M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, et moi-même sommes heureux d'accueillir Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, et Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville, dans le cadre de l'examen des crédits consacrés à la mission « Ville et logement ». Les commissions élargies se veulent un lieu d'échange direct entre les ministres et les députés. Les projets de rapports sont déjà disponibles et j'en profite pour saluer le travail des rapporteurs, dont on connaît le travail de suivi et de contrôle de l'action gouvernementale, tout au long de l'année.

La procédure de la commission élargie a en effet supprimé les discours introductifs des ministres et donné toute leur place aux questions des rapporteurs et des responsables des groupes politiques.

Les crédits du programme 147 « Politique de la ville » sont en forte baisse par rapport à 2008. Les autorisations d'engagements passent de 1 141 millions à 744 millions – moins 35 % – tandis que les crédits de paiement baissent de 25 %.

Deux mesures expliquent cette baisse : d'une part, l'État a décidé de faire financer le programme de rénovation urbaine par le 1 % logement ; d'autre part, une mesure d'économie sur les exonérations de charges sociales en zones franches urbaines permet de réduire les compensations à la charge de l'État d'environ 100 millions.

Alors que la décentralisation s'est imposée sur notre territoire, l'intervention de l'État et des établissements publics nationaux dans la politique de la ville continue de peser et de porter ses fruits. Il s'agit d'une politique de solidarité que les communes ou les groupements de communes concernés ne pourraient financer par eux-mêmes ; de plus, l'expertise de l'État est la bienvenue pour faire face à la complexité des questions à traiter. Autant de raisons pour lesquelles cette intervention est très favorablement jugée par les élus locaux.

Le calendrier fixé pour le programme national de rénovation urbaine, lancé en 2003, était de cinq ans. À la suite de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, la loi du 5 mars 2007 – DALO – a prolongé le programme jusqu'en 2013 et porté l'engagement de l'État à 6 milliards d'euros. L'Union d'économie sociale pour le logement, la Caisse de dépôts et consignations et la Caisse de garantie du logement locatif social sont également mis à contribution.

Les capacités de subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine s'élèvent ainsi à 12 milliards. Les travaux de la période 2004-2013 sont estimés à 38 milliards et devraient concerner environ 4 millions d'habitants. La totalité du programme devrait avoir fait l'objet de conventions à la fin de l'année 2008, ce qui représente plus de 300 projets concernant 453 zones urbaines sensibles ou assimilées.

Le fait le plus notable est la décision de substituer aux crédits budgétaires une contribution du 1 % logement, ce qui amène à annuler 1,5 milliard d'autorisations d'engagement. À cela s'ajoute le fait que Mme Boutin a décidé que l'ANRU financerait non seulement le programme de rénovation urbaine mais aussi le programme national de rénovation des quartiers anciens dégradés.

Je souhaite connaître les modalités juridiques de ce versement. Est-ce par voie de convention que l'UESL apportera ce financement à l'ANRU ou est-il envisagé de prendre des dispositions législatives, notamment dans le cadre du projet de loi à venir ?

Il est à redouter d'autre part que les ressources du 1 % logement ne suffisent pas à faire face au phénomène de « bosse » qu'aura à connaître l'ANRU après 2010, en raison de la montée en charge progressive du dispositif. Faudra-t-il alors en appeler de nouveau aux contributions budgétaires de l'État, ce qui pourrait représenter plusieurs centaines de millions d'euros chaque année ?

Malgré l'absence de dotation budgétaire, le Parlement souhaitera suivre la réalisation du plan national pour la rénovation urbaine (PNRU) ainsi que l'action de l'ANRU : si, en effet, nos prédécesseurs ont fait prévaloir le principe de l'unité et de l'universalité budgétaire, c'est précisément afin de disposer d'une vision d'ensemble des dépenses et des recettes de l'État.

L'essentiel des moyens, à l'exception de la dépense générée par les exonérations de charges sociales, est attribué à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSÉ). Quelle est donc précisément l'organisation des services de l'État en la matière et, en particulier, de cet établissement public ? Par ailleurs, nombre de changements sont prévus par votre projet : nouveau partage des tâches entre la délégation interministérielle à la ville (DIV) et l'ACSÉ, et, s'agissant des primo-arrivants, fin de la compétence de l'ACSÉ au bénéfice de l'ANAEM. Or, comme disait Lord Falkland, s'il n'est pas nécessaire de changer, il est nécessaire de ne pas changer. Sans doute n'est-ce donc pas là la meilleure façon de procéder, l'ensemble des acteurs concernés ayant parfois du mal à s'y retrouver.

