Intervention de Michel Mercier
Réunion du 3 novembre 2010 à 16h15
Commission élargie : commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Peut-être faudra-t-il l'intervention de la représentation nationale. Notre seul levier juridique est la loi de modernisation de l'économie (LME). Grâce à elle, nous avons pu sortir des « zones grises » 300 des 5 000 communes qui y figuraient. Pour l'attribution des fréquences du dividende numérique, l'ARCEP s'est appuyée sur les décisions du CIADT. Dans les prochaines semaines, nous allons nous employer à faire appliquer la proposition de l'ARCEP d'une couverture de 99,8 % du territoire. Aujourd'hui, nous sommes loin du compte.
La fibre optique se diffuse progressivement en zone rurale. Avant la fin de l'année, cinq projets de connexion seront retenus. D'autres suivront l'an prochain. Nous avons les moyens de financer les projets lancés en conformité avec les appels d'offres.
Enfin, l'intervention territoriale de l'État relève du ministre de l'intérieur. C'est à lui, monsieur Le Nay, qu'il faut demander la réponse à la question que vous avez posée sur ce point.
