Intervention de Joël Giraud

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, permettez-moi tout d'abord d'exprimer la satisfaction d'un député frontalier – non du Nord, mais du nord du Sud (Sourires) – de voir, grâce à cette proposition de loi, introduites en droit français les dispositions relatives au groupement européen de coopération territoriale. Alors que de nombreux parlementaires des régions Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte-d'Azur vont se réunir jeudi prochain, à Bruxelles, pour inaugurer le siège de la plus importante eurorégion, Alpes-Méditerranée, sous la présidence de Michel Vauzelle et en compagnie de nos collègues, amis et voisins des régions Ligurie, Piémont et Val-d'Aoste, ce vote est d'une portée symbolique importante.

L'Europe des citoyens n'a en effet de sens que si la coopération territoriale s'y développe harmonieusement, dans un cadre juridique stable, simple et efficace. Tel est précisément l'objectif du règlement communautaire n° 10822006 du Parlement européen et du Conseil européen du 5 juillet 2006 relatif au GECT, applicable sur notre territoire, sans obligation de transposition en droit français, depuis le 1er août 2007. Il était néanmoins nécessaire, au moment où vont être mis en oeuvre les programmes de coopération territoriale cofinancés par l'Union européenne – je pense en particulier au programme « Interreg Alcotra » – et où apparaissent des projets ne bénéficiant d'aucun cofinancement européen, de modifier le code général des collectivités territoriales afin de permettre à celles-ci de signer des conventions comportant des dispositions financières à leur charge, de clarifier les règles de droit français relatives au GECT, et d'autoriser enfin l'adhésion des collectivités territoriales à des organismes de droit étranger.

À la veille du premier appel à projet du programme « Interreg Alcotra », ce texte va indéniablement faciliter les choses. Toutefois, afin qu'il ne pâtisse d'aucune erreur d'interprétation, j'aimerais, madame la ministre, que vous précisiez quelques points.

Tout d'abord, toutes les structures susceptibles de passer un marché public étant autorisées à participer à un GECT, il semble que ce texte vise, non seulement – comme vous l'avez indiqué tout à l'heure – les parcs naturels régionaux et nationaux, qui sont des espaces privilégiés de coopération territoriale, mais aussi les associations, dès lors qu'elles sont financées à plus de 50 % par des fonds publics. Je vous remercie de le confirmer à la représentation nationale, car nous risquons de rencontrer des difficultés sur le terrain.

Par ailleurs, comme je viens de le dire, le règlement communautaire relatif au GECT est applicable depuis août 2007. Même en l'absence de transposition en droit interne, l'État ne pouvait donc pas s'opposer à une candidature émanant de partenaires transfrontaliers ; en revanche, un GECT transnational ne pouvait être autorisé. On pouvait donc déjà élaborer des conventions. C'est ce qui a été fait, par exemple, dans le Nord ; toutefois la tâche y a été facilitée par l'existence d'accords franco-belges, ainsi que par les accords de Karlsruhe – dont la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ne peut malheureusement pas bénéficier, les Italiens ne les ayant pas signés. J'aimerais donc connaître les modalités précises d'application des GECT avec l'Italie. En principe, une fois la candidature déposée, l'État doit prendre tous les contacts utiles avec le gouvernement italien. Mais a-t-on pour autant une garantie de résultat ? Si oui, dans quels délais ?

Enfin, madame la ministre, se pose toujours la question des États frontaliers qui ne sont pas membres de l'Union européenne. À l'occasion de l'examen du projet de loi autorisant la ratification du traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération avec la principauté de Monaco, notre collègue Jean-Claude Guibal, député-maire de Menton, nous avait fait part du caractère peu satisfaisant de la coopération des collectivités françaises avec la principauté, coopération qui suppose dans tous les cas l'intervention de l'État français, même pour la rénovation d'une canalisation d'eau. Cette coopération concerne pourtant, je le rappelle, plusieurs millions d'usagers des transports publics transfrontaliers : bien que située sur le territoire d'un État étranger, la gare de Monaco est en effet, en nombre de voyageurs, la première gare TER de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, et le projet « LIRICA », visant à améliorer les infrastructures reliant le littoral azuréen et la Ligurie, concerne aussi Monaco. Jusqu'à présent, on jugeait préférable d'attendre l'aboutissement de la réflexion engagée au sein du Conseil de l'Europe sur le projet de protocole additionnel relatif aux groupements transfrontaliers de coopération territoriale pour envisager l'association des collectivités territoriales françaises avec des États frontaliers qui ne sont pas membres de l'Union européenne. Quant à moi, j'estime que, sur cette frontière, le temps presse.

C'est donc avec l'enthousiasme de ceux qui pratiquent l'Europe au quotidien que nous voterons l'amendement déposé par notre collègue Jean-Claude Guibal, ainsi que l'ensemble du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)