La création de délégués des préfets implique une définition précise de leurs missions. Et qu'en est-il des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) ? Le Gouvernement a en effet annoncé un resserrement sur un certain nombre de villes et de quartiers. Pourquoi le nombre de programmes de réussite éducative a-t-il été réduit ? Ne peut-on bénéficier d'ores et déjà d'une évaluation du dispositif adulte-relais alors que celle-ci n'est prévue qu'au début de 2009 ? Serait-il également possible d'avoir des précisions sur le plan Espoir banlieues ?

Si les crédits prévus en faveur des exonérations dans les zones franches urbaines (ZFU) ont diminué de 100 millions, les premiers bilans dont nous disposons sont très positifs en matière de créations d'emplois et d'entreprises : ils sont d'ailleurs d'autant meilleurs que l'ensemble des acteurs est associé et que l'offre foncière et immobilière des projets urbains est bien adaptée à la création d'entreprises. Or, le Gouvernement propose de limiter les exonérations aux revenus inférieur à 1,4 SMIC mais également la suppression du régime d'exonération partielle au bout de cinq ans. S'il est certes nécessaire de faire des économies, une telle modification n'en est pas moins délicate pour les entreprises dont les prévisions ne manqueront pas d'être perturbées. Pourquoi donc avoir pris une telle décision ?

Enfin, le Gouvernement a décidé de supprimer 200 « emplois FONJEP » (fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire) par an pendant trois ans mais ne court-on pas le risque, ainsi, de pénaliser l'emploi des associations ?

Je tiens tout d'abord à préciser que le périmètre de la mission « Ville et logement » comprend désormais le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » qui, auparavant, relevait de la mission « Solidarité ». Cette évolution me semble fort pertinente car elle permettra au Parlement de disposer d'une vision d'ensemble des crédits dévolus à l'aide aux publics les plus défavorisés.

Le budget en faveur de la politique du logement et de la prévention de l'exclusion comprend un certain nombre de changements de périmètres : ainsi, le financement de l'ANAH et de la lutte contre l'insalubrité sera désormais assuré par le 1 % logement . Il prévoit également une réforme profonde de la participation des employeurs à l'effort de construction visant à rénover le 1 % et sa gouvernance afin de réorienter l'utilisation de ses ressources vers les politiques prioritaires dans le domaine du logement. Dans ce cadre, le 1 % logement aura vocation à contribuer au financement de la rénovation urbaine et à l'amélioration du parc locatif privé. Pouvez-vous indiquer les termes de l'accord conclu entre le 1 % et l'État ? Pouvez-vous également préciser la contribution du 1 % logement au financement de l'ANAH et de l'ANRU sur les trois années à venir ? Par ailleurs, ce changement du mode de financement ne devant pas signifier la fin de tout contrôle parlementaire sur ces crédits, je proposerai un amendement prévoyant que le Gouvernement remettra chaque année au Parlement un rapport présentant le financement de l'ANRU et de l'ANAH par le 1 %. L'action de l'ANAH, précisément, est confortée en matière de rénovation de l'habitat privé puisque ses compétences sont étendues à la lutte contre l'insalubrité et qu'elle participera au programme national de rénovation des quartiers dégradés, mais disposera-t-elle des outils nécessaires pour mener à bien ces nouvelles missions, notamment en matière de résorption de l'habitat insalubre ? Enfin, je souhaiterais que vous présentiez l'avancement du projet de rachat de 30 000 logements en VEFA annoncé par le Président de la République. Quels seront les partenaires associés à ce projet ? Comment les organismes HLM pourront-ils y participer ? Quels financements seront mobilisés ?

Je note tout d'abord que la politique de la ville compte désormais quatre sous-programmes. Avec les crédits de l'ACSÉ, qui augmentent sensiblement – au-delà de 7 % –, le chapitre 1 traite de la prévention et du développement social, sujet capital puisqu'il concerne au premier chef le plan Espoir banlieues. Sans doute faut-il également y inclure les actions des différents ministères qui ne sont pas subventionnées car c'est ainsi que l'on reviendra aux fondamentaux de la politique de la ville avec un recentrage sur le droit commun et la mobilisation de l'État. Je souhaiterais, à ce propos, que vous détailliez l'ensemble du processus.

