Nous sommes heureux de vous accueillir, monsieur le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, pour l'examen des crédits de la mission « Politique des territoires » du projet de loi de finances pour 2011.

Comme vous le savez, l'esprit des débats en commission élargie est de privilégier les échanges entre les parlementaires et le Gouvernement plutôt que les exposés ex cathedra.

Après que M. le ministre aura répondu aux rapporteurs, je donnerai la parole aux collègues qui souhaitent s'exprimer.

Je dois excuser l'absence de Christian Jacob, président de la Commission du développement durable, qui est retenu par la CMP convoquée dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales.

De taille réduite par le volume de ses crédits, la mission « Politique des territoires » n'en demeure pas moins tout à fait pertinente dans la nomenclature budgétaire. Elle donne en effet de la visibilité à l'action de l'État en faveur des territoires, aussi bien en termes de soutien à la compétitivité et à l'attractivité que d'aide à la reconversion.

Pour 2011, les crédits de la mission sont bien entendu soumis à l'impératif de maîtrise de la dépense publique. Les crédits du programme principal, le 112, passent ainsi, pour les autorisations d'engagement, de 343,4 millions d'euros en 2010 à 308,6 millions, et, pour les crédits de paiement, de 340,1 millions à 292,6 millions.

Cette évolution s'explique également par des éléments conjoncturels liés à l'arrivée à terme de plusieurs contrats de site, à la fin de la première génération des pôles d'excellence rurale (PER), ainsi que par le décalage constaté dans l'exécution du plan de soutien aux territoires touchés par les restructurations de la défense. Ainsi, 30 millions d'euros en AE et 16 millions d'euros en CP, non utilisés en 2010, viendront abonder le budget de 2011. Il convient cependant de rester attentif au niveau des dotations pour les exercices à venir, afin de ne pas risquer de voir se reconstituer la dette structurelle qu'a connue le FNADT, le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, entre 2005 et 2009.

L'année écoulée a été riche, avec la tenue, le 11 mai 2010, d'un comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT), au cours duquel des décisions importantes ont été prises sur la poursuite de la politique des pôles de compétitivité, désormais étroitement associés au programme d'investissement pour l'avenir, et sur les conditions de développement des territoires ruraux, via le lancement d'un plan spécifique que vous avez, monsieur le ministre, défendu.

Pour ce qui concerne l'exercice 2011, je souhaite vous interroger sur quatre points.

Suite aux Assises de la ruralité, vous avez annoncé un plan d'action pour permettre aux territoires ruraux d'accéder dans de bonnes conditions à Internet haut et très haut débit. Le programme national de déploiement du très haut débit prévoit notamment un financement de 250 millions d'euros, destiné à favoriser l'augmentation du débit sur les territoires. Cette ligne spécifique concerne plus précisément les 750 000 foyers non couverts à ce jour et principalement situés en zone rurale. À ce propos, pour un certain nombre de nos territoires, c'est l'offre satellitaire qui se révélera sans doute la plus adaptée. J'aimerais donc appeler votre attention sur la nécessité de revaloriser l'offre d'accès à Internet par satellite, car j'ai pu constater, au cours de ces derniers mois, qu'elle souffrait d'une image parfois dégradée.

Sur ce même sujet, les propositions faites par le sénateur Hervé Maurey dans son rapport permettraient-elles, selon vous, d'atteindre l'objectif de couverture de 100 % du territoire en très haut débit à l'horizon 2025, avec un objectif intermédiaire de 70 % d'ici à dix ans ?

S'agissant des programmes européens, j'ai eu l'occasion, l'an dernier, de vous interroger sur le niveau de consommation des crédits issus des fonds structurels pour la période de 2007 à 2013. Depuis, le rapport de notre collègue Pierre Lequiller est venu nous rassurer, en démontrant que la France est dans la moyenne des pays membres, même si des retards ont été constatés dans certaines régions. Pour la fin de l'année, les risques de dégagement d'office sont néanmoins écartés.

À l'heure où les négociations pour l'après 2013 débutent, pouvez-vous nous confirmer que la politique de cohésion se poursuivra après cette date, et ce pour l'ensemble des régions françaises ? Certains responsables européens, dont M. Hahn, commissaire à la politique régionale, font part de leur souhait de voir réorientée la politique de cohésion vers les grands pôles urbains, au détriment des territoires ruraux. Alors que les premiers arbitrages seront pris d'ici à quelques mois, quelles sont les actions engagées pour contrecarrer cette volonté et permettre un soutien fort aux territoires ruraux après 2013 ?

Pour soutenir le développement local, vous avez engagé la politique des grappes d'entreprises, qui permet de conforter des dynamiques territoriales de filière. Pouvez-vous d'ores et déjà nous indiquer, au vu du nombre et de la qualité des candidatures reçues, si le deuxième appel à projets est un succès ? À quelle date précise les projets retenus seront-ils rendus publics ?

Dernier point : vous avez signé, le 28 septembre, un accord avec neuf opérateurs, baptisé « Plus de services au public », qui permettra de localiser soixante points d'accueil offrant un ensemble de services pratiques à la population, dans un premier temps à titre expérimental. Comptez-vous, à terme, généraliser cette initiative ? Si oui, selon quel calendrier et quelles modalités ?

Une remarque pour conclure : même si le dispositif ne relève pas de la mission, je souhaite voir évoluer la rédaction actuelle de l'article 88 du PLF, relatif à l'exonération de charges pour les organismes d'intérêt général situés en zones de revitalisation rurale (ZRR). Le dispositif existant permet en effet un soutien concret à l'emploi sur les territoires.

rapporteur pour avis de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Je tiens à exprimer ma préoccupation quant à la persistance de certaines inégalités en matière d'accès aux services publics, et ce malgré la prise de conscience politique du problème et les efforts qui ont été entrepris par le Gouvernement pour y mettre fin.

Certains de nos concitoyens, habitants de villages isolés, se plaignent encore de ne pouvoir téléphoner à l'aide de leur téléphone mobile, ou de devoir changer d'opérateur afin de se connecter à un réseau. D'autres éprouvent des difficultés dans l'accès aux soins que leur état de santé nécessite. Enfin, les zones rurales voient s'opérer de loin la « révolution numérique » et redoutent de ne pas y être associées dans un futur proche.

Cette situation est d'autant moins acceptable que les évolutions démographiques, depuis 1999, confirment le retournement de tendance par rapport à la période de l'exode rural : depuis 2006, le taux de croissance de la population dans les communes rurales est supérieur à celui des communes urbaines. Or, si les services publics, les infrastructures ou les commerces venaient à manquer, les espaces ruraux ne pourraient profiter de cette dynamique. Faute d'une action publique adaptée, l'impression que nos villages se transforment en dortoirs se renforcerait. À ce titre, monsieur le ministre, je salue votre initiative de poursuivre le développement des « Relais services publics », qui permettront aux habitants des communes rurales de s'adresser à un interlocuteur unique et compétent pour l'ensemble de leurs démarches auprès des administrations et opérateurs de services.

D'autres territoires, non concernés par cette nouvelle dynamique positive, restent marqués par des difficultés économiques majeures. Là encore, il convient de mettre en place les dispositifs ciblés.

