de combler l'absence de cadre juridique à laquelle la coopération transfrontalière et la coopération territoriale peuvent se heurter dès lors qu'elles ne sont pas structurées par des accords entre États.
Comme le souligne le règlement européen, le GECT a pour objet de faciliter et de promouvoir la coopération transfrontalière, transnationale etou interrégionale, dans le but exclusif de renforcer la cohésion économique et sociale. Il a la personnalité juridique et possède dans chacun des États membres la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale de l'État membre. Le droit qui régit les actes d'un GECT est celui de l'État membre dans lequel il a son siège. Le GECT peut regrouper des collectivités régionales et locales, des États membres de l'Union européenne et des organismes de droit public. Par cohérence avec l'objectif de coopération territoriale, les membres du GECT doivent provenir d'au moins deux États membres, afin d'éviter que cette structure ne puisse être employée pour une coopération interne à un État.
Ce règlement, qui a donc pour objet de permettre l'existence d'une structure uniforme et aisément identifiable d'association entre collectivités de différents États, devrait répondre à l'une des principales difficultés de la coopération entre collectivités territoriales : l'articulation entre des ordres juridiques différents. En effet, les collectivités territoriales sont régies par des règles distinctes qui rendent la coopération difficile. Ainsi, les intercommunales belges ne correspondent pas aux différentes intercommunalités françaises, comme le rappelait hier encore, à Courtrai, Pierre Mauroy.
Le groupement européen de coopération territoriale doté de la personnalité juridique et soumis aux règles de droit de l'État dans lequel il aura son siège, offrira une structure propice à l'émergence de nouveaux projets de coopération entre collectivités territoriales et au développement des coopérations qui existent déjà.
J'ai eu l'honneur, avec mes collègues Patrick Delnatte - dont le travail éminent trouve ici son juste aboutissement -, Bernard Roman et Francis Vercamer, de faire partie du groupe de travail parlementaire installé le 10 novembre 2005 et chargé de recenser les sujets d'intérêt commun transfrontalier entre la Belgique et la France, afin de constituer un véritable outil de coopération territorial disposant d'un organe politique de gouvernance.
Il ne faut pas oublier l'impact très favorable qu'aura ce GECT sur notre région frontalière en raison du dynamisme flamand, dont témoigne le taux de chômage particulièrement bas de cette région belge. En effet, de part et d'autre de la frontière, nous nous étions rendu compte que des dispositions juridiques divergentes freinaient la coopération transfrontalière. Souvent, celle-ci s'est faite comme M. Jourdain faisait de la prose, sans que l'on en ait pleinement conscience, mais elle s'est parfois heurtée à la lenteur et à la résistance de systèmes juridiques différents – je pense à la coopération en matière de santé, par exemple. Depuis très longtemps déjà, les hôpitaux collaborent de part et d'autre de la frontière, mais le système de protection sociale a mis des années à s'adapter.
La mission du groupe de travail s'est achevée en mars dernier, et tous les partenaires concernés par le projet de création de l'eurodistrict Eurométropole Lille-Courtrai-Tournai se sont mis d'accord – le groupe UMP salue le consensus qui a été obtenu – pour que la forme juridique retenue soit le groupement européen de coopération transfrontalière – le GECT – qui résulte du règlement du 5 juillet 2006. L'Eurométropole devrait devenir un GECT qui regroupera près de 2 millions d'habitants, vivant dans une agglomération de près de 3 500 kilomètres carrés et qui comptera 145 communes.
Mais le Nord n'est pas le seul à être intéressé. Ainsi, en commission des lois, un de nos collègues, Christian Eckert, a expliqué que cette proposition de loi serait particulièrement utile en Lorraine où la coopération transfrontalière est primordiale compte tenu du nombre de personnes qui travaillent en Belgique, au Luxembourg ou dans la Sarre. La création d'un groupement européen de coopération territoriale permettra d'accompagner, a-t-il ajouté, le développement économique du sud du Luxembourg et de favoriser la coopération en matière de transports, de santé et de services. Nous ne pouvons que nous en réjouir. L'amendement de notre collègue Jean-Claude Guibal, originaire de l'autre bout de la France, va également dans le même sens.
Les États membres devaient prendre les dispositions appropriées pour appliquer le règlement au plus tard le 1er août 2007. Mais, aujourd'hui, le droit français n'est pas entièrement adapté. Selon les dispositions actuelles, la coopération interrégionale et transfrontalière n'est autorisée qu'avec des collectivités territoriales étrangères, et non avec des États étrangers ou avec des établissements publics administratifs. Dans ces deux cas précis, la formation d'un GECT peut être entravée.