Comment, madame la ministre, le service civil volontaire s'articulera-t-il avec la politique de la ville ? Des associations s'interrogent, et voudraient savoir si d'autres ministères concourront à son financement. Pourquoi, par ailleurs, la DIV continue-t-elle de gérer les subventions à certaines associations dites « têtes de réseau » ?

ACSÉ, DIV… les acteurs de la politique de la ville sont multiples et, parfois, se superposent. Ne faudrait-il pas simplifier cet ensemble ? En particulier, comment s'articuleront les 350 postes redéployés avec ceux qui existent déjà dans les services concernés des préfectures et ceux qui ont été créés dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale ? À l'heure où nous recherchons tous des économies de fonctionnement, ne faut-il pas s'interroger sur la pertinence de ces strates qui constituent ensemble un très grand nombre d'emplois publics ?

La modification du dispositif de revitalisation économique ne fera-t-elle pas que l'on retombe dans le droit commun ?

Pourquoi l'Établissement public d'insertion de la défense, auparavant financé par le ministère de la défense, l'est-il désormais par la politique de la ville ?

Est-il vraiment nécessaire que le poste du budget consacré aux études et analyses soit de ceux qui augmentent le plus ?

S'agissant du renouvellement urbain, dans quelle mesure le budget permettra-t-il que l'accord trouvé dans la loi de 2003 entre la nation et ses quartiers les plus défavorisés soit respecté ? L'évolution proposée donne le sentiment d'un désengagement de l'État. Alors que des engagements avaient été pris à hauteur de 12 milliards, 1,5 milliard est supprimé. Mais l'État n'a-t-il pas pris avec l'ANRU un engagement contractuel, élément essentiel de la rénovation des quartiers sensibles ? Comment le graver dans le marbre ? Il est fondamental que ce contrat soit pérennisé.

Toutes ces questions appellent des réponses précises.

La crise économique, le renchérissement et la raréfaction du crédit font que le budget est présenté dans un contexte particulièrement difficile pour le logement. Si l'on s'en tient aux seuls chiffres, le budget du logement apparaît en baisse sensible, en décalage avec les objectifs visés. Mais, comme mes collègues l'ont souligné, cette baisse s'explique par la modification du périmètre de la politique de la ville et la réforme du prêt à taux zéro. Cela étant, les crédits consacrés aux aides personnelles sont en recul de 1 %. Comment l'expliquez-vous, madame la ministre, alors que la loi prévoit l'indexation du montant de ces aides sur l'évolution des prix ? Des ajustements auront-ils lieu si les crédits votés sont insuffisants ?

Le même décalage apparaît pour le financement des logements locatifs sociaux. Des objectifs ambitieux avaient été fixés ; comment accélérer leur mise en oeuvre ?

Quelles actions avez-vous engagées en matière d'accession sociale à la propriété – une des priorités du président de la République – et quelles nouvelles pistes proposerez-vous ?

Comment s'articuleront la politique de logement social et les politiques découlant du Grenelle de l'environnement, qui définissent un cadre normatif plus contraignant et plus coûteux ?

Les crédits destinés à la lutte contre l'exclusion augmentent, mais les associations indiquent qu'en 2008 certains n'auront pas été consommés. Comment s'assurer que tous les crédits votés pour 2009 seront utilisés dans des délais raisonnables ?

La parole est aux représentants des groupes.

Je tiens à préciser que la sévérité des propos que je tiendrai au nom du groupe SRC ne doit pas être perçue comme une agression à l'égard des ministres en tant que personnes. D'ailleurs, ces propos seront dans l'exacte continuité de ceux des quatre rapporteurs. Le tableau qu'ils ont brossé concerne tous ceux qui sont viscéralement attachés à la politique de la ville et du logement parce qu'ils considèrent qu'il y a là un enjeu fondamental de cohésion sociale.