Ainsi, quelle que soit la situation locale, la nécessité de l'action publique se fait sentir, et l'évolution de nos territoires engendre de nouveaux besoins. Tout l'objet des Assises de la ruralité et du plan d'action en faveur des territoires ruraux issu du CIADT du 11 mai dernier était de déterminer la nature et la hiérarchie de ces besoins, ainsi que le socle des services nécessaires. Vous avez récemment présenté, monsieur le ministre, un premier bilan de l'application des mesures contenues dans le plan que j'ai évoqué. Selon votre communiqué, à ce jour, 80 % des décisions sont, soit concrétisées, soit largement engagées, ce dont je me réjouis. Je pense en effet que l'on ne pourra rétablir l'équilibre entre les territoires qu'en faisant progresser de concert l'ensemble des domaines de l'action publique.

Je vous poserai néanmoins plusieurs questions sur des points précis du plan d'action en faveur des territoires ruraux.

Dans le prolongement de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », dite HPST, le CIADT a approfondi les mesures visant à lutter contre les déserts médicaux. Un programme national de financement de 250 maisons de santé pluridisciplinaires pour la période 2010-2013 est aujourd'hui opérationnel. Pouvez-vous dresser un premier bilan de la mise enoeuvre de ce programme ? Pensez-vous que le nombre de maisons de santé prévu dans ce programme sera suffisant ?

Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place un programme de résorption des zones blanches en téléphonie mobile, auquel je suis bien évidemment favorable et dont l'évolution me satisfait. Toutefois, un tel plan règlera-t-il le problème de la couverture des hameaux isolés ?

Enfin, le Gouvernement a fixé comme objectif le déploiement de la fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'horizon 2025. À partir de quelle année peut-on espérer que les premières zones rurales seront connectées à la fibre optique ?

Ce projet de loi de finances, à l'instar des précédents, décline la mission « Politique des territoires » en deux programmes : le programme 112 et le programme 162. Dans un souci de complémentarité avec mon collègue Jean-Claude Flory, je me concentrerai sur le second, « Interventions territoriales de l'État », dit « PITE ». C'est un petit programme, puisque le montant des autorisations d'engagement demandées pour 2011 s'établit à 48 millions d'euros, et les crédits de paiement à 35 millions.

Modeste par sa masse financière, le PITE n'en est pas moins efficace depuis sa création, il y a quatre ans. J'en veux pour preuve les résultats obtenus, en Bretagne, grâce au plan d'urgence nitrates en termes d'amélioration de la qualité de l'eau. De même, grâce à son inscription dans le PITE, sur proposition de votre rapporteur, le plan de lutte contre les algues vertes a été mis enoeuvre sans retard, en concertation avec tous les acteurs locaux. Dès l'été 2010, le ramassage et le traitement ont été organisés dans des conditions de sécurité optimales ; en même temps, le volet préventif du plan était lancé.

Pourtant, je constate une certaine réticence de la part du Gouvernement, ministère de l'intérieur excepté, quant à l'élargissement des actions qui composent le programme. La direction du budget semble ainsi considérer que les trois projets soutenus par le ministère de l'intérieur – formation professionnelle en Picardie, développement local du Morvan et soutien de la filière bois en Auvergne – ne présentent pas les caractéristiques requises pour être inscrites au PITE. Partagez-vous cette opinion ? Les actions qui viendront à s'éteindre dans le futur seront-elles remplacées ?

Je vous remercie de m'accueillir dans votre commission élargie pour l'examen du budget dont j'ai la charge. J'ai bien compris que vous souhaitiez consacrer l'essentiel du temps aux questions ; aussi m'efforcerai-je d'écourter mon propos liminaire.

Je vous en suis d'autant plus reconnaissant, monsieur le ministre, que certains de vos collègues avaient compris l'inverse.

Je commencerai donc par répondre aux deux rapporteurs.

La question de l'accès à Internet haut débit, monsieur Flory, a été posée lors de chacune des quelque trois cents réunions organisées dans le cadre des Assises des territoires ruraux. Nous avons pris deux décisions : la première est de ne pas laisser l'initiative au seul marché, puisque, sans intervention publique, certains territoires seront privés d'Internet à haut débit ; la seconde est de ne pas attendre. À ce titre, conformément au discours du Président de la République à Morée et aux règles fixées par le CIADT, les travaux d'aménagement nécessaires seront engagés dans les territoires ruraux en même temps que dans les zones susceptibles d'intéresser les opérateurs. Notre ligne était donc claire : un accès à Internet pour tous d'ici à 2025. Or, l'Union européenne a ramené cet horizon à 2015, ce qui nous permettra d'obtenir des crédits supplémentaires.

Il est vrai, monsieur Flory, que toutes les technologies doivent être utilisées. Nous souhaitons bien entendu privilégier le meilleur mode d'accès à Internet, mais la fibre optique ne peut être installée en un tournemain dans tous les territoires ruraux, y compris dans les fermes isolées de Saint-Nicolas-des-Biefs, chez M. Charasse. Nous devons procéder par étapes : la technologie par satellite est en ce sens tout à fait intéressante.

Quant au rapport du sénateur Maurey, il faut le mettre en perspective avec la loi Pintat, dont les deux principaux objets sont, d'une part, les schémas de couverture numérique et, de l'autre, la création d'un fonds de mutualisation, selon la méthode qui fut utilisée pour l'électrification de notre pays. L'un des objectifs de ce rapport remis il y a quelques jours au Premier ministre est d'ailleurs d'étudier les moyens d'alimenter ce fonds : la solution retenue pour 2011 consiste à faire transiter par lui les crédits relatifs aux dépenses d'avenir du grand emprunt. Néanmoins plusieurs voies sont possibles ; il conviendra de choisir la plus rentable en termes de recettes. Certains estiment que l'opérateur historique bénéficie d'une rente ; d'autres, qu'il faudrait taxer davantage les recettes liées aux abonnements. Des expertises sont en cours.

Quant aux crédits européens, il n'y a pas de risque que nous ayons à les restituer, compte tenu des efforts que nous avons fournis pour les employer au mieux : M. Lequiller l'a d'ailleurs noté dans son rapport. Notre préoccupation concerne la politique de cohésion après 2013. La France a défendu deux principes au sein des instances européennes, sachant que ses engagements en termes de maîtrise des dépenses publiques l'empêchent d'augmenter sa contribution au budget de l'Union : maintenir une politique de cohésion, et s'assurer que toutes les régions en bénéficient. Du fait de leur grande disparité, il serait en effet illogique d'exclure certaines régions plutôt que d'autres.

Vous avez dit que M. Hahn, commissaire chargé de la politique régionale, souhaitait réorienter la politique de cohésion vers les grands pôles urbains. Il doit venir à Paris dans une dizaine de jours : je lui rappellerai, à cette occasion, que nous souhaitons que les territoires ruraux aient leur juste part. Nous n'aurons cependant de vision globale qu'une fois conclu l'accord sur les budgets de l'Union pour l'après 2013.

Pour répondre à votre troisième question, 186 dossiers provenant de l'ensemble du territoire ou presque, ont été déposés au titre de la deuxième vague de grappes d'entreprises. Le succès est incontestable. Les dossiers sélectionnés devraient être connus en février 2011.

Enfin, l'accord « plus de services au public », que j'ai signé il y a quelques jours au nom de l'État avec neuf opérateurs de services publics, la Caisse des dépôts et l'Union des points d'information et de médiation multi-services (PIMMS), et qui a pour objet de mutualiser 24 départements les points d'accueil des services publics, rencontre un réel succès. Nombreux sont les départements, non retenus pour l'expérimentation, qui souhaitent y participer. Chaque jour, nous installons des comités d'expérimentation. Les conventions devraient pouvoir être mises enoeuvre dès le début de l'année prochaine, et le dispositif généralisé dans tous les départements avant la fin 2011.

