Mes chers collègues, nous avons plusieurs choses à voir ce matin et nous allons immédiatement commencer par l'examen de la proposition de résolution européenne n° 3451 sur le régime des droits de plantation.

Je rappellerai rapidement, mais vous le savez tous, que deux propositions avaient initialement été déposées, l'une a été retirée et, finalement, nous examinons donc aujourd'hui celle qui est présentée par Mme Catherine Quéré et moi-même, ainsi que par l'ensemble des membres des groupes socialiste, UMP et Nouveau Centre. Cette proposition porte sur un sujet essentiel pour l'avenir de la viticulture européenne et française, celui de l'avenir du régime des droits de plantation.

Cette question rejoint celle, plus large, de la place de la régulation dans la politique agricole, dans le contexte de l'instabilité croissante des marchés. L'Union européenne a programmé la suppression des droits de plantation pour 2016, dans le cadre de la réforme de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole adoptée en 2008. La France et plusieurs autres États membres considèrent que cette suppression fragiliserait grandement ce secteur primordial de notre agriculture et demandent donc la réouverture de ce dossier.

La semaine dernière, nous avons eu l'occasion d'interroger sur ce sujet le commissaire européen à l'agriculture M. Dacian Ciolos. Celui-ci nous a indiqué qu'un règlement du Conseil était nécessaire pour revenir sur la décision de suppression des droits de plantation et qu'il ne souhaitait pas intégrer cette question sectorielle dans la réforme de la PAC après 2013. En revanche, il s'est montré ouvert à l'idée d'examiner ce sujet dans le cadre du rapport d'évaluation de la réforme du secteur vitivinicole que la Commission doit présenter en 2012.

Je précise qu'aucun amendement n'a été déposé sur la proposition de résolution qui a été adoptée hier à l'unanimité des membres de la Commission des affaires européennes. Si cette proposition est adoptée ici, elle deviendra ensuite une proposition de l'Assemblée.

Madame et Monsieur les co-rapporteurs, je vous laisse la parole.

Merci Monsieur le Président. Je rappellerai très rapidement que les droits de plantation permettent d'encadrer le potentiel de production viticole avec l'instauration d'un principe de limitation, adopté par la France dès 1953. Cela signifie que si un agriculteur souhaite augmenter la surface de sa propriété, notamment lorsqu'il est en appellation d'origine, il doit alors en faire la demande auprès de l'INAO (Institut national des appellations d'origine) qui, sur la base de différents critères (qualitatifs, économiques…), donnera ou non son autorisation. La réserve de droits de plantation est actuellement en France d'environ 1 million d'hectares, chaque appellation bénéficiant de son quota. En 1976, l'Union européenne a approuvé ce système à l'occasion de sa première OCM (organisation commune de marché) vitivinicole, système qui a été reconduit jusqu'à maintenant. L'Union européenne a néanmoins décidé, en 2008, de supprimer ce système des droits de plantation à l'horizon 2015, cette date étant repoussée à 2018 pour certains États. La France a approuvé cette suppression en 2008.

Plusieurs raisons ont été avancées pour justifier cette suppression.

Tout d'abord, cette décision serait conforme à la dérégulation générale de la politique agricole commune en supprimant un système pouvant être jugé comme étant trop protectionniste.

Ensuite, l'Union européenne souhaite que la France applique les mêmes pratiques que les autres pays de l'Union : faute de contrôle de plantation, le principe souhaité permettrait donc à tout un chacun de planter ce qu'il souhaite, là où il le veut. Il s'agit peut-être d'une prise de conscience tardive sur cette suppression mais cette décision est totalement inadaptée au secteur viticole français basé sur le principe des appellations d'origine contrôlées (AOC), dangereuse à l'égard d'un secteur en pleine difficulté, notamment pour les petites et moyennes exploitations. En outre, une telle décision apparaît incohérente car, d'un côté, l'Union subventionne l'arrachage et, d'un autre côté, elle veut libérer les droits de plantation.

Il faut organiser une véritable mobilisation sur ce sujet. À l'heure actuelle, dix pays souhaitent le retrait de cette disposition (il faut qu'il y en ait 14 pour atteindre la majorité absolue des États membres) et ils ont d'ailleurs adressé une lettre en ce sens au commissaire européen à l'agriculture Dacian Ciolos, le 14 avril dernier. Deux échéances possibles s'offrent alors à nous pour revenir en arrière. Soit la réforme viticole, qui doit intervenir à la fin de l'année 2012, soit les propositions législatives relatives à la réforme de la PAC qui doit intervenir en 2013.

Comme vous l'avez dit, M. le Président, notre Commission a interrogé M. Ciolos la semaine dernière : il s'est montré plutôt réservé sur l'éventuelle possibilité de revenir sur ce qui a été décidé par l'Union européenne, un vote ayant été acté. On peut regretter d'avoir eu une réaction tardive en 2008 mais, bien qu'il soit aujourd'hui nécessaire d'avoir un nouveau règlement du Conseil, ce qui est un exercice compliqué, il faut essayer de renverser la tendance.

Pleinement en accord avec ce qui vient d'être dit, je souhaiterais pour ma part rappeler les raisons qui ont conduit à la décision prise en 2008. Je souhaite préalablement saluer le rapport très complet que Catherine Vautrin a rendu sur ce sujet et qui a montré que les droits de plantation ne constituaient pas un obstacle au développement du secteur viticole, ni en France, ni ailleurs. Il faut savoir qu'un certain nombre de droits de plantation ne sont actuellement pas utilisés à l'échelle européenne, correspondant à environ 15 millions d'hectolitres : il existe donc encore de sérieuses possibilités de bénéficier de droits de plantations dont on voit bien que l'argument selon lequel ce système serait protectionniste ne tient absolument pas.

En 2008, quatre grandes raisons avaient été avancées pour supprimer les droits de plantation.

La première visait, dans le cadre d'une libéralisation à venir, à renforcer la compétitivité des producteurs : on peut se demander en quoi la suppression des droits de plantation va dans ce sens ? La démarche que nous souhaitons développer au niveau de l'Union européenne va à l'encontre de celle qui existe dans le reste du monde. Ici, nous souhaitons renforcer le lien avec le territoire pour développer des vins d'excellence qui bénéficient ainsi d'une niche au niveau mondial, qui servent ainsi d'« airbag anti-crise », à la différence de certains vins notamment du Nouveau Monde qui s'orientent davantage vers la consommation de masse. Cette qualité nous permet ainsi d'éviter d'avoir à faire à une trop forte concurrence puisque, en définitive, nous ne nous situons pas sur le même créneau.

La deuxième souhaitait appliquer certaines simplifications réglementaires au secteur vitivinicole. Certes, on peut faire mieux en la matière en simplifiant certaines règles mais la suppression des droits de plantation ne répond pas spécifiquement à cet objectif.