Alors que je vous interpellais sur le précédent budget de la ville et du logement, vous m'aviez répondu, madame la ministre, qu'il n'était pas le vôtre, et j'avais accepté cette réponse. Ce budget-ci est le vôtre, vous devez l'assumer, et c'est un budget de régression, comme les rapporteurs l'ont fait valoir avec compétence. Au-delà, je m'élève vigoureusement contre la méthode retenue. Quelle est sa légalité ? Voilà un budget qui foule aux pieds des engagements pris dans la loi de rénovation urbaine, la loi de cohésion sociale et la loi DALO, tous ces textes dont nous n'avons jamais contesté les objectifs. Dans ces conditions, que vaut la signature de l'État ? Quelle est la valeur des conventions passées avec l'Union sociale de l'habitat ? Quelle est la valeur des signatures de M. Borloo, de Mme Vautrin, de M. Daubresse, de la vôtre, madame la ministre, qui figurent sur ces conventions ? Qui engagent-elles donc ? Le Parlement a-t-il encore une compétence en matière budgétaire ?

Je rappelle qu'une partie des crédits qu'on nous demande d'adopter aujourd'hui s'inscrit dans la stratégie d'un certain projet de loi de mobilisation pour le logement que nous n'avons pas encore examiné. Étroitement associés par M. Piron, rapporteur, aux travaux préparatoires à l'examen de ce texte, nous savons qu'y est prévu le transfert de nombreux engagements de l'État. Or, on nous demande d'acter dès aujourd'hui ce désengagement par la loi de finances. Il n'est pas acceptable de travailler dans ces conditions. C'est d'ailleurs pourquoi j'avais demandé que le projet de loi de mobilisation pour le logement soit examiné avant le projet de loi de finances, car nous sommes en désaccord sur certains objectifs du texte à venir et nous aurions peut-être pu les infléchir.

Nos collègues évoquent l'hypothèse d'introduire dans la loi des rapports sur l'activité de l'ANAH et de l'ANRU – dont, soit dit au passage, les directeurs, que nous avons auditionnés, s'interrogent sur l'avenir de leurs organismes. Mais une proposition de loi relative à la simplification du droit, adoptée il y a quelques semaines par notre assemblée, a purement et simplement annulé un nombre considérable de rapports prévus par certaines lois, concédés par divers ministres de gouvernements successifs certains soirs de grand tumulte dans l'hémicycle. Nul n'ignore que lorsqu'on n'ose pas dire non à l'opposition, ou à la majorité d'ailleurs, on lui promet un rapport… Hélas, pas moins de douze rapports intéressant la commission des affaires économiques ont ainsi été annulés.

Ce problème de méthode, comme toujours, cache un problème de fond, en l'espèce le désengagement de l'État. Pour ce qui est du 1 % logement, qu'on ne parle pas d'accord avec ses acteurs, tous, y compris les représentants des employeurs, ayant fait savoir que cet état de fait leur avait été imposé.

À ce désengagement massif de l'État, s'ajoutent les prélèvements opérés ici ou là, que les rapporteurs ont eu raison de souligner. L'an passé, ce sont les SACI que l'État a sollicitées pour pouvoir tenir ses engagements en matière de logement ; cette année, c'est le 1 % logement qu'il ponctionne ; l'an prochain, ce seront des prélèvements sur les organismes de logement social. Et ensuite ? Sur l'ANRU ? Sur les crédits en faveur des quartiers d'habitat dégradé ? S'agissant de l'ANRU, des ministres avaient pris des engagements dans l'hémicycle, notamment sur la DSU, nous faisant accepter un dispositif devant courir jusqu'en 2009 dont nous avions, non sans mal et in extremis, arraché le maintien. Que vaut aujourd'hui cette parole, madame la ministre ? Ce reniement de la parole de l'État, Messieurs les présidents des commissions, prend une acuité particulière en matière de logement.

Pour ce qui est des aides au logement – dont l'enveloppe globale diminue de 1 % – vous m'aviez indiqué, madame la ministre, que vous examineriez la question du seuil de 15 euros en-dessous duquel elles ne sont pas versées. Pourquoi donc avoir relevé ce seuil de deux euros ? Faire ainsi une économie de 60 millions d'euros n'est pas acceptable. Alors que les aides personnalisées au logement représentent un coût total de 14 milliards, l'État n'y contribue plus qu'à hauteur de cinq milliards, le reste provenant des entreprises, des partenaires sociaux et des organismes de prestations sociales.

Les PALULOS, pour leur part, sont quasiment supprimés. C'en est donc fini de l'aide à l'amélioration des logements hors des quartiers prioritaires, dont le périmètre se réduit comme peau de chagrin. Autant dire que nous préparons le travail de l'ANRU de nos successeurs !

Les crédits destinés à compenser la surcharge foncière diminuent, pour leur part, de moitié, alors même que cette intervention, comme celle du 1 % logement, est indispensable à l'équilibre des opérations. Dès lors, soit les communes se substitueront à l'État pour équilibrer les opérations, notamment de PLAI dans les zones denses, soit elles ne le pourront pas, mais en ce cas, plus aucun programme ne verra le jour. Pourquoi cette diminution ? Tous les bailleurs sociaux avaient recours au 1 % logement pour compléter le tour de table indispensable à la réalisation d'opérations équilibrées, sachant que celles-ci doivent l'être aussi à long terme.

Enfin, quelle a été la contrepartie des dépenses fiscales qui augmentent de manière colossale ? On sait ce qu'il en a été pour l'avantage de Robien. Il faudrait regarder tout cela de plus près, y compris pour le PTZ.

Madame la ministre, je vous le dis franchement : nous sommes amers. Nous ne comprenons pas la stratégie adoptée. Rien, pas même la crise financière, ne peut justifier les modalités d'élaboration de ce budget du logement qui marque le désengagement de l'État et met en grande en difficulté ses partenaires, au premier rang desquels l'ANRU, l'ANAH et le 1 % logement, pour ne rien dire de l'Union des HLM.

Nul ne peut ignorer le contexte économique et financier, national et international, extrêmement contraint, pour ne pas dire très dégradé, dans lequel a dû être élaboré ce budget, sans nul doute beaucoup plus difficile à boucler qu'il y a quelques années. Il ne me paraît donc pas illégitime de mobiliser des crédits ici ou là inutilisés ou sous-utilisés. Bien au contraire, c'est en période de difficulté qu'il faut savoir tirer profit de toutes les ressources, y compris en mobilisant celles d'organismes à la gestion externalisée. Toute la question est de savoir si dans le contexte actuel on peut faire sinon davantage, du moins autant, avec moins. En tout état de cause, ce n'est possible qu'en optimisant les ressources – d'où ce qui est prévu pour le 1 % – et en mutualisant les organismes HLM, comme le proposera le projet de loi de mobilisation pour le logement. Ce contexte rappelé, nous pouvons souscrire aux choix qui ont été faits.

Une question toutefois : quelle visibilité avons-nous à moyen terme, c'est-à-dire à horizon de trois ou quatre ans ? L'ANAH comme l'ANRU mènent des opérations parfois très lourdes qui s'étalent sur plusieurs années. On a évoqué le phénomène de « bosse » qu'aura à connaître l'ANRU autour de 2010. Il ne sera pas possible, une fois que l'on aura utilisé au mieux les ressources disponibles, y compris celles des organismes externalisés, d'y recourir de nouveau. De même, s'agissant des PALULOS, des à-coups financiers sont bien sûr toujours possibles, mais n'oublions jamais que ces crédits, destinés à l'entretien des logements, ont pour objet de prévenir une intervention ultérieure de l'ANRU. Peut-on espérer que la pluriannualité budgétaire soit glissante afin de ne pas faire l'impasse sur ce qui pourrait advenir dans quelques années ? C'est la principale préoccupation que nos interlocuteurs nous ont demandé de relayer.

Les deux rapporteurs spéciaux et les deux rapporteurs pour avis ont tous les quatre souligné la diminution globale des crédits de presque tous les programmes de la mission. Les besoins sont pourtant considérables. La Fondation Abbé Pierre dénombre ainsi quelque 100 000 SDF, plus d'un million de personnes privées de domicile personnel, 2,2 millions de mal-logés, dont un million, parmi lesquels beaucoup d'enfants, certains en bas âge, vivant dans des logements sans sanitaires ou chauffage. Plus de 1,4 million de ménages sont en attente d'un logement social, 430 000 demandes seulement ayant pu être satisfaites l'an passé. Le parc locatif privé, dont certains logements jouaient le rôle de parc social de fait, ne cesse de se renchérir, notamment en région parisienne où certains loyers atteignent des sommes vertigineuses. Un F3 peut se louer jusqu'à 1 500 euros par mois, et je ne parle pas de quartiers comme celui de l'Assemblée nationale !