En 2010, je n'ai pas voulu prendre d'arrêté sur le classement en zone de revitalisation rurale (ZRR). En effet, certaines communes doivent sortir du zonage. De plus, les critères retenus doivent être analysés à l'aune des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Le projet de loi de finances initiale supprime l'exonération des charges sociales patronales pour les organismes d'intérêt général de plus de dix salariés. Selon le rapport de l'Inspection générale des finances, parmi les 6 800 OIG bénéficiaires du dispositif figurent 40 organismes de grande dimension, dont des hôpitaux psychiatriques et même deux centres hospitaliers généraux. Pour être légitime, leur exclusion du champ des ZRR risque de les mettre en déficit. Je fais aujourd'hui étudier les conséquences financières de la mesure.

Monsieur Le Nay, vous avez raison : l'action publique de l'État ne doit pas être absente des territoires.

Le programme national de financement des maisons de santé pluridisciplinaires (MSP) se fixe la création de 250 maison de santé entre 2010 et 2013. Un premier bilan est en cours ; 80 projets sont déjà connus. De nombreuses demandes de fonds ont été formulées auprès du ministère que je dirige, de celui de la santé, des préfets et des agences régionales de santé (ARS). L'objectif sera bien évidemment atteint.

Comme le souhaitent les jeunes médecins, les MSP permettent un exercice collectif de la médecine ainsi que – c'est plutôt un souhait des femmes médecins – la modulation des horaires.

Un schéma de répartition des MSP sur le territoire doit être mis en place par les ARS. C'est le volet ambulatoire du schéma régional d'organisation des soins. Il nous permettra de définir la suite de notre politique.

Chaque action de résorption des « zones blanches » de téléphonie mobile en fait apparaître de nouvelles ! Aujourd'hui 200 communes y sont encore situées. Pour les résorber, nous devons faire face à l'enthousiasme modéré des opérateurs. S'arc-boutant sur le respect absolu de la concurrence qu'impose, selon eux, le droit européen, ils refusent toute action dès lors qu'une zone serait non pas « blanche », mais « grise », c'est-à-dire qu'elle serait couverte, même partiellement, par des opérateurs. À la suite du CIADT, mandat a été donné à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) de négocier avec les opérateurs pour résorber celles de ces zones où un seul opérateur est présent. Aujourd'hui, les opérateurs refusent de négocier. Or, l'ARCEP ne dispose pas de levier juridique pour les y contraindre.

Voilà du libéralisme bien compris !

Peut-être faudra-t-il l'intervention de la représentation nationale. Notre seul levier juridique est la loi de modernisation de l'économie (LME). Grâce à elle, nous avons pu sortir des « zones grises » 300 des 5 000 communes qui y figuraient. Pour l'attribution des fréquences du dividende numérique, l'ARCEP s'est appuyée sur les décisions du CIADT. Dans les prochaines semaines, nous allons nous employer à faire appliquer la proposition de l'ARCEP d'une couverture de 99,8 % du territoire. Aujourd'hui, nous sommes loin du compte.

La fibre optique se diffuse progressivement en zone rurale. Avant la fin de l'année, cinq projets de connexion seront retenus. D'autres suivront l'an prochain. Nous avons les moyens de financer les projets lancés en conformité avec les appels d'offres.

Enfin, l'intervention territoriale de l'État relève du ministre de l'intérieur. C'est à lui, monsieur Le Nay, qu'il faut demander la réponse à la question que vous avez posée sur ce point.

Les autorisations d'engagement du Fonds d'aménagement et de développement du territoire diminuent de 13 %, et ses crédits de paiement de 17 %. Par ailleurs, alors que les projets les plus lourds sont financés sur la partie non contractualisée, c'est elle qui souffre de la plus forte baisse, notamment pour les crédits de paiement.

Monsieur le ministre, quelles seront les conséquences de cette diminution sur les programmes d'investissement –dont l'effet ne peut être que positif pour la reprise de la croissance – qu'effectuent dans les territoires les communes, les départements et les régions ?

Vous l'avez justement indiqué, parmi les établissements importants qui bénéficient aujourd'hui d'exonérations de charges patronales figurent non seulement des hôpitaux mais aussi des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

La réduction de 3,3 % à 2,8 % du rythme de progression de l'ONDAM aura des répercussions sur les dotations des hôpitaux. Quels dispositifs le Gouvernement envisage-t-il pour compenser d'éventuels surcoûts mis à la charge des familles, avec les conséquences qu'on imagine ? Le montant annuel du dispositif – près de 500 millions d'euros – était bel et bien consacré à des zones de revitalisation rurale : près de 40 % étaient concentrés sur les territoires particulièrement ruraux que sont le Lot, la Corrèze, l'Aveyron et la Lozère.

Le budget de l'aménagement du territoire est en effet, comme ceux des autres ministères, en diminution : une politique de lutte contre les déficits ne saurait à la fois maîtriser les dépenses publiques et, en même temps, les augmenter.

Nous allons travailler à gérer aussi efficacement que possible cette situation. Par exemple, seuls 10 % des crédits inscrits au titre des contrats de revitalisation des sites de défense sont effectivement dépensés. Des crédits de 2010 vont donc être reconduits pour abonder ceux de 2011.

L'État a jusqu'ici tenu ses engagements en matière de crédits contractualisés. Pour l'essentiel, ils sont destinés aux CPER ; Or, à ce jour, en cohérence avec la durée de ces contrats, 51,5 % des crédits d'État prévus ont été engagés.

Si, pour des raisons un peu mystérieuses, nous n'arrivons pas à obtenir les montants précis engagés par les régions – elles n'utiliseraient pas toutes le logiciel PRESAGE – leur niveau d'engagement serait cependant le même que celui de l'État.

Monsieur Flory, en 2009, le plan de relance avait permis, en puisant dans les crédits du FNADT, de combler un déficit historique. Désormais, les besoins financiers sont moins importants.

Monsieur le président Cahuzac, le prix de journée des EHPAD dont les charges sociales sont forfaitisées est-il inférieur à celui des autres ? Si oui, des risques de transferts de malades sont à craindre. Sinon, cette forfaitisation n'est peut-être pas une mesure très pertinente. Aujourd'hui, nous ne disposons pas de toutes les informations. Si l'Assemblée voulait procéder à une étude à ce sujet, nous serions preneurs. Pour l'instant, nous savons que le prix de journée d'une maison de retraite est plus bas en Lozère qu'à Paris, mais nous ne constatons pas, dans un même département, de différence de prix selon que l'établissement est situé ou non en ZRR.

Monsieur le ministre, en liaison avec la DATAR, vous consacrez des moyens considérables à la création des « grappes d'entreprises » et au soutien à leur développement. Je me réjouis de cette action très pertinente pour l'animation des territoires et leur développement économique.

Cependant, ce développement, et notamment celui des PME, est intimement lié aux infrastructures de transport. Or, le schéma national des infrastructures de transport ne comporte aucune disposition pour améliorer le débouché de la région Lorraine vers la Franche-Comté, le sillon rhodanien et l'Italie. Pourtant, le CPER inclut des études sur l'électrification de la ligne de chemin de fer Épinal-Belfort et la création d'une liaison, essentielle pour notre région, entre les TGV Rhin-Rhône et Est.

La prise en charge du vieillissement me semble largement dépasser les exonérations de charges sociales des EHPAD et des maisons de retraites classés en ZRR. Que nos aînés hébergés en établissement doivent payer une partie des coûts de leur construction, ou encore des coûts de personnel, n'est même pas concevable.

Monsieur le ministre, j'aurais aimé, au non de notre groupe, pouvoir porter un regard positif sur le budget que vous défendez. Force est malheureusement de constater, avec regret, qu'aucun élément n'autorise le moindre optimisme.

Qu'il s'agisse des autorisations d'engagement ou des crédits de paiement, les crédits de la mission « Politique des territoires » diminuent sensiblement. Avec 35 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 20 millions de crédits de paiement de moins, l'action « Attractivité économique et compétitivité des territoires » est particulièrement frappée. Voilà, monsieur le ministre, un bien mauvais signe pour les actions de la DATAR.

L'action « Développement solidaire et équilibré des territoires » n'est pas épargnée. Si le montant des autorisations d'engagement n'est qu'en légère baisse, les crédits de paiement sont amputés de 16 millions d'euros. Voilà encore un mauvais coup porté aux grandes politiques d'aménagement du territoire qu'elle est censée recouvrir.

Si nous adhérons à une gestion par les préfets, au plus près des besoins, du programme « Interventions territoriales de l'État », ainsi qu'à la fongibilité de ses crédits en vue de leur utilisation optimale, nous en regrettons le recentrage sur quatre actions seulement : nombre de programmes expérimentaux conçus par les territoires ne pourront être retenus.

Au contraire de ce que vous avez exposé dans d'autres enceintes, la dotation d'équipement des territoires ruraux ne constitue quant à elle qu'un recyclage de la dotation de développement rural (DDR) et de la dotation globale d'équipement des communes (DGE), sans aucun apport d'argent frais.

À la baisse constante des dépenses de l'État consacrées aux territoires – qui, loin d'être conjoncturelle, se confirme sur les trois derniers exercices – va donc maintenant s'ajouter l'étranglement financier des collectivités territoriales, voulu par le Gouvernement, parfois même contre sa propre majorité ! De par vos responsabilités locales, vous savez bien, monsieur le ministre, qu'aucune politique d'aménagement du territoire ne se met en place sans le concours financier des collectivités territoriales, qui, souvent, est du reste le premier.

Enfin, vous savez vous aussi que la dette publique est, pour plus de 80 % celle de l'État, et non celle des collectivités locales. Si un effort doit être fait, c'est de l'État qu'il relève ! (murmures UMP.)

Mes chers collègues, je comprends que les faits vous gênent. Mais ils sont têtus. Dès l'an prochain, les régions vont perdre leur autonomie financière. Elles ne vivront plus que de dotations de l'État. L'autonomie financière des départements, quant à elle, va passer de 35 % à 12 % environ. Et ne parlons pas de la régression territoriale que devrait valider cette nuit la commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales. En perdant la compétence générale, les collectivités locales vont devoir renoncer à certaines de leurs interventions, notamment au profit de l'aménagement du territoire.

Monsieur le ministre comment allez-vous tenir vos engagements ? Pour les maisons de santé, vous tendez la sébile aux régions et aux départements. Là où la couverture en internet haut débit et en téléphonie mobile a été réalisée, c'est d'abord grâce aux financements des collectivités territoriales. Le Gouvernement ne pourra pas la parachever seul !

Il n'est pas besoin d'être grand clerc pour comprendre que ce gouvernement a renoncé à toute politique d'aménagement du territoire. Qu'il est loin, le temps de la DATAR d'Olivier Guichard ! Fidèle à sa logique politique d'hyperconcentration au détriment des territoires les plus fragiles et à son credo de mise à mal des politiques publiques, le Gouvernement s'engage dans une logique aussi profondément néfaste pour les territoires ruraux que pour les territoires urbains les plus fragiles. Croyez bien que nous regrettons qu'un ministre pour lequel nous avons beaucoup de sympathie soit chargé de défendre un aussi mauvais budget. Le groupe SRC ne pourra que voter contre.

Contrairement à ce que prétendent certains, monsieur le ministre, je considère que vous avez pris des initiatives et que vous vous êtes donné les moyens de les mener à bien.

Avec 356 millions d'euros en autorisations d'engagement et 327 millions en crédits de paiement CP, l'importance de cette mission pourrait être à tort jugée très relative alors que ces crédits servent une politique ambitieuse : le développement équilibré des territoires dans toutes leurs diversités. En outre, si ces financements intègrent cet objectif impératif qu'est la maîtrise des dépenses publiques, il est notable que le montant de l'ensemble des crédits d'État consacrés à l'aménagement du territoire s'élève à un peu plus de cinq milliards dans le projet de loi de finances pour 2011.

Je tiens également à rappeler combien 2010 a été une année déterminante en la matière avec, d'une part, la tenue – dans le droit fil des assises des territoires ruraux – du CIADT du 11 mai dernier, dont 80 % des décisions sont réalisées ou très largement engagées, d'autre part, les lancements du programme de très haut débit pour tous, doté de deux milliards, ainsi que du premier appel à projets associant collectivités territoriales et opérateurs, l'État cofinançant quant à lui plus de 60 schémas directeurs numériques.

Par ailleurs, le lancement de la troisième phase du programme visant à résorber les zones d'ombre en téléphonie mobile constitue une excellente nouvelle, les décisions prises au lendemain du CIADT étant en l'occurrence très importantes pour nos concitoyens qui n'ont pas encore accès aux réseaux.

Le montant des crédits dédiés aux appels à projets visant à améliorer l'accès aux services ou à créer des emplois en zones rurales suffirait à soutenir ce budget. C'est ainsi que les pôles d'excellence rurale (PER) ont fait l'objet d'un nouvel appel à projets après que 379 d'entre eux ont été validés par la DATAR dès 2006 avec un engagement de 235 millions. En outre, 115 projets ont été retenus cette année à l'issue du premier appel du mois de juillet 2010, 450 nouveaux projets, auxquels 40 millions d'autorisations d'engament sont dédiés, étant par ailleurs parvenus à votre ministère. Je me permets d'insister pour que ces autorisations d'engagement puissent être abondées à hauteur du nombre de projets sélectionnés à l'horizon du mois de février 2011.

De plus, je rappelle la proposition faite le 28 septembre d'autoriser 23 départements à signer des contrats départementaux d'accès aux services à titre expérimental et au terme d'un partenariat avec les neufs opérateurs.

Enfin, sur un plan fiscal et social, si je me réjouis de l'extension du dispositif réservé aux entreprises dans les ZRR en matière de transmissions et de reprises, il me semble nécessaire de reconsidérer l'extinction programmée des exonérations sociales dont bénéficient les organismes d'intérêt général alors que ces dernières ont eu des effets très positifs non seulement dans la consolidation et la création d'emplois mais, également, pour le développement et le coût des services dans des territoires où le revenu moyen n'est sans doute pas le plus élevé de notre pays. J'ai bien noté votre engagement d'associer les parlementaires à l'ensemble de ces chantiers.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera les crédits nécessaires à votre politique.

La réforme des collectivités territoriales est porteuse d'une politique d'aménagement du territoire que je n'hésiterai pas à qualifier de violente. En effet, en grignotant l'espace et les compétences des autres collectivités territoriales, la création des métropoles et des pôles métropolitains signe la victoire du lobby urbain.

C'est exact.

De surcroît, cette réforme abandonnera les territoires non denses qui couvrent 80 % de notre pays et accueillent 20 % de la population à des conseillers territoriaux dotés de moyens de plus en plus faibles et condamnés à travailler dans une usine à gaz mêlant départements et régions dont on voit mal quelle pourrait être la dynamique. Votre conception de l'aménagement du territoire se résume à la compétitivité urbaine qui, en l'absence d'une politique volontariste et ambitieuse de rééquilibrage, ne peut qu'obérer l'avenir de nos campagnes.

S'agissant du développement du très haut débit, Monsieur le ministre, vous avez lancé le 4 août un appel à projets pilote pour les zones non denses. À ce jour, 34 candidatures ont été reçues et cinq dossiers devraient être retenus à l'issue du processus d'évaluation. Précisément, pourquoi un tel chiffre ? Avez-vous par ailleurs une idée du montant des soutiens financiers apportés à ces projets sur les deux milliards de l'emprunt national, dont je souhaiterais d'ailleurs connaître les modalités de répartition : s'effectuera-t-elle toujours à partir d'un appel à projets ou selon une procédure différente ?

L'État assurera par ailleurs le rôle d'autorité organisatrice pour les trains d'équilibre du territoire, laquelle donnera lieu à la signature d'une convention avec la SNCF.

Dès demain.

Le déficit d'exploitation étant quant à lui évalué à 210 millions d'euros et financé par une contribution de solidarité territoriale ainsi que par une fraction de la taxe d'aménagement du territoire à hauteur de 35 millions, quels sont les critères retenus pour le classement d'une ligne en trains d'équilibre ? Qui est responsable de l'élaboration de ce classement ? Enfin, est-il possible de connaître les lignes classées à ce jour ?

Selon les informations qui nous ont été communiquées suite à la création d'une maison de santé dans le Loir-et-Cher, il semble que le remboursement de TVA ne soit pas possible dès lors que cette dernière sera située dans une commune non déficitaire alors qu'elle couvrira une zone qui, elle, l'est. Comment éviter de nous livrer à cet artifice consistant à installer cette maison dans une commune voisine déficitaire qui ne disposerait pas, de surcroît, des mêmes capacités d'accueil ?

Bien des problèmes que nous connaissons en matière de téléphonie mobile tiennent à la difficulté à placer de nouveaux émetteurs, une partie de l'opinion publique – qui, pour être minoritaire, n'en est pas moins bruyante –, faisant état de menaces scientifiquement infondées à ce jour. Les résultats du « Grenelle des antennes » contribueront-ils à apaiser la situation afin que nous puissions couvrir l'ensemble de notre territoire ?

Enfin, la question de la présence des services publics en zones rurales se pose différemment avec Internet, les points Visio-Publics permettant par exemple d'organiser des permanences dans de petites communes. Comment accélérer leur déploiement alors que les services publics semblent quant à eux éprouver quelques difficultés à franchir le pas ?

Je suis élu d'un département concerné à plus d'un titre par la mission dont nous débattons : redéploiement des armées avec le nouveau format – s'il en existe encore – du détachement air de Varennes-sur-Allier, mutations économiques dues au départ de GIAT puis de plusieurs industries – dont Sediver – à sa suite, fragilité des territoires ruraux, problèmes de mobilité avec le développement stratégique des transports – Vichy est ainsi le seul bassin d'emploi de 80 000 habitants sans adresse autoroutière –, taux de chômage plus que préoccupant – 11 % dans ce même bassin, l'augmentation ayant d'ailleurs été de 20 % en un an en dépit des « aménagements » des modalités de comptage.

Malgré une telle situation, notre territoire ne figure pas dans les plans territorialisés non plus que dans les contrats de transition professionnelle – en dépit de la décision de la conférence administrative régionale, le feu vert de l'État ferait encore défaut… Il y a en outre un conflit cornélien entre des mesures de réparations statiques qui, à moyen terme, impliquent un enfermement dans des logiques de dépendances, et des mesures de re-développement réclamant un engagement pluriannuel d'autant plus bénéfique que le territoire dispose de ressources qu'il suffit de mobiliser.

Envisagez-vous donc de coordonner, voire, de territorialiser l'ensemble de ces mesures – peut-être dans le cadre du programme de politique transversale sur l'aménagement du territoire ? Sur un plan stratégique, 2011 sera-t-elle l'occasion de mettre enoeuvre de nouveaux plans gouvernementaux territorialisés dès lors que les enjeux régionaux ont aussi dans un certain nombre de cas – je songe à ma propre région – une dimension éminemment nationale ?

L'étendue des champs de compétence de votre ministère doit vous permettre d'attendre le remaniement avec une certaine sérénité…

De même qu'au-delà des chiffres ce sont la transversalité et la solidarité territoriales qui comptent, la visibilité du format budgétaire évoquée par M. le rapporteur spécial me semble secondaire par rapport à celle de l'action politique. Si je ne doute pas de votre sincérité, monsieur le ministre, je n'en dirai pas de même de celle du Gouvernement dont la volonté me semble également sujette à caution.

Les blocages, en effet, sont nombreux et connus : une réforme des collectivités territoriales qui fait le deuil d'une véritable politique des territoires en raison des questions de représentativité et de territorialité – lesquelles font peu de cas de la diversité –, une remise en cause des exonérations dans les ZRR, une RGPP qui interdira la présence des services publics dans les zones en difficulté, enfin, une politique hospitalière nationale marquée par des concentrations et des… disparitions – sans parler des Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes…

La politique territoriale repose en fait sur quatre piliers : l'emploi, les services publics, le logement et les transports. Elle implique également un contrat de confiance entre l'État et les collectivités territoriales, lequel a reçu vous le savez plusieurs coups de canif. Même si les grands axes de votre politique sont quant à eux connus – appels à projets, grappes d'entreprises, PER, haut débit et TNT – pouvez-vous néanmoins les clarifier ? Êtes-vous par ailleurs certain de remporter les arbitrages budgétaires sur les ZRR qu'implique la RGPP ? Qu'en est-il de la possible révision du périmètre des zones franches rurales (ZFR) ?

Enfin, M. le ministre et M. le délégué de la DATAR sont-ils disposés à réviser les principes régissant le développement et l'usage de la neige de culture, l'État se montrant particulièrement frileux dans ce domaine – si vous me passez l'expression… – ?

Les crédits de cette mission visent à soutenir le développement durable dans une perspective de solidarité et d'équilibre. Je souligne à ce propos que les assises des territoires ruraux ont permis d'établir un plan d'action permettant de renforcer leur attractivité.

En tant que rapporteur de la mission « emploi », je souhaiterais connaître le bilan des actions qui ont été menées en terme de créations d'entreprises et d'emplois à travers les PER, les pôles de compétitivité, les grappes d'entreprises, l'accompagnement des mutations économiques, les aides publiques aux entreprises, la prime d'aménagement du territoire, le maintien des services publics et, l'extension des réseaux numériques – sujet dont je sais qu'il vous tient particulièrement à coeur, monsieur le ministre. Plus globalement, quelles sont les priorités de votre ministère pour 2011 afin de soutenir le développement économique et l'emploi ?

Si la couverture numérique en haut débit et en téléphonie mobile a en effet progressé, les zones blanches demeurent trop nombreuses dans nos territoires ruraux. Cela a été dit et répété, je gage que vous finirez par nous entendre alors que les habitants nourrissent un sentiment d'injustice et réclament avec force d'être traités équitablement.

En ce qui concerne plus particulièrement la téléphonie mobile, il est notable que la situation diffère selon les opérateurs – le réseau « Bouygues » ne fonctionne pas chez moi, à la différence de SFR. Ces derniers ont-ils donc bien respecté leur cahier des charges ?

Par ailleurs, comment rassurer les entreprises, notamment, les artisans – mais également les jeunes – quant au développement du haut débit ?

J'ajoute que l'on ne peut juger uniformément du prix d'une journée en EHPAD. À Saintes, la maison de retraite de l'hôpital est en reconstruction : le prix mensuel du séjour, qui s'élève actuellement à environ 1 890 euros, sera porté à 2 500 euros à l'issue des travaux. Quels sont les moyens d'action dont disposent les familles alors que le département considère qu'il ne lui appartient pas de financer la différence ?

Malgré les actions engagées, la précarité et l'exclusion n'en demeurent pas moins des réalités dans les zones rurales. Dispersion géographique, enclavement, éloignement des services publics constituent autant de situations qui accentuent les difficultés rencontrées par nos concitoyens les plus modestes. Le rapport que vous-même, monsieur le ministre, et M. Martin Hirsch avez demandé au mois de mars atteste que l'écart se creuse en matière de précarité et d'exclusion entre les villes et les campagnes, où 11,3 % et 13,7 % des habitants sont respectivement concernés. Quelles actions avez-vous engagées afin d'endiguer un tel phénomène – je songe, notamment, au redéploiement du RSA et au maintien des services publics ?

Précisément, la charte sur l'organisation de l'offre de services publics en milieu rural signée le 23 juin 2006 avait été critiquée – notamment en ce qui concerne son caractère non contraignant puisqu'elle se borne à énoncer les principes destinés à garantir une offre cohérente – mais, comme le Premier ministre l'avait demandé lors du congrès des maires de novembre 2009, une autre charte a vu le jour à l'issue des assises des territoires ruraux. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur l'accord « Plus de services au public » signé entre l'État, les entreprises et les organismes de service public ?

Vous avez évoqué, monsieur le ministre, le financement de 250 maisons médicales entre 2011 et 2013. Outre qu'au budget de l'État s'ajoute celui du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, quid de la pérennité d'un système dans lequel les médecins exerçant et habitant dans ces établissements bénéficient de 20 % d'honoraires supplémentaires ? Une telle situation ne contribue-t-elle pas à accroître les inégalités dès lors que les impôts des contribuables servent à financer des professionnels de santé qui gagnent correctement leur vie ? Maire d'un chef lieu de canton, j'ai moi-même fait construire voilà six ans une maison médicale qui n'a rien coûté à mes administrés, les professionnels en question ayant accepté de prendre en considération ce que représentait un tel investissement.

Non seulement je ne partage pas le pessimisme qui s'est exprimé à propos de la réforme des collectivités locales mais je note que le « lobby urbain » peut encore améliorer son action puisque les amendements que M. Destot et moi-même avions déposés ont tous été « retoqués » !

Heureusement !

Par ailleurs, je me félicite de la labellisation des pôles de compétitivité, notamment, de six d'entre eux dans le cadre du CIADT du 11 mai dernier. À quelques exceptions près, tous fonctionnent remarquablement bien – je pense, en particulier, au pôle DREAM.

Si nous sommes à mi-parcours des contrats de plan État-Région (CPER), la « clause de revoyure » prévue n'en est pas moins difficile à appliquer, les acteurs qui les financent – hors l'État et les régions – évoquant un manque de transparence auquel il conviendrait de remédier. À ce propos, je note qu'à la page 114 du rapport l'annexe 3 ne précise pas les participations financières d'un certain nombre de parties prenantes dans certaines régions.

Enfin, je souhaite vous alerter sur un sujet grave, monsieur le ministre. Avec 263 millions inscrits entre 2007 et 2013, le contrat de projet interrégional État Région (CPIER) Loire prévoit des investissements importants – notamment afin de financer un plan de prévention du risque d'inondation du fleuve. J'ai certes obtenu un premier exercice en 2006 et je me réjouis que le nouveau préfet de la région Centre ait décidé de faire de même, mais nous manquons d'une formation adaptée sur un certain nombre de points. Quel est donc l'état de protection du bassin de la Loire, notamment, de ses digues ? Qu'en est-il de la consommation des crédits que je viens d'évoquer ? Si une crue majeure survient, outre qu'une grande partie de notre territoire sera inondée, ce dernier sera quasiment coupé en deux. Je souhaite que nous prenions enfin la mesure de ce risque majeur dont les conséquences humaines seraient dramatiques et le coût économique monstrueux.

La suppression des exonérations de charges pour les OIG – les organisations d'intérêt général – en ZRR sont évidemment inacceptables en l'état. Nous trouverons vraisemblablement une solution ensemble, je vous remercie pour le travail que vous avez engagé récemment avec nous à cet effet.

Vous indiquez que vous souhaitez revoir les critères du zonage en ZRR. Il faut en effet s'en préoccuper car ces zones couvrent plus de 40 % de nos territoires et, quand tout est devenu prioritaire, en réalité, plus rien ne l'est. Dans ce cadre, je souhaiterais que vous réagissiez à quatre idées.

Tout d'abord, il convient de veiller à la cohérence de l'ensemble des dispositifs attractifs sur nos territoires. Je pense évidemment à la cohérence des ZRR entre elles mais également à leur juxtaposition avec les zones franches urbaines – les ZFU – et à la profusion des maisons médicales. Un médecin généraliste de mon département, installé en ZRR, a préféré partir à La Rochelle, ville disposant d'une ZFU, afin de bénéficier d'une exonération totale de charges et accessoirement de vivre dans une ville située à proximité de sa résidence secondaire ; il semble que beaucoup de cas similaires existent. Quand aux maisons médicales financées par le contribuable, il s'en crée tellement qu'elles sont de plus en plus nombreuses à rester vides, quoique neuves et en bon état.

Je souhaiterais aussi que vous preniez des engagements concernant la durée d'existence des futurs dispositifs de zonage. Il importe en effet que les acteurs percevant des aides sachent pour combien de temps elles leur seront assurées, afin de ne pas revivre les drames actuels, avec le couperet de la fin des avantages liés aux ZRR. Les exonérations seront-elles assurées éternellement ou limitées dans le temps ? Nous devons connaître les intentions à long terme de l'État.

L'État devra être doté de moyens de communication pour promouvoir ces outils. Je suis très frappé par l'absence d'appropriation de toutes ces mesures par les acteurs locaux et par nos concitoyens. L'année dernière, un jeune professionnel de santé s'implantant dans un territoire situé en ZRR était surpris d'apprendre qu'il allait bénéficier d'exonérations, alors qu'elles existent depuis dix ans…

Enfin, il serait intéressant que les préfets des départements ruraux rendent public le poids de l'ensemble des dépenses publiques sur leurs territoires et les comparent à ce qui se fait en milieu urbain. J'ai fait les comptes pour le département de la Meuse : si le ratio emplois publics sur population active constaté en France y était respecté, nous compterions 3 000 emplois publics de moins ; ce chiffre illustre la vigueur de nos politiques d'aménagement du territoire.