La troisième visait au renforcement des vins européens en termes de notoriété : de ce côté-là, je ne pense pas que nous ayons du souci à nous faire puisque nos vins sont depuis longtemps basés sur une tradition d'excellence que nous continuons de cultiver.

La quatrième raison visait à préserver les traditions et les pratiques vitivinicoles européennes : c'est également ce que nous souhaitons, les droits de plantation permettant de préserver ces valeurs et pratiques.

Au regard de ces différents éléments, nous avons été assez fortement surpris par la décision de la Commission européenne de 2008 car nous étions intimement convaincus que, dans le cadre des discussions entamées à cette époque, les pratiques françaises en matière viticole serviraient de fondement aux politiques européennes dans ce secteur comme ça avait été le cas en 1953 et 1976.

Le commissaire européen Dacian Ciolos nous a bien dit, la semaine dernière, que le sujet ne pourrait pas être rouvert dans le cadre de la réforme de la PAC sauf à ce que nous apportions un élément nouveau : cet élément nouveau, c'est notre résolution.

Alors, par ailleurs, quels éléments plaident en faveur de notre résolution ?

Tout d'abord, il existe un risque non négligeable d'augmentation de la production ce qui posera à terme un déséquilibre entre l'offre et la demande pouvant aboutir à une crise de la dérégulation. Ce serait un comble que nous allions dans la même direction que ce qui a précédemment pénalisé des politiques concernant des secteurs comme le lait, la viande ou les céréales, alors que le secteur vitivinicole est encadré par ce système des droits de plantation qui lui permet de se développer de manière assez efficace.

Par ailleurs, on nous dit qu'il faut lutter contre l'instabilité des marchés agricoles : le système des droits de plantation est justement un bon exemple de ce qui peut servir de prototype aux règles d'une nouvelle PAC.

Il existe également un risque de délocalisation des productions. Une production viticole, surtout en Europe, est tributaire du climat (dans ma région, on parle explicitement du « climat des vignobles ») mais également le fruit du sol, de l'exposition des coteaux, des cépages, du travail humain fourni au prix de traditions anciennes le plus souvent. Si on généralise la possibilité de cultiver de la vigne, on aura à faire à un important développement de fermes, notamment dans le sud de l'Europe, démarche qui va à l'encontre de la recherche de qualité dont nous souhaitons ici faire preuve et qui contribuerait sans nul doute à instaurer ou accroître un éventuel déséquilibre entre l'offre et la demande. Cette délocalisation pourrait non seulement se faire vers des pays qui ne sont pas producteurs, et qui, au surplus, bénéficient d'une main-d'oeuvre meilleure marché que celle qui peut exister chez nous (posant ainsi un éventuel risque de concurrence déloyale), mais on pourrait également constater une délocalisation des coteaux vers les plaines puisque, à la faveur des systèmes d'irrigation pouvant être installés, il est désormais possible de généraliser les cultures comme on le souhaite. La délocalisation peut également être de moindre ampleur et se faire seulement sur des parcelles adjacentes à un domaine donné mais, compte tenu des spécificités des terrains et des cultures que j'évoquais tout à l'heure, il peut s'en suivre un véritable détournement de notoriété.

Il peut y avoir également une augmentation de la surface des exploitations, du nombre d'agriculteurs mais ils n'auraient certainement pas la même qualification et les vins ainsi obtenus ne peuvent avoir les mêmes caractéristiques en raison de l'industrialisation, de la baisse de qualité et de l'inévitable standardisation qui s'en suivra, à l'image de certains vins du Nouveau Monde (dont il faut toutefois excepter certains vins d'Argentine ou du Chili, eux d'excellente qualité).

Cette résolution, que nous vous présentons aujourd'hui, a également un avantage puisqu'elle est un élément nouveau de la discussion, à l'heure où un bilan de l'OCM va avoir lieu à la fin de l'année 2012. Il ne faut pas oublier non plus que le contexte économique global a profondément changé avec une crise économique qui n'était pas là lorsque les discussions ont eu lieu en avril 2008 : c'est un élément nouveau qu'il faut évidemment prendre en considération ! Sur le plan de la rigueur juridique et de l'efficacité, la réforme de la PAC est une occasion qu'il nous faut saisir puisque c'est le seul texte qui ait une valeur législative. A cet effet, la résolution rappelle toute l'utilité du régime de plantation ; ainsi, elle dispose notamment que :

« … les droits de plantation sont l'instrument indispensable d'une politique de qualité et de régulation de la production viticole ;

Je souscris pleinement aux propos tenus par Alain Suguenot. J'ajouterai simplement que nous sommes encore loin du compte pour que les institutions européennes abandonnent la suppression des droits de plantation : nous n'avons encore convaincu que dix pays, alors que nous devrions atteindre le chiffre de quatorze. Qui plus est, nous devons attirer les suffrages d'États membres plus peuplés, dont le nombre de voix est plus important.

Je vous remercie tous les deux : comme nous l'avons vu, le sujet dont nous traitons aujourd'hui est absolument essentiel. Notre rôle est d'apporter un appui fort au Gouvernement dans la discussion avec les institutions européennes. Je passe maintenant la parole aux représentants des groupes, puis viendront les interventions des membres de la Commission.

Le rapport de nos collègues, qui fait l'objet d'un large consensus, est un réquisitoire de qualité contre la suppression des droits de plantation. Les revenus des viticulteurs sont déterminés par le rapport entre le volume de production et les prix. Si on laisse la production s'accroître librement, les prix auxquels vendront les exploitants diminueront mécaniquement par le biais du jeu de l'offre et de la demande. À ce jeu, ce seront les petits exploitants qui seront les plus pénalisés.

C'est pourquoi il faut maintenir le système actuel. Souvenons nous des épisodes passés de surproduction : nous sommes parvenus à les surmonter grâce à des politiques de primes à l'arrachage des plants et d'amélioration de la qualité de la production. L'Union européenne est en train d'adopter la solution inverse : elle prône un alignement sur le modèle de production mondialisée. Pourtant, l'organisation actuelle du marché viticole est parfaitement cohérente et les surfaces disponibles permettent de fonctionner.

J'évoquerai un argument supplémentaire en faveur de la régulation : lorsqu'une vigne est plantée, il faut cinq à sept ans pour qu'elle puisse être exploitée. Il est donc absolument primordial d'offrir un cadre stable sur le long terme pour les viticulteurs. Ils doivent être assurés que la rentabilité de leur investissement ne sera pas mise à mal par un effondrement ultérieur du prix. Même l'Espagne, qui avait pourtant adopté une politique de plantation débridée, nous rejoint sur ce point.

Enfin, s'agissant de la gestion des droits, sujet peu abordé dans le rapport, elle était, jusqu'à présent, assurée par l'État. Il me semble que la tendance actuelle est d'en transférer la responsabilité à l'interprofession. On sent là l'influence des organismes majoritaires, qui ne favoriseraient pas de solution équilibrée.