C'est afin de poursuivre le travail du sénateur Pierre Mauroy que le groupe UMP a décidé de soutenir ses collègues de la majorité présidentielle du Nord et de voter cette proposition de loi. Elle reprend intégralement un article qui avait été adopté par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens, comme M. le rapporteur l'a rappelé. N'ayant jamais été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, la disposition a dû être reprise sous la forme d'une proposition de loi. Celle-ci, que nous étudions aujourd'hui, permet, d'une part, d'adapter notre droit au règlement européen relatif au GECT et, d'autre part, de poursuivre l'oeuvre de longue haleine engagée par la commission des lois, sous l'impulsion de Jean-Luc Warsmann et d'Étienne Blanc, visant à simplifier nos procédures.
L'article unique de la proposition procède à l'adaptation du droit français au règlement du 5 juillet 2006 relatif au GECT. Il introduit dans le chapitre du code général des collectivités territoriales relatif à la coopération décentralisée une nouvelle disposition prévoyant les modalités de création et le droit applicable à un GECT ayant son siège en France, ainsi que les conditions d'adhésion des collectivités françaises à des GECT de droit étranger. En théorie, la création d'un GECT auquel adhéreraient des collectivités territoriales françaises est possible depuis le 1er août 2007, les dispositions contraires au règlement communautaire n'étant plus applicables. Toutefois, il est préférable de les supprimer et d'apporter des précisions sur le régime juridique de ce nouvel instrument de coopération, afin d'éviter tout risque contentieux lié à la création ou au fonctionnement d'un GECT.
Par ailleurs, la proposition de loi poursuit l'oeuvre de simplification. Ainsi, l'article unique propose de supprimer la formule peu utilisée et désormais redondante du groupement d'intérêt public – le GIP – pour associer des collectivités territoriales étrangères à certaines missions exercées par des collectivités territoriales françaises, sous réserve du maintien jusqu'à leur terme des GIP existants.
En outre, le second protocole additionnel à la convention de Madrid, qui a été récemment ratifié par la France, prévoit l'extension à la coopération interrégionale et transnationale des dispositions relatives à la coopération transfrontalière. L'introduction en droit français du GECT offrira un instrument particulièrement adapté à ce type de coopération.
Cette proposition de loi est la preuve concrète de la réalité européenne : une Europe solidaire qui tient compte des réalités économiques et sociales. À l'heure ou le Président de la République nous appelle à ratifier le traité de Lisbonne, le groupe UMP ne peut que se réjouir de voir relancer la coopération entre régions transfrontalières européennes. Pour conclure, il tient à saluer l'esprit consensuel qui règne sur ce sujet et se félicite qu'une telle proposition de loi soit adoptée aussi rapidement par le Parlement. Le groupe UMP votera donc ce texte, qui répond pleinement à nos attentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'action extérieure des collectivités territoriales en matière de coopération décentralisée ne cesse de se développer, témoignant à la fois de la dynamique de la décentralisation et des opportunités qu'offre l'espace européen.
Déjà, les collectivités territoriales et leurs groupements disposent aujourd'hui d'un large éventail de possibilités pour conduire leurs actions de coopération transfrontalière et interrégionale.
Le code général des collectivités territoriales prévoit ainsi la participation au capital d'une société d'économie mixte locale, le groupement d'intérêt public, l'adhésion à un organisme public de droit étranger ou la participation au capital d'une société étrangère, et, enfin, le district européen créé par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, à l'initiative d'un certain nombre de parlementaires, dont Pierre Mauroy, qui a défendu ce dispositif au Sénat.
La présente proposition de loi vise à rénover et à simplifier les instruments juridiques existants en introduisant, dans le chapitre du code général des collectivités territoriales relatif à la coopération décentralisée, une disposition nouvelle qui précise les modalités de création et de fonctionnement d'un GECT siégeant en France, ainsi que les conditions d'adhésion des collectivités françaises à des GECT de droit étranger.
Je veux très simplement, mais très sincèrement, remercier notre rapporteur, Marc-Philippe Daubresse, d'avoir pris l'initiative de déposer cette proposition de loi. S'il ne l'avait pas fait, nous n'aurions sans doute pas examiné ce texte qui n'est pas obligatoirement une priorité objective de la collectivité nationale.
Je le remercie également parce qu'une telle rapidité n'est pas la règle en matière de transposition. La proposition de loi prend en compte à la fois le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au GECT, qui date de juillet 2006 et qui est applicable depuis le 1er août dernier, et le protocole additionnel à la convention de Madrid qui n'a été ratifié que le 7 mai dernier. Il n'aura donc pas fallu plus de quelques mois pour inscrire dans le droit français cette disposition nouvelle.
