Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Je ne reviendrai pas sur tous les points fort justement abordés par Vincent Descoeur mais je voudrais m'assurer que les crédits d'État prévus pour les PER seront réellement fléchés sur les PER, que la DGE et la DDR ne seront pas siphonnées, car des rumeurs courent à ce propos.

Par ailleurs, petite remarque à l'adresse de la DATAR, lorsque la Commission nationale de présélection admet des dossiers, je souhaiterais que ceux-ci ne soient pas décortiqués en aval, comme cela a été le cas dans mon département. Dès lors qu'un dossier est accepté, nul n'est besoin d'y revenir.

Je regrette que nous soyons constamment obligés de plaider notre cause à propos du dispositif en faveur des OIG dans les ZRR. Celui-ci avait fait l'objet d'un amendement parlementaire, à une époque ou le ministère compétent était celui de l'agriculture. En 2007, nous avons accepté de le nettoyer en sanctuarisant la masse salariale à novembre 2007. Six ans après, une sortie brutale serait difficile à supporter pour un certain nombre d'organismes, notamment, dans le secteur sanitaire et social, pour les maisons de retraite et les centres de handicapés, mais aussi pour les maisons familiales rurales et d'autres structures associatives.

Où en êtes-vous avec la charte sur l'organisation des services publics et au public en milieu rural ? À défaut de caractère obligatoire ou contraignant, par quel moyen peut-elle être opposable à des administrations retorses, comme l'éducation nationale, qui se refuse à la respecter ?