Je vous adresse toutes mes félicitations pour ce rapport et reprendrai les différents points de la résolution. Tout d'abord, je pense que les instruments visant à promouvoir la qualité doivent être mis en avant par l'Union européenne.

Ensuite, les menaces qui pèsent sur les agriculteurs concernent à la fois leurs futurs débouchés et la remise en cause de la qualité du vin. C'est pourquoi je suis favorable à la mise en place de droits de plantation pour tous les types de production, et pas seulement pour les seules AOC.

Le risque de délocalisation est bien réel. En Alsace, il se traduit ainsi par une menace sur l'aménagement du territoire. On se dirige vers une situation dans laquelle seules les plaines accueilleront de la vigne, tandis que la friche conquerra les coteaux.

Je voudrais également souligner l'urgence du calendrier : si certains États membres décidaient, à partir du 1er janvier 2016 de ne plus utiliser les droits de plantation, il y aurait une véritable rupture d'égalité entre les exploitants des différents pays.

Vous n'avez pas évoqué la question des stocks de droits non attribués. Quelle est leur valeur juridique ? Que se passerait-il si les droits venaient à être supprimés ?

Le tableau a évolué. À l'origine, on pouvait distinguer trois catégories d'États membres : ceux qui prônaient la libéralisation du marché, ils étaient peu nombreux, ceux qui réclamaient la réalisation d'une étude d'impact préalable, dont la France, et ceux qui étaient contre la suppression des droits, groupe auquel s'est rallié l'Espagne, après avoir appartenu à la première catégorie. Il faut travailler à convaincre d'autres pays de suivre le même chemin que l'Espagne. Restera à mettre en place, dans chaque État membre, une régulation adaptée aux spécificités nationales. En France, je signale que ce travail est confié à FranceAgriMer sous la responsabilité de Jérôme Despey.

La proposition de résolution européenne que nous examinons ce matin vise à inscrire comme règle permanente dans la PAC le régime des droits de plantation de vigne. En vigueur depuis 1976, ce principe est un des fondements de l'organisation commune du marché vitivinicole.

Or, en 2008, sous l'impulsion de Mme Mariann Fischer Boel, alors commissaire européenne à l'agriculture, et, avec l'accord de la France en la personne de Michel Barnier, le Conseil a adopté la fin des droits de plantation et la libéralisation de la filière vitivinicole, au nom de la « concurrence libre et non faussée ». Avec cette décision, la commission et le Conseil, ont voulu mettre fin à toute intervention publique dans la gestion de l'offre de produits agricoles et imposer l'adaptation de l'offre aux seules lois du marché. Cette décision tout à fait dogmatique, peu soucieuse des impacts sur les territoires et de l'avenir des agriculteurs, est l'expression même des dangers de cette Union européenne « ultra libérale » évoquée par le deuxième de nos rapporteurs.

La libéralisation de l'OCM fait peser de lourdes menaces, tant sur les producteurs que les consommateurs. Elle encourage la délocalisation et fragilise une filière pourtant déjà confrontée à de nombreuses difficultés. Sans parler des conséquences sur l'emploi, elle renforce les risques d'une crise de surproduction. La fin des droits de plantation contribuerait à augmenter l'offre de vin, sans indication géographique, et, affaiblirait ainsi l'exigence indispensable de traçabilité. Pour notre part, nous reconnaissons les mérites de la régulation de la filière vitivinicole. Cette proposition de résolution va en ce sens : les droits de plantation permettent un équilibrage entre l'offre et la demande en adoptant la production aux débouchés commerciaux.

Toutefois, face à cette situation, la position du gouvernement reste ambiguë. Comme je le disais précédemment, la France a avalisé la réforme de l'OCM en 2008. Le Gouvernement n'est donc pas étranger à cette décision. Mais, lors de ses voeux au monde agricole le 18 janvier dernier, le Président de la République a affirmé son attachement à la régulation agricole et le second rapporteur a fait la démonstration de la non-pertinence des arguments qui avaient prévalu dans la réforme de 2008.

Pour leur part, les députés communistes, républicains et Parti de gauche demandent donc le maintien des droits de plantation et préconisent une plus forte régulation de la filière dans le cadre de la réforme de la PAC. Enfin, nous sommes favorables à l'instauration de prix minimum indicatifs du vin, indexés sur les charges d'exploitation. Vous l'aurez compris, nous voterons cette proposition de résolution.

On ne peut passer sous silence le processus qui a amené à la réforme de 2008. Le Conseil a décidé la mise en place d'un nouveau régime d'OCM pour le vin. Mais le Gouvernement était présent à ce Conseil ! Comment peut-on s'être fait à ce point « rouler dans la farine » ? Ne sommes-nous pas un grand pays viticole ? Je comprends la réaction de M. Dacian Ciolos devant notre Commission : la réforme venant à peine d'être décidée, il nous faut fournir un argumentaire particulièrement convaincant pour revenir en arrière.

Soyons clair : si une telle réforme a été adoptée en 2008, c'est qu'une partie de la profession, en France, y était favorable car elle allait dans le sens d'une amélioration de la productivité des exploitations. M. Barnier n'a pas soutenu la suppression des droits de plantation contre l'ensemble des viticulteurs français. Il faut donc, aujourd'hui, afficher notre soutien clair à l'autre partie de la profession, dont le raisonnement de long terme est le seul valable.

Je voudrais à mon tour décliner les conséquences désastreuses que produirait une suppression des droits de plantation sur le monde viticole.

Tout d'abord, l'augmentation inévitable de la production déséquilibrerait l'équilibre entre l'offre et la demande ; toutes les exploitations seraient affaiblies, mais les petites encore davantage que les grandes. En effet, alors que l'attractivité des premières repose sur les appellations, les secondes peuvent se reposer sur leur marque, qui est protégée de toute façon. Ensuite, l'impact, en matière d'aménagement du territoire, du bouleversement de la structure du vignoble serait inévitable. Enfin, les conséquences sur l'emploi dans les petites exploitations seraient désastreuses.

Face à des perspectives résolument pessimistes, nous devons trouver les moyens de contrer cette décision. J'ai eu vent du vote au Parlement européen d'un amendement à la proposition de la Commission européenne dans le cadre de la réforme de la PAC. Je rappelle que M. Ciolos ne souhaitait pas que le vin soit réintégré dans le cadre de la PAC, contrairement à ce que j'avais proposé. Il faut que nous parvenions à dégager une majorité au Parlement européen sur ce sujet ; de plus, nous sommes très près d'avoir convaincu les quatorze États nécessaires au revirement de la décision.

Enfin, je me félicite du travail de la Commission des affaires économiques pour revenir sur la décision de la suppression des droits de plantation. Un tel engagement fait suite aux conclusions de nombreux rapports sur le sujet, qu'il s'agisse de celui de Catherine Vautrin ou du dernier rapport sur la qualité des produits agricoles.