Bien que le texte ne bouleverse pas notre vision de la République, il s'agit d'un texte important puisqu'il concerne l'ensemble des régions transfrontalières. Il est important aussi pour la France, pour ceux qui doutent des avancées européennes, et dont il faut respecter le point de vue, même en ce moment d'unanimité. Le Nord-Pas-de-Calais n'est pas la seule région intéressée. Ainsi, M. Eckert et M. Giraud s'exprimeront après moi, mais il est vrai que le Nord a été particulièrement actif au travers de différents projets tels que l'eurométropole Lille-Courtrai-Tournai – à cet égard, il faut rendre hommage à Pierre Mauroy d'avoir été à l'avant-garde d'un mouvement dont il a le premier pressenti l'intérêt et voulu le développement – ou le projet de GECT entre le littoral et la Flandre belge, dont Michel Delebarre m'a parlé.
Mais l'évolution juridique que nous examinons aujourd'hui revêt aussi un intérêt pour la France, qui compte six frontières terrestres et une frontière maritime. Pour les six prochaines années, douze espaces transfrontaliers ont été déclarés éligibles au financement des programmes Interreg, programmes européens de coopération transfrontalière. Dans ce cadre, le GECT pour se révéler utile.
Enfin, quel que soit le jugement que l'on porte sur l'évolution de l'Europe, nous avons découvert, en travaillant avec nos collègues belges, les dysfonctionnements transfrontaliers. On peut faire avancer l'Europe très concrètement, grâce à une approche transfrontalière que permettent les collectivités territoriales. Un dispositif comme le GECT est de nature à faire avancer l'idée européenne.
Il est donc naturel que la proposition de loi, qui sert l'intérêt général, fasse au sein de notre assemblée – une fois n'est pas coutume – l'objet d'un consensus, et même de l'unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, ainsi que du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je me réjouis aussi de l'examen par notre assemblée de cette proposition de loi car je n'ignore pas qu'elle était attendue avec impatience dans différentes régions transfrontalières.
C'était le cas du Nord, bien sûr, aujourd'hui majoritaire dans l'hémicycle, qui a mis en oeuvre la coopération entre la métropole lilloise et la Belgique. Pierre Mauroy en est l'ardent partisan et il a raison. Mais d'autres régions transfrontalières partagent les mêmes préoccupations, comme l'a démontré le colloque qui s'est tenu à Lille les 8 et 9 novembre dernier. La Mission opérationnelle transfrontalière – la MOT – a rassemblé quelque 800 participants venus de toute l'Europe, qui en ont profité pour créer l'EUROMOT, véritable carrefour d'échange d'expériences transfrontalières. À cette occasion, M. le secrétaire d'État Jouyet a déclaré, peut-être un peu vite, que la création d'un district européen autour de Lille ne rencontrait plus d'obstacles juridiques. Cela sera certainement vrai dès que le texte que nous examinons sera applicable.
En effet, il y a encore trop de freins législatifs à une véritable coopération transfrontalière.
Le principal obstacle pour moi, élu du Nord lorrain, était de ne pas pouvoir engager de véritable coopération entre les collectivités locales françaises et un État voisin. Ainsi, pour la région Lorraine, pour les départements concernés, pour les communes et communautés de communes frontalières du Grand-Duché du Luxembourg, la coopération sous forme de contractualisation avec l'État luxembourgeois voisin – dont la taille géographique et démographique n'atteint pas celle d'un demi-département français – était jusqu'alors impossible juridiquement.
Petit par sa taille, le Luxembourg est un géant par sa croissance économique, et un réservoir d'emplois ; son PIB par habitant, le plus élevé du monde, est environ le triple du nôtre. Près de 70 000 Lorrains y exercent un métier – ce nombre augmentant de près de 10 % par an. Aussi les questions d'habitat, de mobilité, de santé, de formation et de services à la personne doivent-elles faire l'objet, non seulement de concertation, mais également de contractualisation entre l'État luxembourgeois, compétent sur son territoire, et les collectivités lorraines, dotées de compétences transférées.
J'ose espérer, madame la ministre, que l'État français sera également partie prenante d'un GECT sur ce territoire transfrontalier exemplaire. Le sud du Luxembourg, contigu à la frontière française de Thionville à Longwy, est un espace d'activité exceptionnel, qui masquerait presque les difficultés de la Lorraine – que le Gouvernement semble parfois ignorer. Un GECT, tel qu'il a déjà été esquissé à l'occasion des nombreux contacts noués entre les élus français, qui sont en prise directe avec les travailleurs transfrontaliers, et les autorités luxembourgeoises, permettrait non seulement de mobiliser les fonds des programmes Interreg – qui ne sont pas négligeables – et des contrats de projets 2007-2013, mais aussi de réaliser un ambitieux projet territorial transfrontalier.
