Intervention de Serge Letchimy

Notre collègue Pierre Gosnat a évoqué la nécessité de prendre en considération les compléments à apporter à ce texte législatif pour permettre à notre politique publique d'atteindre son objectif. Je rappelle qu'il s'agit ici de mesures législatives. Parallèlement, une dynamique doit être engagée en matière de politique du logement et de l'habitat. Les problèmes de financement, d'aménagement et de réseaux sont essentiels et feront l'objet de batailles budgétaires ne concernant pas seulement l'État mais également des collectivités locales : régions, départements et communes. Frédérique Massat a parfaitement raison de souligner que notre proposition de loi n'est pas une baguette magique. Il est nécessaire que le texte s'accompagne d'une dynamique. Or, elle a déjà été engagée puisque nous avons commencé à former les acteurs de terrain. Ce type d'actions suppose que l'on engage des gens extrêmement motivés : des travailleurs sociaux, des urbanistes, des architectes, des ingénieurs, qui ne sont pas là pour construire de superbes villas, des lotissements ou des immeubles tout neufs, mais pour résorber l'insalubrité dans des conditions extrêmes. Cela suppose d'adopter une nouvelle conception du notariat, de l'accessibilité aux sols et de la réglementation de l'usage du sol. Il s'agit véritablement d'inventer de nouveaux métiers. Dans certains pays du Sud, notamment dans la Caraïbe ou en Amérique du Sud comme au Brésil, on recense jusqu'à 30 à 40 % de la population vivant dans des conditions identiques. Grâce à ces nouveaux métiers, on va faire émerger une nouvelle conception de l'habitat informel, de l'habitat dit « populaire » ainsi qu'une nouvelle conception du lien social et de la solidarité de voisinage. C'est une manière de vivre et une économie de l'habitat qui n'ont absolument rien à voir avec la superposition en volume d'appartements telle qu'on la conçoit en Europe. C'est aussi une manière d'être et d'exister. Ce texte n'a donc pas uniquement un sens technique : c'est l'ouverture d'une nouvelle conception de l'intervention sur des espaces urbains qu'on ne connaît pas ailleurs.

Daniel Goldberg a évoqué la question de Mayotte qui est concerné par le texte d'une manière générale. Cependant, la loi Besson ne s'y applique pas. C'est pourquoi on ne lui applique pas l'article 7. Quand le droit en vigueur aura été transposé à Mayotte, il faudra modifier cet article en conséquence.

Concernant le champ d'application du texte, sur le plan strictement philosophique et sur le plan des grands principes, comme celui de l'équité, il me semble que le texte pourrait clairement s'appliquer et aurait dû s'appliquer sur l'ensemble du territoire national. Pour garder mon intégrité intellectuelle, je rappellerai que la commande qui m'a été faite concerne les départements et régions d'outre-mer. J'ai été très content lorsque l'Assemblée nationale a voté en faveur de l'application de la section 1 sur l'ensemble du territoire national. Je me suis dit : « enfin, la France n'a pas peur d'elle-même ! ». Si le Sénat a fait un excellent travail, il a craint, malgré la réglementation très précise que nous posons, une application du dispositif à d'autres personnes en situation d'indignité de l'habitat. Je trouve cela regrettable. On aurait pu mener la bataille mais en courant le risque de ne pas recueillir la majorité. Compte tenu de l'urgence, mieux vaut franchir une première étape, ainsi que l'ont souligné François Brottes et le Président de la commission. Si je reviens dans cette assemblée, je n'hésiterai pas à proposer quelque chose de complémentaire pour l'élargir le dispositif au niveau national, tout en l'assortissant de garanties. L'indignité de l'habitat n'est pas uniquement une question territorialisée. Il s'agit d'hommes et de femmes vivant sur un territoire national. Tout en le regrettant, j'accepte cette restriction avec humilité.