Je suis tout à fait d'accord avec M. Jean Dionis du Séjour : comment sommes nous parvenus à une telle absurdité ? Je constate également les dégâts provoqués par les décisions de Mme Fischer Boel, dont nous avions déjà eu une illustration à travers problème des quotas laitiers.

Toutefois, de telles réflexions doivent être reportées à plus tard : l'heure est à la mobilisation. Nous devons parvenir à l'unanimité au Sénat comme à l'Assemblée nationale, et convaincre les eurodéputés. J'ai rencontré l'un d'entre eux qui m'a assuré que nous ne devrions pas rencontrer trop de problèmes pour obtenir gain de cause. Il nous faut tout de même faire face et travailler de concert avec la CNAOC, car je crois que la situation n'est pas gagnée d'avance.

Mon intervention ne s'inscrit pas tout à fait dans la lignée des précédentes, mais a tout de même lien direct avec le sujet. Le meilleur moyen, selon moi, de promouvoir le vin, c'est de maintenir le prix raisonnable de celui-ci. Or, le rapport actuel entre le prix de la récolte du viticulteur et le prix du vin mis sur la table, de six à sept, est inacceptable.

Les droits de plantation ont régulé le monde viticole depuis des décennies. Dans ma région, le Languedoc-Roussillon, la vigne a structuré notre paysage depuis des siècles. Comme disaient les générations précédentes, la coopérative viticole est d'ailleurs le « cinquième bâtiment communal », après la mairie, l'école, l'église, et le stade. Il nous faut donc maintenir la politique d'amélioration de l'encépagement, déjà mise en place en 1907, à l'initiative de Marcellin Albert, pour répondre à une crise de surproduction. Au contraire, octroyer des droits de plantation sans limites signerait l'arrêt de mort de la vigne et porterait un coup fatal à la ruralité.

La semaine dernière, M. Ciolos nous a fait remarquer que les États s'étaient déjà entendus sur une solution. Il faut émettre des propositions constructives pour les faire évoluer et convaincre les quatre pays manquants, sans quoi les conséquences seraient extrêmement graves pour la viticulture, l'agriculture et la ruralité.

La décision du Conseil est contraire aux intérêts de notre agriculture. Il faut maintenir le droit actuel pour préserver une offre de qualité.

Je crois que, sur ce sujet, il faut se garder d'une approche trop protectionniste. Quel est notre objectif ? Convaincre les autres pays européens que le vin n'est pas du Coca-cola. J'adore le Coca-cola, mais il a le même goût dans tous les pays, alors que ce qui fait la spécificité du vin, c'est justement son incroyable diversité. Je crois donc qu'il ne faut pas empêcher d'autres pays qui voudraient faire du bon vin d'en faire. Ce que l'on ne veut pas c'est du « vin Coca-cola », ce qui implique de rallier à notre cause les pays qui sont favorables à un vin de qualité. Le combat contre le mauvais vin revêt différents aspects. « Trop de vin tue le vin », au sens figuré comme au sens propre ! Au sens figuré car le productivisme mènera à une harmonisation par le bas de la qualité du vin. Au sens propre car le mauvais vin est mauvais pour la santé, et sa culture est nocive pour l'environnement et le climat.

Voilà pourquoi je ne suis pas favorable à la formulation du rapport qui mentionne le danger de la « délocalisation » : il me semble que la promotion de notre objectif d'élévation de la qualité du vin passe par le soutien de la viticulture de qualité hors de nos frontières.

Enfin, je voudrais saluer le climat d'unanimité qui règne sur cette question, et ce d'autant plus que nous sommes en période pré-électorale.

Deux conceptions se font face : à une approche standardisée, nous préférons une approche qualitative, centrée sur le concept d'AOC, qui affirme le lien indissoluble entre terroir, vigne et vigneron. Si l'on brisait un tel lien au profit d'une politique de cépage, à l'image de ce qui se fait en Australie, on ouvrirait la porte à une production massive de vin chinois ! On peut très bien « faire du cabernet » partout dans le monde, mais, suivant qu'il provient du Médoc, de la Rioja ou de l'Anjou, on n'obtient pas du tout le même produit ! C'est pourquoi je considère le concept qualitatif comme central dans un contexte mondialisé : typicité contre gros volumes, nous devons exporter l'AOC.

Merci à tous ; Madame et Monsieur les rapporteurs, je vous laisse la parole.

Je commencerais par faire part de mon accord avec les propos qu'à tenus Mme Catherine Vautrin. Je crois qu'il faut revenir sur cette décision et en profiter pour finaliser les aspects juridiques pour l'ensemble de la profession : il faut absolument éviter de nouveaux « loupés ».

Je rappelle aussi, en accord avec les propos de M. Jean Dionis du Séjour, que nous avions auditionné à l'époque Mme Fischer Boel qui avait clairement annoncé la fin des droits de plantations. Certains d'entre s'étaient inquiétés des risques liés à cette libéralisation, et je m'étonne que ces clignotants, allumés en 2007, n'aient pas conduit à une plus grande prudence en 2008.

Je m'aperçois aussi que, sur le terrain, les viticulteurs « débarquent », si je peux m'exprimer ainsi. Ils ont le sentiment que la réforme a été faite à leur insu et ne réalisent qu'aujourd'hui les dégâts qu'elle pourrait causer. C'est pourquoi, d'ailleurs, je crois qu'il est nécessaire que l'interprofession mobilise la base, car cela permettra de faire pression sur la Commission européenne.

Je crois que nos débats montrent d'abord que si l'eau sépare, le vin rassemble ! L'Assemblée nationale en est aujourd'hui le meilleur exemple, comme l'a été il y a peu le Sénat et comme le sera bientôt, j'espère, le Parlement européen.

La situation actuelle nous oblige à être unanime, car nous n'allons pas revenir sur le passé. Durant la période « Fischer Boel », comme d'ailleurs durant la période « Lamy », nous avons cru que le temps de la production était fini et que les agriculteurs devaient devenir des jardiniers du paysage. Je m'associe aujourd'hui à la condamnation de l'ultralibéralisme d'alors. L'élément nouveau est la crise de la régulation que nous vivons aujourd'hui et qui doit nous conduire à changer de cap.

Comme l'a dit M. François Brottes tout à l'heure, faire du vin n'est pas un métier ordinaire. Cela demande du temps, du sang, des larmes, de la sueur et c'est le métier de plusieurs générations. C'est un métier extraordinaire, c'est le lien avec les territoires et c'est même plus que cela.

Je voudrais aussi signaler que lorsqu'on parle de délocalisations, comme tout à l'heure, on parle de transfert d'une activité d'un territoire à un autre. Il ne s'agit pas d'empêcher de produire ! Délocaliser, c'est implanter de la vigne qui ne correspond pas à l'éthique du territoire. Comme l'a dit Mme Catherine Vautrin dans son rapport, il faut rester vigilant par rapport au maintien de la réserve, gérée aujourd'hui, je crois, par FranceAgrimer.