Ce texte répond, sans aucun doute, à une attente très forte, en fixant un cadre légal aux nombreux projets qui existent dans les différents secteurs frontaliers de notre pays. Permettez cependant, mes chers collègues, que j'en souligne l'intérêt particulier pour la Lorraine, seule région française à posséder une frontière avec trois autres pays européens : Longwy et le Nord-Meusien sont au contact de la Wallonie belge ; Longwy, Villerupt et Thionville sont voisines du Luxembourg – 70 000 Français, je le rappelle, passant quotidiennement la frontière –, tandis que les liens de Forbach et de la Moselle-Est avec Sarrebruck, en Allemagne, sont à la fois un héritage historique et une réalité quotidienne. Je sais cependant qu'à Genève, Hendaye et ailleurs, on attend tout aussi impatiemment la mise en place des liens et projets communs destinés à bâtir une Europe bien vécue et fortement intégrée, et qui sont aussi importants, sinon plus, que les sommets de chefs d'États qui occupent périodiquement nos écrans de télévision.
Je voterai donc ce texte, sans états d'âme, mais en espérant qu'il sera suivi d'un engagement important de l'État et du Gouvernement dans ces nouvelles structures. Avec mes collègues du Nord-Lorrain et les élus de toutes les régions frontalières, nous y serons attentifs. La portée de ce texte se mesurera à l'aune de l'engagement de l'État dans les coopérations que nous allons autoriser cet après-midi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, permettez-moi tout d'abord d'exprimer la satisfaction d'un député frontalier – non du Nord, mais du nord du Sud (Sourires) – de voir, grâce à cette proposition de loi, introduites en droit français les dispositions relatives au groupement européen de coopération territoriale. Alors que de nombreux parlementaires des régions Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte-d'Azur vont se réunir jeudi prochain, à Bruxelles, pour inaugurer le siège de la plus importante eurorégion, Alpes-Méditerranée, sous la présidence de Michel Vauzelle et en compagnie de nos collègues, amis et voisins des régions Ligurie, Piémont et Val-d'Aoste, ce vote est d'une portée symbolique importante.
L'Europe des citoyens n'a en effet de sens que si la coopération territoriale s'y développe harmonieusement, dans un cadre juridique stable, simple et efficace. Tel est précisément l'objectif du règlement communautaire n° 10822006 du Parlement européen et du Conseil européen du 5 juillet 2006 relatif au GECT, applicable sur notre territoire, sans obligation de transposition en droit français, depuis le 1er août 2007. Il était néanmoins nécessaire, au moment où vont être mis en oeuvre les programmes de coopération territoriale cofinancés par l'Union européenne – je pense en particulier au programme « Interreg Alcotra » – et où apparaissent des projets ne bénéficiant d'aucun cofinancement européen, de modifier le code général des collectivités territoriales afin de permettre à celles-ci de signer des conventions comportant des dispositions financières à leur charge, de clarifier les règles de droit français relatives au GECT, et d'autoriser enfin l'adhésion des collectivités territoriales à des organismes de droit étranger.
À la veille du premier appel à projet du programme « Interreg Alcotra », ce texte va indéniablement faciliter les choses. Toutefois, afin qu'il ne pâtisse d'aucune erreur d'interprétation, j'aimerais, madame la ministre, que vous précisiez quelques points.
Tout d'abord, toutes les structures susceptibles de passer un marché public étant autorisées à participer à un GECT, il semble que ce texte vise, non seulement – comme vous l'avez indiqué tout à l'heure – les parcs naturels régionaux et nationaux, qui sont des espaces privilégiés de coopération territoriale, mais aussi les associations, dès lors qu'elles sont financées à plus de 50 % par des fonds publics. Je vous remercie de le confirmer à la représentation nationale, car nous risquons de rencontrer des difficultés sur le terrain.
Par ailleurs, comme je viens de le dire, le règlement communautaire relatif au GECT est applicable depuis août 2007. Même en l'absence de transposition en droit interne, l'État ne pouvait donc pas s'opposer à une candidature émanant de partenaires transfrontaliers ; en revanche, un GECT transnational ne pouvait être autorisé. On pouvait donc déjà élaborer des conventions. C'est ce qui a été fait, par exemple, dans le Nord ; toutefois la tâche y a été facilitée par l'existence d'accords franco-belges, ainsi que par les accords de Karlsruhe – dont la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ne peut malheureusement pas bénéficier, les Italiens ne les ayant pas signés. J'aimerais donc connaître les modalités précises d'application des GECT avec l'Italie. En principe, une fois la candidature déposée, l'État doit prendre tous les contacts utiles avec le gouvernement italien. Mais a-t-on pour autant une garantie de résultat ? Si oui, dans quels délais ?