Notre collègue Piron a invoqué un « contexte économique dégradé ». Il ne l'est pas pour tous ! Au moment même où on trouvait des milliards d'euros pour les banques, on diminuait le budget du logement pour 2009 de 10 %, soit quelque 720 millions d'euros. Vous ne cessez de jouer sur les mots, madame la ministre. Vous allez présenter au Parlement un projet de loi « de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ». Ce beau slogan ne saurait masquer le pillage du 1 % que vous prévoyez. M. Piron parle d'organismes externalisés. Mais le dispositif du 1 % n'a pas été créé pour se substituer aux crédits de l'État. De plus, votre « mobilisation » remet en cause le droit au maintien dans les lieux, abaisse les plafonds de ressources et raccourcit les délais d'expulsion. En somme, vous voulez que tout le monde se mobilise sauf l'État, dont le désengagement est massif.

La Confédération du logement qualifie d'ailleurs votre budget de « calamiteux », tandis qu'un collectif d'associations pas spécialement révolutionnaires (d'Emmaüs à la Croix-Rouge en passant par les Restaurants du coeur) dénonce un désengagement inacceptable.

Comme l'ont constaté les quatre rapporteurs, vos services ont tenté de masquer la baisse des crédits en introduisant dans le budget le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », qui est la seule ligne en augmentation. Pour le reste, on remarque une baisse de 351 millions d'euros du programme « Politique de la ville », de 50 millions pour l'aide au logement et de près de 330 millions pour l'amélioration de l'habitat. C'est une véritable saignée !

Vous affichez des intentions louables en programmant la construction de 120 000 logements sociaux, mais vous savez très bien que les crédits que vous allouez au programme 135 et l'augmentation significative du coût de la construction rendent cet objectif inatteignable.

Pas du tout !

Pour pallier le désengagement de l'État, vous voulez ponctionner la trésorerie des organismes HLM, ce qui est parfaitement scandaleux : une majorité d'entre eux sont déjà menacés de cessation de paiement, comme on a pu le constater lors des procédures menées par la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).

Ce budget n'est pas à la hauteur des enjeux. La plupart des logements sociaux réalisés l'année dernière sont des PLS alors que la situation sociale alarmante conduit les familles à demander plutôt des PLAI ou des PLUS. Dans ces deux catégories, la Fédération des entreprises sociales pour l'habitat dénonce une baisse considérable de l'offre.

Au total, vous mettez à mal autant l'aide à la pierre que l'aide à la personne. Je pourrais évoquer aussi les coupes franches dans les budgets alloués à la réhabilitation de l'habitat indigne ou à la revitalisation économique des quartiers. Les crédits dévolus au plan espoir banlieues, annoncé pourtant à grand renfort de déclarations, sont pour le moins discrets. Il faudrait également revenir sur la question de l'aide aux grandes associations dans le cadre du FONJEP. Enfin, je partage le point de vue de M. Le Bouillonnec sur le problème essentiel de l'ANRU

Dans le contexte économique particulièrement difficile que mes collègues ont souligné, ce sont d'abord les personnes les plus démunies qui sont touchées, celles qu'avant tout ce budget concerne.

Le Gouvernement s'était engagé l'année dernière à ce que les crédits arrivent plus rapidement aux opérateurs présents dans les banlieues. Non seulement cela n'a pas été le cas mais l'État a gelé des engagements en cours et l'on a assisté à de multiples atermoiements de la part des CAF. Le moins qu'on puisse dire est que ces opérateurs n'évoluent pas dans un climat très serein !

Le plan espoir banlieues propose de mobiliser les fonds de droit commun dans les quartiers pour provoquer un effet de levier. Ce n'est pas une mauvaise idée, à ceci près que certains départements ministériels n'en font qu'à leur tête : c'est le cas de l'éducation nationale lorsqu'elle supprime des postes de RASED qui sont précisément destinés à apporter une aide complémentaire dans les quartiers en difficulté.

Quoi qu'il en soit, comment s'assurer que les fonds de droit commun iront effectivement aux quartiers et comment les coordonner ?

Par ailleurs, nous arrivons à la fin d'une première vague de programmes de réussite éducative. Les dispositifs en place seront-ils reconduits ?