L'exigence d'aujourd'hui est une exigence d'urgence, et là aussi je rejoins les propos de Mme Catherine Vautrin. C'est le Conseil européen qui a pris la décision, mais la Commission a poussé au crime. Si nous n'avons pas trouvé d'accord en décembre 2011 avec quatorze État membres représentant une part suffisante de la population, alors la situation sera vraiment difficile. Il est pourtant impératif que nous nous donnions les moyens de réguler à nouveau les marchés.

Je voudrais conclure en mentionnant le fait que les difficultés du vin français (car il y en a un aujourd'hui) résultent surtout d'un problème de commercialisation. Même si nous revenons sur le système de droit de plantation, ce problème restera entier

Je souhaiterais savoir, monsieur le président, quelles sont les démarches que vous comptez effectuer suite l'adoption de cette résolution.

Je rappelle que le Sénat a adopté une proposition qui, à un paragraphe près, est la même que celle que nous examinons aujourd'hui. Sous quinze jours, la résolution d'aujourd'hui sera considérée comme adoptée. Avec le président de la Commission des affaires européennes et nos homologues du Sénat, nous allons transmettre ces résolutions au Gouvernement pour qu'il ait la position complète du Parlement français. Nous allons aussi transmettre ces positions à nos parlementaires européens.

Je signale que le dernier paragraphe de la résolution adoptée par le Sénat est problématique.

Il ne m'appartient pas de transmettre la position du Sénat. Je signale néanmoins que M. Gérard César, qui en est à l'origine avec l'un de ses collègues, partage complètement notre position. Si la rédaction de ce dernier paragraphe est malencontreuse, il faudra que les sénateurs fassent preuve de prudence à l'occasion de la transmission de leur résolution.

Ne devrait-il pas y avoir une démarche coordonnée du président de la Commission des affaires économiques et de celui de la Commission des affaires européennes, plus officielle ?

Si : je vais d'ailleurs contacter mon homologue aux affaires européennes pour que la démarche soit officielle. Je terminerai en remerciant l'ensemble de nos rapporteurs : Mme Catherine Quéré et M. Philippe-Armand Martin pour la Commission des affaires européennes et qui étaient à l'origine de la proposition de résolution, Mme Pascale Got et M. Alain Suguenot, pour la Commission des affaires économique, et enfin Mme Catherine Vautrin pour son rapport sur le sujet. Je vous remercie aussi tous pour avoir recherché un texte de consensus et pour avoir parlé de ce sujet avec cette conscience qu'il s'agit d'une question essentielle pour nos territoires et les hommes et les femmes qui y consacrent leur vie. Nous allons passer au vote sur la proposition de résolution.

Nous allons maintenant procéder à l'examen en deuxième lecture de la proposition de loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer. Je rappelle que cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale en janvier dernier, et rapportée par notre collègue Serge Letchimy, auteur d'un rapport au Gouvernement sur le sujet. Le processus législatif se poursuit à un rythme soutenu, conforme à l'urgence de la situation dans ces territoires. Le Sénat a ainsi désigné deux rapporteurs et apporté quelques modifications au texte, s'agissant en particulier de son champ d'application. En deuxième lecture, nous allons entendre notre rapporteur, Serge Letchimy, nous présenter ses observations sur ces travaux. Puis nous passerons à l'examen des articles. Le texte sera examiné en séance publique le 9 juin prochain.

Mon propos sera synthétique dans la mesure où ce texte a été adopté à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée nationale, en janvier, sur la question, essentielle dans les départements et régions d'outre-mer, de l'habitat indigne et insalubre. Il s'agit d'un enjeu majeur pour ces territoires : dans les quatre départements, Mayotte et Saint-Martin, on compte quelque 70 000 maisons touchées par l'habitat insalubre ou informel, soit 200 000 personnes vivant dans des conditions de précarité absolue. Les conséquences sont connues des élus, tant en termes de précarité sociale que de santé, d'éducation, etc. Quand on sait l'importance de la question du logement et de l'habitat, droit consacré par la loi Besson, on peut s'interroger quant au respect de ce droit dans ces régions de notre territoire national.

À ce titre, j'ai rendu un rapport à la demande du Gouvernement, dans lequel je proposais deux axes d'intervention :

– un axe législatif pour réformer la politique globale de l'appréciation de l'habitat dit « informel », correspondant à la présente proposition de loi ;

– et une série de mesures d'ordre réglementaire ou financière : l'objectif étant bien d'être opérationnel. À cet égard, une circulaire de 2004 est en train d'être modifiée : il s'agit d'une directive visant à rendre plus opérationnelles et plus actives les politiques de résorption de l'habitat insalubre.

Le vote de la présente proposition de loi en 1e lecture fut unanime, non seulement à l'Assemblée nationale, mais également au Sénat, qui a désigné M. Georges Patient comme rapporteur. Cela est crucial pour l'ensemble des régions et départements d'outre-mer.

S'agissant des travaux du Sénat, 75 à 80 % des amendements adoptés sont d'ordre rédactionnel, de coordination ou de cohérence. Il a adopté quelques amendements de fond dont on pourra parfois interroger la pertinence. J'indique néanmoins qu'en concertation avec notre groupe et le Président de la commission, nous avons décidé de proposer une adoption conforme du texte adopté par le Sénat, de telle sorte qu'il soit publié le plus rapidement possible, après son examen en séance publique le 9 juin prochain.

Le Sénat a fait le choix de restreindre la section 1 aux départements et régions d'outre-mer, ainsi qu'à Saint-Martin, alors que nous avions proposé qu'elle le soit sur l'ensemble du territoire national. Je le regrette, même si, au départ, le rapport qui m'avait été commandé portait sur les régions et départements d'outre-mer. L'Assemblée nationale a fait le choix d'appliquer à tout le territoire national cette aide visant à compenser la perte de domicile – en cas d'intervention d'initiative publique sur un territoire ou un espace en matière d'aménagement –, reconnaissant ainsi un droit à l'occupant qui se trouve sur le terrain d'autrui. L'occupant a en effet la possibilité de percevoir une aide, que nous avions au départ appelée « indemnité » puis que nous avons rebaptisée « aide » à la suite de nos échanges. La reconnaissance du droit au domicile est donc au coeur du dispositif qui est encadré puisque son bénéfice est soumis à la nécessité de remplir une condition d'occupation depuis plus de dix ans. Cependant, le Sénat a restreint le champ d'application de ces mesures aux départements et régions d'outre-mer. Il se distingue ici de l'Assemblée nationale, qui avait choisi une perspective fondée sur une certaine éthique de la personne et de la famille. En dépit de ces regrets, nous acceptons cette restriction.