Enfin, madame la ministre, se pose toujours la question des États frontaliers qui ne sont pas membres de l'Union européenne. À l'occasion de l'examen du projet de loi autorisant la ratification du traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération avec la principauté de Monaco, notre collègue Jean-Claude Guibal, député-maire de Menton, nous avait fait part du caractère peu satisfaisant de la coopération des collectivités françaises avec la principauté, coopération qui suppose dans tous les cas l'intervention de l'État français, même pour la rénovation d'une canalisation d'eau. Cette coopération concerne pourtant, je le rappelle, plusieurs millions d'usagers des transports publics transfrontaliers : bien que située sur le territoire d'un État étranger, la gare de Monaco est en effet, en nombre de voyageurs, la première gare TER de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, et le projet « LIRICA », visant à améliorer les infrastructures reliant le littoral azuréen et la Ligurie, concerne aussi Monaco. Jusqu'à présent, on jugeait préférable d'attendre l'aboutissement de la réflexion engagée au sein du Conseil de l'Europe sur le projet de protocole additionnel relatif aux groupements transfrontaliers de coopération territoriale pour envisager l'association des collectivités territoriales françaises avec des États frontaliers qui ne sont pas membres de l'Union européenne. Quant à moi, j'estime que, sur cette frontière, le temps presse.
C'est donc avec l'enthousiasme de ceux qui pratiquent l'Europe au quotidien que nous voterons l'amendement déposé par notre collègue Jean-Claude Guibal, ainsi que l'ensemble du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La discussion générale est close.
J'appelle maintenant l'article unique de la proposition de loi dans le texte de la commission.
Sur l'article unique, je suis saisi d'un amendement n° 1 .
La parole est à M. Jean-Claude Guibal, pour soutenir cet amendement.
Cet amendement vise à insérer, dans le premier alinéa du nouvel article L. 1115-4-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « ainsi qu'avec les État membres de l'Union européenne », les mots : « ou les États frontaliers membres du Conseil de l'Europe, ».
Le texte prévoit en effet que, pour qu'un GECT ne se réduise pas à une structure de coopération interne à un seul État, ses membres soient situés sur le territoire d'au moins deux États membres de l'Union européenne. Je propose qu'on élargisse ce champ à un État membre du Conseil de l'Europe, à condition qu'il soit frontalier : c'est le cas de la Suisse, du Liechtenstein, d'Andorre ou de la Principauté de Monaco. Cela résoudrait bien des problèmes à nos frontières, ces États étant pour beaucoup de Français des espaces de vie et des bassins d'emploi importants. La constitution de GECT avec eux permettrait de rééquilibrer les termes de l'échange et de créer des synergies – par exemple, dans le cas qui me touche plus particulièrement, entre les collectivités territoriales, l'État français, l'État italien et la Principauté de Monaco, bassin de 40 000 emplois où travaillent plus de 30 000 Français, soit les deux tiers de la population active résidant à l'est de Nice.
La commission a émis un avis favorable à cet amendement, qui va dans le sens de la simplification et de la souplesse qui ont inspiré ce texte.
J'en profite pour confirmer à M. Giraud, sous le contrôle de Mme la ministre, qu'il sera possible d'associer aux GECT des établissements publics au sens de la directive du 31 mars 2004 relative aux marchés publics.
Bien évidemment !
Le ministère de l'intérieur a en effet immédiatement donné son accord à cette disposition, ce dont je le remercie.
Enfin, les États concernés par l'amendement sont les « États frontaliers membres du Conseil de l'Europe », avec lesquels la coopération frontalière est naturelle, ce qui exclut, excusez-moi de vous le dire, monsieur Guibal, le Liechtenstein.
Il est favorable, monsieur le président. Je crois que les liens, économiques mais aussi historiques, qui lient ces pays à la France comme à l'Union européenne justifient une telle extension. Je précise cependant que les État membres du Conseil de l'Europe devront eux aussi adapter leur droit interne pour intégrer ce nouveau statut.
Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
Je mets aux voix l'article unique de la proposition de loi.
(L'article unique de la proposition de loi est adopté.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux personnels enseignants de médecine générale.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures vingt-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton