Proposition de loi N° 314
visant à renforcer la coopération transfrontalière par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement relatif à un groupement européen de coopération territoriale
écrite par Marc-Philippe Daubresse
cosignée par Bernard Gérard, Christian Vanneste, Francis Vercamer, Sébastien Huyghe & Thierry Lazaro
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objet de rénover les instruments de la coopération transfrontalière, en prenant en compte les modifications imposées par deux textes.
En premier lieu, elle tend à mettre en conformité le code général des collectivités territoriales avec le règlement n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT). Ce texte - d'initiative française - est devenu applicable le 1er août dernier, ce qui justifie l'examen prioritaire de cette proposition de loi.
En second lieu, elle prend acte de la ratification par la France, le 7 mai dernier, du protocole additionnel n° 2 à la convention dite de Madrid, signée en 1980 sous les auspices du Conseil de l'Europe et relative à la coopération interterritoriale.
En effet, le I de l'article unique de la proposition de loi rassemble toutes les modifications apportées au chapitre relatif à la...
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