Le deuxième aspect important réside dans la suppression, par le Sénat, de l'article 13 sur les groupements d'intérêt public (GIP). Rappelons que dans le cadre d'une opération d'aménagement, les financements proviennent d'une dizaine d'origines différentes. Le GIP peut être un outil permettant d'assurer la fongibilité financière des opérations. Cela simplifie les choses pour l'opérateur, non seulement en termes de prise de décision mais aussi de gestion des fonds de l'opération. Il s'agit d'opérations lourdes : par exemple, l'opération à Boissard a coûté 400 millions de francs, à l'époque. Regrouper l'ensemble des financements dans un même fonds me paraît donc essentiel. Il m'a semblé peu cohérent de supprimer cet article, mais la loi de simplification et d'amélioration du droit comporte de nouvelles dispositions sur les GIP. Dès lors, il est inutile de maintenir le dispositif.

S'agissant de l'article 6 de la proposition de loi, qui a recours aux financements du fonds Barnier, il nous paraît capital d'agir sur les logements situés en zone rouge au titre d'un plan de prévention des risques prévisibles. Même lorsque ces logements sont situés en dehors des zones d'aménagement, il est essentiel de mener des opérations de délogement, de décasement, d'indemnisation et de relogement des familles touchées. Le principe de l'aide nous paraît légitime, surtout lorsqu'on se souvient des événements en Haïti. En Martinique, à la Guadeloupe ou ailleurs, on est particulièrement vulnérable face au risque sismique. Le Sénat a maintenu ce principe mais a souhaité restreindre le champ d'application de l'aide dans les zones exposées à un risque prévisible menaçant gravement des vies humaines. Le Sénat s'est également interrogé sur l'opportunité d'indemniser les logements n'étant pas couverts par une assurance. Nous avons beaucoup insisté pour que ce soit le cas. Un débat aura sans doute lieu sur le sujet dans le cadre du projet de loi de finances. Le montant de l'aide sera peut-être alors plafonné. Néanmoins, on ne peut pas constater l'existence d'un risque sismique sans chercher à accompagner les familles occupant les terrains concernés par ce risque.

En quatrième lieu, le Sénat a supprimé l'article 3 bis, qui permettait l'intervention du juge des référés, sans condition d'urgence. On a souhaité étendre aux terrains occupés sans droit ni titre une disposition existant dans la zone des cinquante pas géométriques. Nous acceptons cette suppression. L'occupant sans droit ni titre sera soumis à une procédure d'expulsion.

Le cinquième aspect concerne le repérage de l'habitat informel : nous avons modifié la loi Besson, afin de définir l'habitat informel au niveau législatif et d'opérer ce repérage dans le cadre du plan départemental d'aide au logement des personnes défavorisées (PDALPD). Il est grave et anormal, aujourd'hui, qu'il n'y ait pas le moindre repérage de ce type dans les départements et régions d'outre-mer ! On a le sentiment de naviguer à vue, sans la moindre stratégie. Face à un corps malade, il est impératif d'établir un diagnostic pour savoir si l'on a à faire à un cancer ou à quelque chose de bénin. Cela illustre l'absence de politique et de gouvernance de la part de l'État, des communes et des régions en matière de résorption de l'habitat insalubre. En première lecture à l'Assemblée nationale, notre collègue Christiane Taubira avait proposé d'attribuer un délai de 18 mois pour la réalisation de ce repérage. Le Sénat est revenu sur cette disposition, en prévoyant que ce repérage débutera dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi. Cela laisse aux acteurs concernés une certaine marge d'appréciation.

Le sixième aspect concerne l'indemnisation des familles occupant des terrains privés qui devraient être relogées mais qui se trouvent face à un bailleur défaillant. Nous avions prévu, dans cette hypothèse, que le bailleur verse une participation équivalente à trois fois le montant du nouveau loyer ou à trois fois le coût mensuel de l'hébergement. Le Sénat a doublé ces montants.

Enfin, le Sénat a adopté un article additionnel, l'article 16 bis, afin de prévoir une évaluation de la politique de résorption de l'habitat indigne et insalubre, à l'instar de l'évaluation prévue par la LODEOM.

Après avoir consulté l'ensemble des responsables des départements et régions d'outre-mer, nous avons choisi de ne pas déposer d'amendement, étant donné l'unanimité recueillie dans les deux assemblées en première lecture. Je souhaiterais remercier mon groupe d'avoir accepté d'inscrire ce texte à l'ordre du jour de la séance d'initiative parlementaire du 9 juin prochain, à la suite de quatre autres textes déjà prévus ce jour-là. Cela nous permettra d'aller vite, l'essentiel pour nous étant de relancer des opérations bloquées depuis 10 à 15 ans pour certaines. Et ce, alors qu'une opération de réhabilitation de 300 à 400 logements prend actuellement entre 10 et 20 ans. Si nous n'agissons pas rapidement, on en aura pour 150 ans à résoudre ce problème vital pour les familles ! Le texte est très attendu : j'invite donc le Gouvernement à le promulguer rapidement et à publier la version réformée de la circulaire de 2004, de telle sorte que le volet financier du dispositif vienne compléter ce volet législatif.

Comme en première lecture, je souhaiterais à nouveau féliciter le rapporteur et tous ceux de nos collègues qui ont bien voulu travailler sur cette question. Nous avons eu des échanges, et le rapporteur a bien voulu accepter un compromis avec le Gouvernement, en substituant à la notion d'indemnisation celle d'aide financière. Cela nous a permis un vote unanime en première lecture, qui devrait se confirmer ce matin. J'ai noté son souhait d'un vote conforme sur le texte adopté au Sénat.

La démarche ici retenue restera exemplaire à l'Assemblée nationale : contre vents et marées, et avec votre soutien, nous avons veillé à ce que le calendrier d'examen de ce texte soit maintenu dans les délais initialement prévus. Je note également – une fois n'est pas coutume – que l'apport du Sénat est très utile. Le Sénat est rentré dans le détail du texte et l'a affiné et utilement complété sans toutefois trahir le travail de Serge Letchimy. Le seul problème, qui ne doit pas nous empêcher d'avancer, réside dans la restriction du champ d'application de la section 1 de la proposition de loi. Serge Letchimy a fait un travail qui visait à prendre en compte une situation particulière, notamment dans les DOM, mais qui pouvait trouver écho sur l'ensemble du territoire. Cela ne stigmatisait personne et permettait une amélioration largement partagée, de dimension universelle. Le Sénat a modifié le titre de la section 1, de même que l'article 6 bis. Cette évolution ne nous réjouit pas, étant donné la lettre et l'esprit initial. Pour autant, cela constitue une avancée significative par rapport à l'état du droit actuel. S'inspirant de cette démarche, si le texte est promulgué rapidement, notre combat ultérieur consistera à redonner à la mesure une dimension universelle. Pour l'heure, notre groupe votera unanimement en faveur de cette proposition de loi.