De la même manière, les premières conventions de rénovation urbaine arrivent à terme. Comment la sortie se passera-t-elle ? Le Président de la République a affirmé que les maires bâtisseurs auraient encore toute leur place dans le plan espoir banlieues. Cela signifie-t-il qu'il est toujours possible de déposer de nouveau projets de renouvellement urbain ?

L'article 82 relatif aux zones franches me laisse perplexe. Pourquoi diminuer les aides aux entreprises qui s'installent dans les quartiers en difficulté précisément dans une période où il faut mobiliser tous les moyens pour créer de l'activité, et alors que le plan espoir banlieues prévoit parallèlement de créer 10 000 entreprises ? Il y a là un paradoxe !

En matière de logement social, le plan de cohésion sociale n'est pas respecté puisque seulement 120 000 constructions sont programmées contre 142 000 prévues. En 2008, 108 000 logements auront été réalisés. Comment avoir l'assurance que l'objectif de 120 000 sera atteint ?

On n'en a jamais fait autant !

De plus, quelle sera la répartition entre les différentes catégories de logement social ? Allez-vous donner une impulsion en faveur des personnes les plus en difficulté via les PLAI, dont le nombre est actuellement très insuffisant ?

Quant à l'accession sociale à la propriété, dont vous soulignez à juste titre l'importance, elle ne doit pas se faire au détriment du logement social. Je m'oppose toujours à ce qu'elle soit comptabilisée dans les 20 % de logements sociaux. Il faut en outre veiller à ce que cette règle des 20 % se répartisse entre tous les types de logement social de manière à faire partout des PLAI.

En matière d'habitat indigne, l'objectif annoncé est de traiter 15 000 logements alors que le parc privé en compte entre 400 000 et 600 000. Comment faire monter en charge le dispositif ?

Enfin, le parcours résidentiel représente un véritable problème. La difficulté à faire bouger les locataires finit par scléroser le logement résidentiel, tandis que la rénovation urbaine se traduit généralement par une hausse des loyers.

Toutes les interventions traduisent l'intérêt que vous portez à la question fondamentale du logement, de la ville et de la lutte contre l'exclusion. Mme Fadela Amara et moi-même allons tenter de répondre globalement aux questions que vous avez posées.

Tout d'abord, ce budget a été préparé dans un contexte déjà contraint et la situation économique ne s'est pas améliorée depuis, c'est le moins qu'on puisse dire ! Comme tous les ministres qui en avaient la possibilité, nous avons été amenées à faire appel à des recettes extrabudgétaires : à situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle. Mais ma détermination n'a en rien changé.

Moyennant la participation du 1 % logement, les capacités que nous avons obtenues pour 2009 augmentent de plus de 200 millions d'euros. On peut objecter que l'origine des crédits supplémentaires n'est pas budgétaire. Mais je suis une femme pragmatique ; à partir de la situation telle qu'elle est, je me suis donnée les moyens d'obtenir les financements indispensables pour la réalisation des objectifs sur lesquels vous avez tous insisté.

Des questions m'ont été posées, notamment par M. Carré, sur les termes de l'accord relatif au 1 % logement. C'est un accord global conclu entre les partenaires sociaux et l'État, dans un environnement de responsabilité partagée. Il est équilibré et engage ses signataires pour trois ans. Négocié de juin à octobre, il porte sur deux sujets, la gouvernance et la réorientation du 1 % vers les priorités politiques du logement.

L'accord accroît la transparence de la gouvernance et la participation de l'État à celle-ci. Nous nous sommes accordés sur le rôle respectif de l'État et des partenaires sociaux, dans un esprit constructif et de responsabilité.

Je n'ai pas, concernant la réorientation du 1 %, la même lecture historique que vous, monsieur Gosnat. En 1953, le besoin de logements était criant et l'État n'avait pas les capacités budgétaires pour y répondre. Il s'est donc tourné vers le 1 %. Lorsque 55 ans plus tard, on constate le retour de la même situation, il est logique de procéder de la même façon.

Nous sommes donc tombés d'accord, les organismes gestionnaires du 1 % et l'État, pour construire plus de logements économiquement abordables. L'État apportera un contingent de 10 000 prêts locatifs sociaux (PLS) par an pendant trois ans. L'accroissement de la contribution du 1 % va permettre aussi d'intensifier la lutte contre l'habitat indigne.

