Intervention de Michel Mercier

Je commencerai donc par répondre aux deux rapporteurs.

La question de l'accès à Internet haut débit, monsieur Flory, a été posée lors de chacune des quelque trois cents réunions organisées dans le cadre des Assises des territoires ruraux. Nous avons pris deux décisions : la première est de ne pas laisser l'initiative au seul marché, puisque, sans intervention publique, certains territoires seront privés d'Internet à haut débit ; la seconde est de ne pas attendre. À ce titre, conformément au discours du Président de la République à Morée et aux règles fixées par le CIADT, les travaux d'aménagement nécessaires seront engagés dans les territoires ruraux en même temps que dans les zones susceptibles d'intéresser les opérateurs. Notre ligne était donc claire : un accès à Internet pour tous d'ici à 2025. Or, l'Union européenne a ramené cet horizon à 2015, ce qui nous permettra d'obtenir des crédits supplémentaires.

Il est vrai, monsieur Flory, que toutes les technologies doivent être utilisées. Nous souhaitons bien entendu privilégier le meilleur mode d'accès à Internet, mais la fibre optique ne peut être installée en un tournemain dans tous les territoires ruraux, y compris dans les fermes isolées de Saint-Nicolas-des-Biefs, chez M. Charasse. Nous devons procéder par étapes : la technologie par satellite est en ce sens tout à fait intéressante.

Quant au rapport du sénateur Maurey, il faut le mettre en perspective avec la loi Pintat, dont les deux principaux objets sont, d'une part, les schémas de couverture numérique et, de l'autre, la création d'un fonds de mutualisation, selon la méthode qui fut utilisée pour l'électrification de notre pays. L'un des objectifs de ce rapport remis il y a quelques jours au Premier ministre est d'ailleurs d'étudier les moyens d'alimenter ce fonds : la solution retenue pour 2011 consiste à faire transiter par lui les crédits relatifs aux dépenses d'avenir du grand emprunt. Néanmoins plusieurs voies sont possibles ; il conviendra de choisir la plus rentable en termes de recettes. Certains estiment que l'opérateur historique bénéficie d'une rente ; d'autres, qu'il faudrait taxer davantage les recettes liées aux abonnements. Des expertises sont en cours.

Quant aux crédits européens, il n'y a pas de risque que nous ayons à les restituer, compte tenu des efforts que nous avons fournis pour les employer au mieux : M. Lequiller l'a d'ailleurs noté dans son rapport. Notre préoccupation concerne la politique de cohésion après 2013. La France a défendu deux principes au sein des instances européennes, sachant que ses engagements en termes de maîtrise des dépenses publiques l'empêchent d'augmenter sa contribution au budget de l'Union : maintenir une politique de cohésion, et s'assurer que toutes les régions en bénéficient. Du fait de leur grande disparité, il serait en effet illogique d'exclure certaines régions plutôt que d'autres.

Vous avez dit que M. Hahn, commissaire chargé de la politique régionale, souhaitait réorienter la politique de cohésion vers les grands pôles urbains. Il doit venir à Paris dans une dizaine de jours : je lui rappellerai, à cette occasion, que nous souhaitons que les territoires ruraux aient leur juste part. Nous n'aurons cependant de vision globale qu'une fois conclu l'accord sur les budgets de l'Union pour l'après 2013.

Pour répondre à votre troisième question, 186 dossiers provenant de l'ensemble du territoire ou presque, ont été déposés au titre de la deuxième vague de grappes d'entreprises. Le succès est incontestable. Les dossiers sélectionnés devraient être connus en février 2011.

Enfin, l'accord « plus de services au public », que j'ai signé il y a quelques jours au nom de l'État avec neuf opérateurs de services publics, la Caisse des dépôts et l'Union des points d'information et de médiation multi-services (PIMMS), et qui a pour objet de mutualiser 24 départements les points d'accueil des services publics, rencontre un réel succès. Nombreux sont les départements, non retenus pour l'expérimentation, qui souhaitent y participer. Chaque jour, nous installons des comités d'expérimentation. Les conventions devraient pouvoir être mises enoeuvre dès le début de l'année prochaine, et le dispositif généralisé dans tous les départements avant la fin 2011.

En 2010, je n'ai pas voulu prendre d'arrêté sur le classement en zone de revitalisation rurale (ZRR). En effet, certaines communes doivent sortir du zonage. De plus, les critères retenus doivent être analysés à l'aune des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Le projet de loi de finances initiale supprime l'exonération des charges sociales patronales pour les organismes d'intérêt général de plus de dix salariés. Selon le rapport de l'Inspection générale des finances, parmi les 6 800 OIG bénéficiaires du dispositif figurent 40 organismes de grande dimension, dont des hôpitaux psychiatriques et même deux centres hospitaliers généraux. Pour être légitime, leur exclusion du champ des ZRR risque de les mettre en déficit. Je fais aujourd'hui étudier les conséquences financières de la mesure.

Monsieur Le Nay, vous avez raison : l'action publique de l'État ne doit pas être absente des territoires.

Le programme national de financement des maisons de santé pluridisciplinaires (MSP) se fixe la création de 250 maison de santé entre 2010 et 2013. Un premier bilan est en cours ; 80 projets sont déjà connus. De nombreuses demandes de fonds ont été formulées auprès du ministère que je dirige, de celui de la santé, des préfets et des agences régionales de santé (ARS). L'objectif sera bien évidemment atteint.

Comme le souhaitent les jeunes médecins, les MSP permettent un exercice collectif de la médecine ainsi que – c'est plutôt un souhait des femmes médecins – la modulation des horaires.

Un schéma de répartition des MSP sur le territoire doit être mis en place par les ARS. C'est le volet ambulatoire du schéma régional d'organisation des soins. Il nous permettra de définir la suite de notre politique.

Chaque action de résorption des « zones blanches » de téléphonie mobile en fait apparaître de nouvelles ! Aujourd'hui 200 communes y sont encore situées. Pour les résorber, nous devons faire face à l'enthousiasme modéré des opérateurs. S'arc-boutant sur le respect absolu de la concurrence qu'impose, selon eux, le droit européen, ils refusent toute action dès lors qu'une zone serait non pas « blanche », mais « grise », c'est-à-dire qu'elle serait couverte, même partiellement, par des opérateurs. À la suite du CIADT, mandat a été donné à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) de négocier avec les opérateurs pour résorber celles de ces zones où un seul opérateur est présent. Aujourd'hui, les opérateurs refusent de négocier. Or, l'ARCEP ne dispose pas de levier juridique pour les y contraindre.