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Intervention de Pierre Gosnat

Réunion du 1er juin 2011 à 10h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Gosnat :

La proposition de résolution européenne que nous examinons ce matin vise à inscrire comme règle permanente dans la PAC le régime des droits de plantation de vigne. En vigueur depuis 1976, ce principe est un des fondements de l'organisation commune du marché vitivinicole.

Or, en 2008, sous l'impulsion de Mme Mariann Fischer Boel, alors commissaire européenne à l'agriculture, et, avec l'accord de la France en la personne de Michel Barnier, le Conseil a adopté la fin des droits de plantation et la libéralisation de la filière vitivinicole, au nom de la « concurrence libre et non faussée ». Avec cette décision, la commission et le Conseil, ont voulu mettre fin à toute intervention publique dans la gestion de l'offre de produits agricoles et imposer l'adaptation de l'offre aux seules lois du marché. Cette décision tout à fait dogmatique, peu soucieuse des impacts sur les territoires et de l'avenir des agriculteurs, est l'expression même des dangers de cette Union européenne « ultra libérale » évoquée par le deuxième de nos rapporteurs.

La libéralisation de l'OCM fait peser de lourdes menaces, tant sur les producteurs que les consommateurs. Elle encourage la délocalisation et fragilise une filière pourtant déjà confrontée à de nombreuses difficultés. Sans parler des conséquences sur l'emploi, elle renforce les risques d'une crise de surproduction. La fin des droits de plantation contribuerait à augmenter l'offre de vin, sans indication géographique, et, affaiblirait ainsi l'exigence indispensable de traçabilité. Pour notre part, nous reconnaissons les mérites de la régulation de la filière vitivinicole. Cette proposition de résolution va en ce sens : les droits de plantation permettent un équilibrage entre l'offre et la demande en adoptant la production aux débouchés commerciaux.

Toutefois, face à cette situation, la position du gouvernement reste ambiguë. Comme je le disais précédemment, la France a avalisé la réforme de l'OCM en 2008. Le Gouvernement n'est donc pas étranger à cette décision. Mais, lors de ses voeux au monde agricole le 18 janvier dernier, le Président de la République a affirmé son attachement à la régulation agricole et le second rapporteur a fait la démonstration de la non-pertinence des arguments qui avaient prévalu dans la réforme de 2008.

Pour leur part, les députés communistes, républicains et Parti de gauche demandent donc le maintien des droits de plantation et préconisent une plus forte régulation de la filière dans le cadre de la réforme de la PAC. Enfin, nous sommes favorables à l'instauration de prix minimum indicatifs du vin, indexés sur les charges d'exploitation. Vous l'aurez compris, nous voterons cette proposition de résolution.

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