Je souhaiterais également féliciter notre collègue Serge Letchimy. L'accélération de la résorption de l'habitat informel et indigne est une priorité que nous partageons tous. C'est singulièrement le cas des régions d'outre-mer. La sensibilisation du rapporteur au sujet est certainement ce qui a permis une telle unanimité, y compris au Sénat, qui, comme le disait François Brottes, a très bien travaillé. Nous ne dirons pas que cela est exceptionnel. Cela était néanmoins nécessaire. J'avais moi-même exprimé mes inquiétudes en première lecture, s'agissant tout particulièrement du respect du droit constitutionnel de propriété. Les améliorations nécessaires ont été apportées au texte dont on a changé certains termes fort importants : on a substitué à la notion d'« indemnité pour perte de jouissance » celle d'« aide financière », ce qui nous a permis de dépasser d'éventuels obstacles juridiques, tels que la confusion entre le pétitoire et le possessoire.

Un certain nombre d'amendements apportés par le Sénat ont leur importance, tels que l'amendement de Georges Patient ayant restreint le champ de l'application de l'article 6, ayant ainsi permis d'éclaircir le débat. L'article 16 bis, qui prévoit une évaluation du texte, est nécessaire et permettra de voir si, comme le souhaite François Brottes, le présent texte peut avoir une application beaucoup plus large, à terme. Enfin, deux amendements identiques ont été adoptés aux articles 8 et 10, afin de prévoir que le juge des référés n'intervient pas en cas de démolition d'office lorsque le propriétaire est d'accord. Il est préférable d'éviter le recours au juge chaque fois que c'est possible, l'objectif étant que la loi soit efficace. Nous proposons donc au groupe UMP un vote conforme de la proposition de loi telle qu'adoptée par le Sénat.

Je tiens à souligner le caractère exemplaire d'une proposition de loi qui va aller à son terme. Cela est suffisamment rare pour le souligner, notamment en provenance du principal groupe d'opposition. Un travail exceptionnel de consensus a été opéré. L'enjeu de ce texte est double : d'abord, il s'agit du retour de l'État de droit sur la question du logement, avec des moyens et un cadre déterminés. Serge Letchimy a en effet souligné l'absence de l'État sur ces problèmes sociaux majeurs, et ce, depuis longtemps. Ensuite, il est question de logement et lorsqu'on entend que 70 000 ménages, soit 200 000 personnes, sont concernées, cela nous paraît massif. Cela étant dit, si je suis généralement réservé dans mes louanges à l'égard du Sénat, en l'occurrence, il me paraît une bonne chose que d'avoir restreint le dispositif aux départements et régions d'outre-mer. La question que se posent les centristes sur chaque proposition de loi consiste toujours à savoir combien elle va coûter aux finances publiques et si l'on sera en mesure de la mettre en oeuvre. Or, le problème dont nous traitons concerne avant tout, géographiquement, les départements et régions d'outre-mer. Le recadrage opéré par le Sénat permettra donc une application effective de la loi sur le terrain. Le groupe Nouveau Centre votera donc le texte tel quel.

Je rappelle que le rapporteur a accepté de cosigner un certain nombre de modifications avec plusieurs collègues, y compris de la majorité, et notamment d'outre-mer.

Comme mes collègues, je note le caractère consensuel de la proposition de loi que nous examinons ce matin, à la suite de son examen en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat. Il est important de souligner la particularité du problème de l'habitat indigne en outre-mer. La proposition de loi en tant que telle nous amène à reconnaître la gravité de la situation. Comme l'a rappelé le rapporteur, 200 000 personnes sont directement concernées, dans 70 000 habitations. Pour la seule Réunion, le dernier recensement fait état de 16 000 logements insalubres, soit 6% du parc immobilier réunionnais.

Même si cette situation existe dans d'autres départements, elle est indigne de notre République et contraire aux droits humains les plus fondamentaux.

La proposition de notre collègue Letchimy n'est certes pas exhaustive. Ce n'est d'ailleurs pas son objet. Elle est cependant un outil indispensable à la résolution du problème de l'habitat insalubre dans les DOM. Elle confère un socle juridique à une pratique répandue qui compte pour beaucoup dans l'habitat insalubre, celle de « l'habitation sans droit ni titre ». Malgré les différentes opérations de résorption de l'habitat insalubre, nous constatons la permanence et le développement d'un habitat « informel ». De véritables zones d'urbanisation sont ainsi constituées, et ce, avec tous les problèmes d'aménagement, d'assainissement et de salubrité qui en découlent.

Les contradictions et manques de la législation actuelle freinent les opérations de réhabilitation. Le rapporteur a d'ailleurs évoqué le problème du repérage de l'habitat indigne. C'est pourquoi cette proposition de loi apporte des réponses adéquates comme l'adaptation du champ de l'habitat insalubre et la reconnaissance d'un droit à indemnisation. Certes, elle revient à cautionner des situations « illégales » à l'origine. Mais comment faire autrement quand ces mêmes situations sont la conséquence des défaillances des politiques de l'Etat ?

Enfin, on soulignera la nécessité de procéder à un état des lieux des besoins en matière de logements sur ces territoires. Une fois ces populations délogées de leur habitat informel, il faut que les pouvoirs publics soient en capacité de leur offrir des logements adaptés à leurs revenus. Pour cela, il est indispensable que l'Etat engage un plan massif de construction de logements sociaux. Le Gouvernement, notamment, doit en assurer le financement. Or, tel n'est pas le cas. Pourtant, les besoins sont criants. Il y a 27 000 demandeurs de logement à la Réunion, 12 000 à la Martinique pour 300 logements sociaux construits par an. De surcroît, ainsi que l'a rappelé le rapporteur, les opérations durent de 10 à 15 ans, voire plus.

Pour que la proposition de loi de M. Letchimy puisse jouir d'une réelle effectivité, il faut que les financements suivent, tant pour le logement que les plans d'aménagement et de résorption de l'habitat indigne. Or, dans le contexte de restriction budgétaire, nous sommes loin du compte.

Vous l'aurez compris, les députés du groupe de la gauche démocrate et républicaine voteront cette proposition de loi.

Louis-Joseph Manscour. Ce n'est pas uniquement pour des raisons amicales et sentimentales que nous exprimerons ici notre entière satisfaction à l'égard de ce texte. Notre collègue et ami, Serge Letchimy, est un expert reconnu aux Antilles et en outre-mer, et même au niveau national, pour la vision qu'il a des problématiques de l'habitat et de l'urbanisme. Qui, mieux que lui, pourrait nous proposer un texte constituant le fruit d'une réflexion approfondie ? Ce texte présente également le mérite de nous faire entrer de plein pied dans la réalité de ce que vivent les habitants des territoires d'outre-mer en matière de logement indigne et insalubre. Je remercie les élus de tous bords, et surtout le Gouvernement, d'avoir accepté de prendre en compte cette proposition de loi. J'espère que la loi, qui sera promulguée très rapidement, nous permettra de mettre en oeuvre concrètement l'ensemble des propositions qui ont été faites. J'espère également que cela apportera une réponse aux maux dont souffrent malheureusement beaucoup les Martiniquais en matière de logement et d'habitat indigne. Nous voterons bien entendu ce texte à l'unanimité. Je remercie enfin notre groupe SRC. Votons ce texte rapidement et demandons au Gouvernement de le promulguer afin qu'il devienne réalité et que nous puissions mettre oeuvre la politique que nous voulons mener en outre-mer.