Vous devez vous en souvenir, lors du CIADT de mai, six pôles de compétitivité ont été labellisés mais le septième, MEDEE, maîtrise énergétique des entraînements électriques, est resté à la porte, avec un pied dedans et un pied dehors. Il avait alors été dit qu'il ne serait pas abandonné mais ferait l'objet d'un nouvel examen dans un avenir très proche. À quelle échéance « très proche » ce nouvel examen doit-il intervenir, sachant qu'une telle labellisation donne un coup de booster majeur ? Quand le projet MEDEE sortira-t-il du purgatoire ?

Je ne reviendrai pas sur tous les points fort justement abordés par Vincent Descoeur mais je voudrais m'assurer que les crédits d'État prévus pour les PER seront réellement fléchés sur les PER, que la DGE et la DDR ne seront pas siphonnées, car des rumeurs courent à ce propos.

Par ailleurs, petite remarque à l'adresse de la DATAR, lorsque la Commission nationale de présélection admet des dossiers, je souhaiterais que ceux-ci ne soient pas décortiqués en aval, comme cela a été le cas dans mon département. Dès lors qu'un dossier est accepté, nul n'est besoin d'y revenir.

Je regrette que nous soyons constamment obligés de plaider notre cause à propos du dispositif en faveur des OIG dans les ZRR. Celui-ci avait fait l'objet d'un amendement parlementaire, à une époque ou le ministère compétent était celui de l'agriculture. En 2007, nous avons accepté de le nettoyer en sanctuarisant la masse salariale à novembre 2007. Six ans après, une sortie brutale serait difficile à supporter pour un certain nombre d'organismes, notamment, dans le secteur sanitaire et social, pour les maisons de retraite et les centres de handicapés, mais aussi pour les maisons familiales rurales et d'autres structures associatives.

Où en êtes-vous avec la charte sur l'organisation des services publics et au public en milieu rural ? À défaut de caractère obligatoire ou contraignant, par quel moyen peut-elle être opposable à des administrations retorses, comme l'éducation nationale, qui se refuse à la respecter ?

J'ai bien écouté Mme Pérol-Dumont, M. Chanteguet et M. Nayrou mais j'ai trouvé que l'esprit de Valencay ne soufflait guère, qu'ils étaient un tout petit peu excessifs !

Je rappelle que nous vivons dans une République décentralisée ; que l'État ne saurait faire tout, tout seul, mais qu'il agira avec les collectivités locales. Soutenir une autre thèse reviendrait à nier la décentralisation. Or je suis partisan de la décentralisation. Les collectivités locales et l'État ne sont pas en opposition, ils peuvent agir ensemble, se mettre d'accord.

Par ailleurs, l'ensemble des dépenses des collectivités locales, toutes catégories confondues, approche 200 milliards d'euros mais, en 2010, exonérations et compensations incluses, l'État a apporté 98 milliards d'euros aux collectivités locales, toujours toutes catégories confondues, et, l'année prochaine, cette somme augmentera. Je ne porte aucun jugement de valeur mais je constate simplement que l'État finance la moitié des dépenses des collectivités locales ; je me contente de donner ces chiffres pour éclairer le débat démocratique. Les collectivités locales réalisent bien 73 % des investissements civils, c'est vrai, mais, pour être tout à fait juste, il ne faut pas oublier de préciser qu'elles le font avec 98 milliards de l'État. Du reste, j'ai été surpris : avant de le calculer, je ne pensais pas que l'État donnait autant.

Pour revenir au budget de mon ministère, nous avons pu maintenir sans problème tous les crédits économiques. Les crédits alloués à la prime d'aménagement du territoire sont maintenus à 38,6 millions d'euros, c'est extrêmement important car cela nous permet d'aider des industries à s'implanter. Le financement des pôles de compétitivité et des grappes d'entreprises progressera en 2011.

Monsieur Morel-À-L'Huissier, le financement des PER labellisés sera naturellement assuré, conformément à ce qui a été annoncé en juillet 2010. Des crédits d'État provenant de la DDR ou d'autres dispositifs ont été utilisés, comme la dernière fois, aucune règle ne nous en empêche, mais il n'y a pas de pompage de ces moyens locaux, ils seront bien mis à la disposition des préfets. J'ajoute au passage que ces crédits d'État sont ventilés par le préfet mais sur les conseils d'une commission d'élus locaux, ce qui est assez original. Quand le conseil général de l'Ariège attribue ses subventions, M. Nayrou, qui en est membre, n'invite pas le préfet !

Le président du conseil général du Rhône non plus !

Qu'en savez-vous ? Peut-être m'arrive-t-il de lui parler…

Quoi qu'il en soit, dans une République décentralisée, l'État et les collectivités locales doivent collaborer, ce qui n'empêche pas chacun de mener ses politiques librement, comme il l'entend.

Michel Heinrich m'a interrogé sur la liaison entre les deux TGV. Outre qu'Épinal est une belle ville, qui fait beaucoup de choses, je suis convaincu qu'il faut désenclaver la Lorraine et les Vosges, en particulier pour l'industrie textile qui y reste implantée : constituée surtout de filatures de tissus plats, elle a besoin de travailler avec d'autres régions pour transformer et anoblir sa production. Il est donc clair que la Lorraine doit être reliée au Sud de l'Europe. Sur ce dossier, nous avons fait valoir des observations dans le cadre du SNIT – schéma national d'infrastructures de transport –, placé sous l'égide du ministère de l'écologie et qui, je le rappelle, doit faire l'objet d'un débat au Parlement.

Les PER constituent un vrai succès. Il s'agit d'un excellent outil, permettant à des gens qui ne se connaissaient pas de travailler ensemble. Pas moins de 454 dossiers – c'est énorme, c'est la première fois qu'il y en a autant – ont été présentés pour la deuxième vague, avant le 20 octobre, date limite de dépôt. Cela montre combien les élus locaux apprécient cet outil. Les crédits des PER sont naturellement en hausse : outre la mobilisation du FNADT – le fonds national d'aménagement et de développement du territoire –, d'autres ministères interviendront pour les financer et les crédits européens seront accrus.

Je voudrais rassurer M. Martin-Lalande et Mme Quéré, qui ont exprimé une série d'inquiétudes à propos de la téléphonie mobile et des zones blanches. Le problème est réel. Il faut commencer par recenser les zones blanches afin d'en acquérir la meilleure connaissance possible. Ensuite, il faudra mettre un terme aux politiques brouillonnes : trop souvent, quand il est nécessaire d'installer un pylône, c'est justement à un emplacement où c'est interdit… Un « Grenelle des antennes » a été évoqué, j'avoue que je n'en avais pas connaissance ; j'imagine qu'il est animé par le ministère de l'écologie et le secrétariat d'État chargé de l'économie numérique. Mon ministère n'y est pas associé, mais, s'il dégage des solutions, tant mieux. Honnêtement, tout le monde veut avoir accès à la téléphonie mobile mais refuse l'aménagement de mâts pour la transmission des ondes ; dans la vie, il faut savoir ce que l'on veut. Les scientifiques n'ont jamais trouvé de choses précises, il faut maintenant avancer assez vite. Pour régler ce problème des zones blanches, j'attends beaucoup, je le répète, des décisions qui seront prises à propos du dividende numérique de la téléphonie de quatrième génération.

Vous l'avez tous constaté – mais j'insiste car M. Chanteguet a oublié de le relever –, rien n'a été demandé aux collectivités locales pour financer le déficit des trains d'aménagement du territoire.

Une fois n'est pas coutume !

Je me suis battu pour que ces trains soient maintenus car ils revêtent une importance cruciale, notamment dans les massifs montagneux du grand Nord-Est et dans le massif central. Certains d'entre eux sont empruntés par peu de voyageurs, c'est tout à fait vrai, mais, s'ils sont peu attractifs, c'est que le matériel est un peu obsolète. La convention qui sera signée demain en présence du Président de la République – il a beaucoup insisté pour qu'une solution soit trouvée – aura pour objectif d'assurer le financement du déficit d'exploitation mais aussi le renouvellement du matériel des trains Téoz et Corail. Je précise que les chiffres ont naturellement été calculés sur la base des lignes en fonctionnement.

Allons-nous continuer de travailler à partir d'appels à projets ? Pour l'instant, c'est l'option que nous avons retenue. Pourquoi cinq seulement cette année ? Parce que, au départ, nous n'avions pas reçu beaucoup de projets correspondant au cadre des dépenses d'avenir. Nous en avons finalement reçu un peu plus que prévu et je pense que nous pourrons aller au-delà des cinq projets déjà retenus. Il s'agit de projets pilotes ; l'affaire sera généralisée par la suite, en fonction de leurs résultats.

Pour le financement du très haut débit, 2 milliards proviennent du grand emprunt et les opérateurs privés verseront 1 milliard d'avances, investis en dehors des grands centres urbains. Les territoires les moins denses bénéficieront de 750 millions de subventions et les satellites de 250 millions.

Les maisons médicales pluridisciplinaires sont un vrai sujet. Il est évident qu'elles présentent l'avantage d'attirer des médecins là où ceux-ci ne s'installent pas d'eux-mêmes mais elles posent des problèmes pour ceux qui sont déjà en place car ils ont généralement acheté le local où est situé leur cabinet. Au moment de sa retraite, un médecin ne peut pas revendre sa clientèle, elle va où elle veut ; c'est généralement la revente de son local qui lui assure un capital. S'il est installé dans une maison médicale, tout dépend de son statut : dans une copropriété entre médecins ou entre professionnels, il revendra sa part de copropriété ; en revanche, dans un équipement purement public, propriété de la commune, de la communauté de communes, d'un syndicat intercommunal voire du département, la situation sera différente. D'une certaine façon, les médecins déjà installés paient des impôts pour faciliter l'installation d'autres médecins, mais c'est la même chose pour attirer les industries.

Se pose ensuite la question de la pérennité des aides accordées à ces maisons. Pour l'investissement, les collectivités locales interviennent au départ. Pour le fonctionnement, le secrétariat, dont la tâche est d'assurer une permanence et de prendre les rendez-vous, l'assurance maladie verse des aides sur plusieurs années – trois ans si je me souviens bien –, qui s'éteignent en sifflet. Et les collectivités ont le loisir d'apporter des aides complémentaires au titre du développement de l'emploi. Dans mon département, par exemple, nous nous sommes mis d'accord, avec le directeur de l'ARS – l'Agence régionale de santé –, pour contribuer utilement au volet fonctionnement. Tout cela doit être planifié et, à cet égard, l'ARS joue un rôle indispensable : par exemple, il ne faut pas déshabiller un bourg centre au profit d'une zone plus périphérique.

Au sujet de la TVA, ma réponse ne sera pas claire : si c'est un bâtiment communal, c'est un bâtiment communal ; si ce n'est pas un bâtiment communal, la question se pose autrement ! Tout maire en fonction depuis plusieurs années sait parfaitement se débrouiller…

En matière de TNT, monsieur Nayrou, je vous ai déjà donné toutes les explications.

Les élus de la montagne demandent une clarification. Au-delà des intentions, ils attendent des actions, vous le savez bien, nous vous l'avons déjà dit lors de notre congrès de Pontarlier.

Tout n'est pas parfait, mais, avec des réglages techniques, les choses se passent plutôt mieux que prévu, à tel point que nous n'enregistrons pas de plaintes. Huit régions ont déjà basculé : l'Alsace, la Basse-Normandie, les Pays-de-la-Loire, la Champagne-Ardenne, la Bretagne, la Lorraine, le Poitou-Charentes et le Centre. Cela dit, il ne me semble pas que ces régions comportent beaucoup de zones de montagne !

Quant à votre question essentielle relative à la neige de culture, elle sera transmise à M. Borloo car mon ministère ne s'occupe pas de ce sujet. Mais il faudrait que le département de l'Ariège garantisse en permanence une température adéquate…

M. Perrut a posé la vraie question : toutes nos actions produisent-elles de l'emploi et du développement économique ? Il est extrêmement difficile de répondre, je ne dispose pas de statistiques, mais les PER, les pôles de compétitivité et les grappes d'entreprises entraînent des créations d'emplois en assez grand nombre, avec certes des résultats assez inégaux. Par exemple, grâce à la fibre optique déployée tout le long de l'A75, des zones d'activité tournées vers l'informatique et les nouvelles technologies se sont créées et ont suscité un nouveau développement remarquable.

Monsieur Charasse, vous avez raison, nous avons besoin d'infrastructures. C'est pourquoi, dans le débat public, il faut soutenir la mise à deux fois deux voies de la route RCEA – route Centre-Europe Atlantique. Quand vos voisins seront convertis, les départements de l'Allier et de la Saône-et-Loire bénéficieront d'une structure autoroutière, essentielle pour leur développement, reliant les autoroutes A6 à A71.

N'oublions pas la RN7 !

La RN7 dessert parfaitement votre circonscription, hormis deux virages !

Madame Marin, pour MEDEE, tout n'est pas perdu : nous regardons si nous ne pouvons pas organiser des coopérations avec des pôles existants car ce serait beaucoup plus aisé que de réunir un CIADT et de repousser un autre dossier pour accepter celui-ci.

Monsieur Grouard, les crédits concernant la Loire ne sont pas gérés par mon ministère mais, en liaison avec le préfet, nous vous fournirons toutes les informations relatives à l'état des digues et nous examinerons où en est la consommation des crédits européens. Si vous le permettez, nous vous transmettrons donc une réponse écrite.

Monsieur Pancher, vous avez parfaitement raison, il faut veiller à la cohérence des zonages. À force de créer de nouvelles zones, leur intérêt diminue, c'est évident. Vous avez formulé une excellente remarque : il conviendrait effectivement de doter l'État de moyens de communication car, contrairement à ce qui se dit souvent, le Gouvernement n'arrive pas à communiquer correctement sur les aspects positifs de son action, même localement, dans les communes et les départements ; les médias ont plutôt tendance à véhiculer des critiques. Un vrai travail d'information est nécessaire pour s'y retrouver dans la masse des politiques mises enoeuvre en vue de développer les territoires. Parfois elles se contredisent, parfois elles s'additionnent, mais chacun aurait tout intérêt à les connaître.

J'ai conscience de ne pas avoir répondu dans le détail à vos très nombreuses questions mais je me mets à votre disposition pour vous apporter des compléments ou des précisions.

Merci, monsieur le ministre.

Nos commissions vont maintenant se prononcer chacune sur les crédits.