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Intervention de Pascale Got

Réunion du 1er juin 2011 à 10h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got, co-rapporteure :

Merci Monsieur le Président. Je rappellerai très rapidement que les droits de plantation permettent d'encadrer le potentiel de production viticole avec l'instauration d'un principe de limitation, adopté par la France dès 1953. Cela signifie que si un agriculteur souhaite augmenter la surface de sa propriété, notamment lorsqu'il est en appellation d'origine, il doit alors en faire la demande auprès de l'INAO (Institut national des appellations d'origine) qui, sur la base de différents critères (qualitatifs, économiques…), donnera ou non son autorisation. La réserve de droits de plantation est actuellement en France d'environ 1 million d'hectares, chaque appellation bénéficiant de son quota. En 1976, l'Union européenne a approuvé ce système à l'occasion de sa première OCM (organisation commune de marché) vitivinicole, système qui a été reconduit jusqu'à maintenant. L'Union européenne a néanmoins décidé, en 2008, de supprimer ce système des droits de plantation à l'horizon 2015, cette date étant repoussée à 2018 pour certains États. La France a approuvé cette suppression en 2008.

Plusieurs raisons ont été avancées pour justifier cette suppression.

Tout d'abord, cette décision serait conforme à la dérégulation générale de la politique agricole commune en supprimant un système pouvant être jugé comme étant trop protectionniste.

Ensuite, l'Union européenne souhaite que la France applique les mêmes pratiques que les autres pays de l'Union : faute de contrôle de plantation, le principe souhaité permettrait donc à tout un chacun de planter ce qu'il souhaite, là où il le veut. Il s'agit peut-être d'une prise de conscience tardive sur cette suppression mais cette décision est totalement inadaptée au secteur viticole français basé sur le principe des appellations d'origine contrôlées (AOC), dangereuse à l'égard d'un secteur en pleine difficulté, notamment pour les petites et moyennes exploitations. En outre, une telle décision apparaît incohérente car, d'un côté, l'Union subventionne l'arrachage et, d'un autre côté, elle veut libérer les droits de plantation.

Il faut organiser une véritable mobilisation sur ce sujet. À l'heure actuelle, dix pays souhaitent le retrait de cette disposition (il faut qu'il y en ait 14 pour atteindre la majorité absolue des États membres) et ils ont d'ailleurs adressé une lettre en ce sens au commissaire européen à l'agriculture Dacian Ciolos, le 14 avril dernier. Deux échéances possibles s'offrent alors à nous pour revenir en arrière. Soit la réforme viticole, qui doit intervenir à la fin de l'année 2012, soit les propositions législatives relatives à la réforme de la PAC qui doit intervenir en 2013.

Comme vous l'avez dit, M. le Président, notre Commission a interrogé M. Ciolos la semaine dernière : il s'est montré plutôt réservé sur l'éventuelle possibilité de revenir sur ce qui a été décidé par l'Union européenne, un vote ayant été acté. On peut regretter d'avoir eu une réaction tardive en 2008 mais, bien qu'il soit aujourd'hui nécessaire d'avoir un nouveau règlement du Conseil, ce qui est un exercice compliqué, il faut essayer de renverser la tendance.

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