Intervention de Marie-Françoise Pérol-Dumont

La prise en charge du vieillissement me semble largement dépasser les exonérations de charges sociales des EHPAD et des maisons de retraites classés en ZRR. Que nos aînés hébergés en établissement doivent payer une partie des coûts de leur construction, ou encore des coûts de personnel, n'est même pas concevable.

Monsieur le ministre, j'aurais aimé, au non de notre groupe, pouvoir porter un regard positif sur le budget que vous défendez. Force est malheureusement de constater, avec regret, qu'aucun élément n'autorise le moindre optimisme.

Qu'il s'agisse des autorisations d'engagement ou des crédits de paiement, les crédits de la mission « Politique des territoires » diminuent sensiblement. Avec 35 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 20 millions de crédits de paiement de moins, l'action « Attractivité économique et compétitivité des territoires » est particulièrement frappée. Voilà, monsieur le ministre, un bien mauvais signe pour les actions de la DATAR.

L'action « Développement solidaire et équilibré des territoires » n'est pas épargnée. Si le montant des autorisations d'engagement n'est qu'en légère baisse, les crédits de paiement sont amputés de 16 millions d'euros. Voilà encore un mauvais coup porté aux grandes politiques d'aménagement du territoire qu'elle est censée recouvrir.

Si nous adhérons à une gestion par les préfets, au plus près des besoins, du programme « Interventions territoriales de l'État », ainsi qu'à la fongibilité de ses crédits en vue de leur utilisation optimale, nous en regrettons le recentrage sur quatre actions seulement : nombre de programmes expérimentaux conçus par les territoires ne pourront être retenus.

Au contraire de ce que vous avez exposé dans d'autres enceintes, la dotation d'équipement des territoires ruraux ne constitue quant à elle qu'un recyclage de la dotation de développement rural (DDR) et de la dotation globale d'équipement des communes (DGE), sans aucun apport d'argent frais.

À la baisse constante des dépenses de l'État consacrées aux territoires – qui, loin d'être conjoncturelle, se confirme sur les trois derniers exercices – va donc maintenant s'ajouter l'étranglement financier des collectivités territoriales, voulu par le Gouvernement, parfois même contre sa propre majorité ! De par vos responsabilités locales, vous savez bien, monsieur le ministre, qu'aucune politique d'aménagement du territoire ne se met en place sans le concours financier des collectivités territoriales, qui, souvent, est du reste le premier.

Enfin, vous savez vous aussi que la dette publique est, pour plus de 80 % celle de l'État, et non celle des collectivités locales. Si un effort doit être fait, c'est de l'État qu'il relève ! (murmures UMP.)

Mes chers collègues, je comprends que les faits vous gênent. Mais ils sont têtus. Dès l'an prochain, les régions vont perdre leur autonomie financière. Elles ne vivront plus que de dotations de l'État. L'autonomie financière des départements, quant à elle, va passer de 35 % à 12 % environ. Et ne parlons pas de la régression territoriale que devrait valider cette nuit la commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales. En perdant la compétence générale, les collectivités locales vont devoir renoncer à certaines de leurs interventions, notamment au profit de l'aménagement du territoire.

Monsieur le ministre comment allez-vous tenir vos engagements ? Pour les maisons de santé, vous tendez la sébile aux régions et aux départements. Là où la couverture en internet haut débit et en téléphonie mobile a été réalisée, c'est d'abord grâce aux financements des collectivités territoriales. Le Gouvernement ne pourra pas la parachever seul !

Il n'est pas besoin d'être grand clerc pour comprendre que ce gouvernement a renoncé à toute politique d'aménagement du territoire. Qu'il est loin, le temps de la DATAR d'Olivier Guichard ! Fidèle à sa logique politique d'hyperconcentration au détriment des territoires les plus fragiles et à son credo de mise à mal des politiques publiques, le Gouvernement s'engage dans une logique aussi profondément néfaste pour les territoires ruraux que pour les territoires urbains les plus fragiles. Croyez bien que nous regrettons qu'un ministre pour lequel nous avons beaucoup de sympathie soit chargé de défendre un aussi mauvais budget. Le groupe SRC ne pourra que voter contre.