Le texte sera promulgué par le Président de la République dans les quinze jours après son adoption par l'Assemblée nationale, comme le prévoit la Constitution.

Je tiens, moi aussi, à souligner l'importance et la qualité du travail ici accompli. Je rappellerai que le texte a été déposé à l'Assemblée nationale le 15 décembre 2010, adopté en commission le 12 janvier 2011, puis en séance le 26 janvier, puis adopté en séance publique au Sénat le 4 mai. Il nous revient déjà en commission aujourd'hui, puis le 9 juin en séance publique dans notre assemblée. Il sera donc promulgué avant la fin du mois de juin. Il est important que tous les parlementaires se saisissent de cette problématique : les outre-mer, c'est la France. Notre devoir d'élus de la République consiste à accompagner ces territoires. On n'a cessé de répéter au cours de l'examen d'autres textes qu'il fallait des dispositions spécifiques à l'outre-mer. Voilà désormais chose faite pour le logement. Et ce, certes à la suite d'un travail qui avait été commandité par le Gouvernement mais qui, aujourd'hui, aboutit à une proposition de loi qui va être rapidement adoptée à l'unanimité. Chacun a donc pris part à ces travaux. Il reste que c'est dans le cadre d'une séance d'initiative parlementaire du groupe socialiste que le texte a été inscrit à l'ordre du jour, dans les deux assemblées. On ne peut donc que se féliciter du travail accompli. Ce texte n'est certes pas une baguette magique pour régler tous les problèmes de logement – en outre-mer comme en métropole. Il sera en effet nécessaire de disposer de moyens financiers importants pour accompagner ces outils législatifs. Ceux-ci permettent toutefois de disposer d'une véritable boîte à outils pour les collectivités et pour les acteurs du logement sur ces territoires.

Daniel Goldberg. Je commencerai par féliciter Serge Letchimy pour son travail. Ensuite, je remarquerai que la question de l'habitat informel et la lutte contre l'habitat indigne constituent peut-être une spécificité de l'outre-mer, mais que la problématique est également présente dans un certain nombre de départements métropolitains. Enfin, j'aimerais interroger le rapporteur quant à l'exclusion de Mayotte du champ d'application de l'article 7, à la différence de tous les autres articles : y a-t-il une raison particulière à cela ?

Notre collègue Pierre Gosnat a évoqué la nécessité de prendre en considération les compléments à apporter à ce texte législatif pour permettre à notre politique publique d'atteindre son objectif. Je rappelle qu'il s'agit ici de mesures législatives. Parallèlement, une dynamique doit être engagée en matière de politique du logement et de l'habitat. Les problèmes de financement, d'aménagement et de réseaux sont essentiels et feront l'objet de batailles budgétaires ne concernant pas seulement l'État mais également des collectivités locales : régions, départements et communes. Frédérique Massat a parfaitement raison de souligner que notre proposition de loi n'est pas une baguette magique. Il est nécessaire que le texte s'accompagne d'une dynamique. Or, elle a déjà été engagée puisque nous avons commencé à former les acteurs de terrain. Ce type d'actions suppose que l'on engage des gens extrêmement motivés : des travailleurs sociaux, des urbanistes, des architectes, des ingénieurs, qui ne sont pas là pour construire de superbes villas, des lotissements ou des immeubles tout neufs, mais pour résorber l'insalubrité dans des conditions extrêmes. Cela suppose d'adopter une nouvelle conception du notariat, de l'accessibilité aux sols et de la réglementation de l'usage du sol. Il s'agit véritablement d'inventer de nouveaux métiers. Dans certains pays du Sud, notamment dans la Caraïbe ou en Amérique du Sud comme au Brésil, on recense jusqu'à 30 à 40 % de la population vivant dans des conditions identiques. Grâce à ces nouveaux métiers, on va faire émerger une nouvelle conception de l'habitat informel, de l'habitat dit « populaire » ainsi qu'une nouvelle conception du lien social et de la solidarité de voisinage. C'est une manière de vivre et une économie de l'habitat qui n'ont absolument rien à voir avec la superposition en volume d'appartements telle qu'on la conçoit en Europe. C'est aussi une manière d'être et d'exister. Ce texte n'a donc pas uniquement un sens technique : c'est l'ouverture d'une nouvelle conception de l'intervention sur des espaces urbains qu'on ne connaît pas ailleurs.

Daniel Goldberg a évoqué la question de Mayotte qui est concerné par le texte d'une manière générale. Cependant, la loi Besson ne s'y applique pas. C'est pourquoi on ne lui applique pas l'article 7. Quand le droit en vigueur aura été transposé à Mayotte, il faudra modifier cet article en conséquence.

Concernant le champ d'application du texte, sur le plan strictement philosophique et sur le plan des grands principes, comme celui de l'équité, il me semble que le texte pourrait clairement s'appliquer et aurait dû s'appliquer sur l'ensemble du territoire national. Pour garder mon intégrité intellectuelle, je rappellerai que la commande qui m'a été faite concerne les départements et régions d'outre-mer. J'ai été très content lorsque l'Assemblée nationale a voté en faveur de l'application de la section 1 sur l'ensemble du territoire national. Je me suis dit : « enfin, la France n'a pas peur d'elle-même ! ». Si le Sénat a fait un excellent travail, il a craint, malgré la réglementation très précise que nous posons, une application du dispositif à d'autres personnes en situation d'indignité de l'habitat. Je trouve cela regrettable. On aurait pu mener la bataille mais en courant le risque de ne pas recueillir la majorité. Compte tenu de l'urgence, mieux vaut franchir une première étape, ainsi que l'ont souligné François Brottes et le Président de la commission. Si je reviens dans cette assemblée, je n'hésiterai pas à proposer quelque chose de complémentaire pour l'élargir le dispositif au niveau national, tout en l'assortissant de garanties. L'indignité de l'habitat n'est pas uniquement une question territorialisée. Il s'agit d'hommes et de femmes vivant sur un territoire national. Tout en le regrettant, j'accepte cette restriction avec humilité.

Je souhaiterais à nouveau remercier le rapporteur et tous ceux qui ont contribué à ce que ce texte aboutisse rapidement. Je suis de ceux qui croient au travail parlementaire et je veux toujours le valoriser, alors qu'il est quelques fois décrié. Dans ces circonstances, au nom de la commission, je me félicite que les parlementaires puissent arriver à présenter un travail construit.