Intervention de Bernard Roman

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'action extérieure des collectivités territoriales en matière de coopération décentralisée ne cesse de se développer, témoignant à la fois de la dynamique de la décentralisation et des opportunités qu'offre l'espace européen.

Déjà, les collectivités territoriales et leurs groupements disposent aujourd'hui d'un large éventail de possibilités pour conduire leurs actions de coopération transfrontalière et interrégionale.

Le code général des collectivités territoriales prévoit ainsi la participation au capital d'une société d'économie mixte locale, le groupement d'intérêt public, l'adhésion à un organisme public de droit étranger ou la participation au capital d'une société étrangère, et, enfin, le district européen créé par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, à l'initiative d'un certain nombre de parlementaires, dont Pierre Mauroy, qui a défendu ce dispositif au Sénat.

La présente proposition de loi vise à rénover et à simplifier les instruments juridiques existants en introduisant, dans le chapitre du code général des collectivités territoriales relatif à la coopération décentralisée, une disposition nouvelle qui précise les modalités de création et de fonctionnement d'un GECT siégeant en France, ainsi que les conditions d'adhésion des collectivités françaises à des GECT de droit étranger.

Je veux très simplement, mais très sincèrement, remercier notre rapporteur, Marc-Philippe Daubresse, d'avoir pris l'initiative de déposer cette proposition de loi. S'il ne l'avait pas fait, nous n'aurions sans doute pas examiné ce texte qui n'est pas obligatoirement une priorité objective de la collectivité nationale.

Je le remercie également parce qu'une telle rapidité n'est pas la règle en matière de transposition. La proposition de loi prend en compte à la fois le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au GECT, qui date de juillet 2006 et qui est applicable depuis le 1er août dernier, et le protocole additionnel à la convention de Madrid qui n'a été ratifié que le 7 mai dernier. Il n'aura donc pas fallu plus de quelques mois pour inscrire dans le droit français cette disposition nouvelle.

Bien que le texte ne bouleverse pas notre vision de la République, il s'agit d'un texte important puisqu'il concerne l'ensemble des régions transfrontalières. Il est important aussi pour la France, pour ceux qui doutent des avancées européennes, et dont il faut respecter le point de vue, même en ce moment d'unanimité. Le Nord-Pas-de-Calais n'est pas la seule région intéressée. Ainsi, M. Eckert et M. Giraud s'exprimeront après moi, mais il est vrai que le Nord a été particulièrement actif au travers de différents projets tels que l'eurométropole Lille-Courtrai-Tournai – à cet égard, il faut rendre hommage à Pierre Mauroy d'avoir été à l'avant-garde d'un mouvement dont il a le premier pressenti l'intérêt et voulu le développement – ou le projet de GECT entre le littoral et la Flandre belge, dont Michel Delebarre m'a parlé.

Mais l'évolution juridique que nous examinons aujourd'hui revêt aussi un intérêt pour la France, qui compte six frontières terrestres et une frontière maritime. Pour les six prochaines années, douze espaces transfrontaliers ont été déclarés éligibles au financement des programmes Interreg, programmes européens de coopération transfrontalière. Dans ce cadre, le GECT pour se révéler utile.

Enfin, quel que soit le jugement que l'on porte sur l'évolution de l'Europe, nous avons découvert, en travaillant avec nos collègues belges, les dysfonctionnements transfrontaliers. On peut faire avancer l'Europe très concrètement, grâce à une approche transfrontalière que permettent les collectivités territoriales. Un dispositif comme le GECT est de nature à faire avancer l'idée européenne.

Il est donc naturel que la proposition de loi, qui sert l'intérêt général, fasse au sein de notre assemblée – une fois n'est pas coutume – l'objet d'un consensus, et même de l'unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, ainsi que du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)