Intervention de Jacques Le Nay

rapporteur pour avis de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Je tiens à exprimer ma préoccupation quant à la persistance de certaines inégalités en matière d'accès aux services publics, et ce malgré la prise de conscience politique du problème et les efforts qui ont été entrepris par le Gouvernement pour y mettre fin.

Certains de nos concitoyens, habitants de villages isolés, se plaignent encore de ne pouvoir téléphoner à l'aide de leur téléphone mobile, ou de devoir changer d'opérateur afin de se connecter à un réseau. D'autres éprouvent des difficultés dans l'accès aux soins que leur état de santé nécessite. Enfin, les zones rurales voient s'opérer de loin la « révolution numérique » et redoutent de ne pas y être associées dans un futur proche.

Cette situation est d'autant moins acceptable que les évolutions démographiques, depuis 1999, confirment le retournement de tendance par rapport à la période de l'exode rural : depuis 2006, le taux de croissance de la population dans les communes rurales est supérieur à celui des communes urbaines. Or, si les services publics, les infrastructures ou les commerces venaient à manquer, les espaces ruraux ne pourraient profiter de cette dynamique. Faute d'une action publique adaptée, l'impression que nos villages se transforment en dortoirs se renforcerait. À ce titre, monsieur le ministre, je salue votre initiative de poursuivre le développement des « Relais services publics », qui permettront aux habitants des communes rurales de s'adresser à un interlocuteur unique et compétent pour l'ensemble de leurs démarches auprès des administrations et opérateurs de services.

D'autres territoires, non concernés par cette nouvelle dynamique positive, restent marqués par des difficultés économiques majeures. Là encore, il convient de mettre en place les dispositifs ciblés.

Ainsi, quelle que soit la situation locale, la nécessité de l'action publique se fait sentir, et l'évolution de nos territoires engendre de nouveaux besoins. Tout l'objet des Assises de la ruralité et du plan d'action en faveur des territoires ruraux issu du CIADT du 11 mai dernier était de déterminer la nature et la hiérarchie de ces besoins, ainsi que le socle des services nécessaires. Vous avez récemment présenté, monsieur le ministre, un premier bilan de l'application des mesures contenues dans le plan que j'ai évoqué. Selon votre communiqué, à ce jour, 80 % des décisions sont, soit concrétisées, soit largement engagées, ce dont je me réjouis. Je pense en effet que l'on ne pourra rétablir l'équilibre entre les territoires qu'en faisant progresser de concert l'ensemble des domaines de l'action publique.

Je vous poserai néanmoins plusieurs questions sur des points précis du plan d'action en faveur des territoires ruraux.

Dans le prolongement de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », dite HPST, le CIADT a approfondi les mesures visant à lutter contre les déserts médicaux. Un programme national de financement de 250 maisons de santé pluridisciplinaires pour la période 2010-2013 est aujourd'hui opérationnel. Pouvez-vous dresser un premier bilan de la mise enoeuvre de ce programme ? Pensez-vous que le nombre de maisons de santé prévu dans ce programme sera suffisant ?

Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place un programme de résorption des zones blanches en téléphonie mobile, auquel je suis bien évidemment favorable et dont l'évolution me satisfait. Toutefois, un tel plan règlera-t-il le problème de la couverture des hameaux isolés ?

Enfin, le Gouvernement a fixé comme objectif le déploiement de la fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'horizon 2025. À partir de quelle année peut-on espérer que les premières zones rurales seront connectées à la fibre optique ?

Ce projet de loi de finances, à l'instar des précédents, décline la mission « Politique des territoires » en deux programmes : le programme 112 et le programme 162. Dans un souci de complémentarité avec mon collègue Jean-Claude Flory, je me concentrerai sur le second, « Interventions territoriales de l'État », dit « PITE ». C'est un petit programme, puisque le montant des autorisations d'engagement demandées pour 2011 s'établit à 48 millions d'euros, et les crédits de paiement à 35 millions.

Modeste par sa masse financière, le PITE n'en est pas moins efficace depuis sa création, il y a quatre ans. J'en veux pour preuve les résultats obtenus, en Bretagne, grâce au plan d'urgence nitrates en termes d'amélioration de la qualité de l'eau. De même, grâce à son inscription dans le PITE, sur proposition de votre rapporteur, le plan de lutte contre les algues vertes a été mis enoeuvre sans retard, en concertation avec tous les acteurs locaux. Dès l'été 2010, le ramassage et le traitement ont été organisés dans des conditions de sécurité optimales ; en même temps, le volet préventif du plan était lancé.

Pourtant, je constate une certaine réticence de la part du Gouvernement, ministère de l'intérieur excepté, quant à l'élargissement des actions qui composent le programme. La direction du budget semble ainsi considérer que les trois projets soutenus par le ministère de l'intérieur – formation professionnelle en Picardie, développement local du Morvan et soutien de la filière bois en Auvergne – ne présentent pas les caractéristiques requises pour être inscrites au PITE. Partagez-vous cette opinion ? Les actions qui viendront à s'éteindre dans le futur seront-elles remplacées ?