Intervention de Jean-Claude Guibal

Cet amendement vise à insérer, dans le premier alinéa du nouvel article L. 1115-4-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « ainsi qu'avec les État membres de l'Union européenne », les mots : « ou les États frontaliers membres du Conseil de l'Europe, ».

Le texte prévoit en effet que, pour qu'un GECT ne se réduise pas à une structure de coopération interne à un seul État, ses membres soient situés sur le territoire d'au moins deux États membres de l'Union européenne. Je propose qu'on élargisse ce champ à un État membre du Conseil de l'Europe, à condition qu'il soit frontalier : c'est le cas de la Suisse, du Liechtenstein, d'Andorre ou de la Principauté de Monaco. Cela résoudrait bien des problèmes à nos frontières, ces États étant pour beaucoup de Français des espaces de vie et des bassins d'emploi importants. La constitution de GECT avec eux permettrait de rééquilibrer les termes de l'échange et de créer des synergies – par exemple, dans le cas qui me touche plus particulièrement, entre les collectivités territoriales, l'État français, l'État italien et la Principauté de Monaco, bassin de 40 000 emplois où travaillent plus de 30 000 Français, soit les deux tiers de la population active résidant à l'est de Nice.