Pour répondre à la volonté du Président de la République de faire face à la crise actuelle, l'accession populaire à la propriété sera amplifiée : le nombre de pass-fonciers financés par le 1 % sera porté à 30 000.

Les gestionnaires du 1 % ont plutôt été satisfaits de ces propositions. Dans les négociations que j'ai menées, il y a eu des avancées des uns et des autres pour répondre à cet objectif de loger de façon abordable le maximum de nos concitoyens.

J'ai également convaincu les partenaires sociaux de renforcer les capacités d'accès au logement des personnes les plus fragiles. Je souhaite notamment que la garantie des risques locatifs, qui fait partie de l'accord global entre l'État et les partenaires du 1 %, soit opérationnelle à la fin de l'année.

Quant à la réduction du délai d'expulsion, monsieur Gosnat, sur 28 000 jugements d'expulsion cette année, 11 000 ont été exécutés. C'est 11 000 de trop, et j'espère qu'il n'y en aura plus grâce à la garantie des risques locatifs. Mais il ne faut pas oublier de que l'autre côté, ce sont 17 000 propriétaires, qui louent des logements, souvent des petits deux-pièces, pour améliorer leurs fins de mois, qui risquent de se retrouver en grande difficulté économique. Il faut cesser d'avoir cette représentation, partagée par tout l'éventail politique, qui oppose les propriétaires et les locataires : ils ont besoin les uns des autres.

La contribution supplémentaire du 1 % s'élève donc à 800 millions d'euros en 2009 ; ces crédits viendront abonder le budget de l'ANRU pour 320 millions d'euros et de l'ANAH pour 480 millions d'euros. Cette contribution a été conçue de façon positive, pour orienter les emplois du 1 % vers les priorités de la politique du logement.

Les PALULOS sont des financements aujourd'hui donnés au titre du 1 % sans conditions de ressources. Il faut que ces fonds soient réorientés vers ceux qui en ont le plus besoin. J'espère un accord unanime sur cette nouvelle orientation politique.

Le financement de l'ANRU est sécurisé ; l'agence va recevoir 320 millions d'euros supplémentaires en provenance du 1 % ; cela porte la contribution de l'Union sociale du logement à 770 millions d'euros par an de 2009 à 2011.

Pour des raisons comptables, les autorisations d'engagements non affectées en fin d'année seront annulées. Ce n'est pas une remise en cause de l'ANRU mais une nécessité technique du fait de son nouveau mode de financement. Je comprends les interrogations formulées, mais toutes les précisions seront apportées lors de la discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, en décembre. Les 12 milliards d'euros seront financés, je m'y engage.

La question sur la réforme des zones franches urbaines est légitime. Le dispositif ZFU vise à favoriser la création d'entreprises et d'emplois dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville, et se caractérise par un régime dérogatoire et temporaire. La réforme vise, dans une période de contraintes budgétaires, à le recentrer sur les actifs plus éloignés de l'emploi, c'est à dire les moins diplômés et les moins bien payés, pour inciter les entreprises à les recruter en priorité.

Cette réforme ne privera pas le dispositif de son attractivité : outre l'exonération des charges sociales sur les bas salaires, qui perdure, les entreprises bénéficieront d'exonérations fiscales pour 280 millions d'euros.

Une réflexion a été menée sur la date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif. Nous avons finalement décidé que l'entrée ne vigueur serait immédiate, de façon à ne pas créer de distorsion entre les entreprises déjà bénéficiaires de l'exonération et les nouvelles ; dans chaque zone, toutes les entreprises seront soumises aux mêmes règles.

L'ANAH va se voir attribuer une compétence particulière en matière d'habitat indigne ; elle va recevoir 30 millions d'euros à cette fin, et, si l'Assemblée nationale l'accepte – car le Sénat a refusé –, 30 autres millions d'euros pour des travaux d'humanisation des structures d'hébergement ; ses crédits vont donc croître de 60 millions d'euros par rapport à 2008.

L'opération d'achats de logements par les bailleurs sociaux sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) sera un levier formidable. Une définition juridique précise donnera un grand confort à la procédure par rapport à la situation actuelle. Le Président de la République s'est appuyé sur ce concept pour que 30 000 VEFA permettent d'achever des programmes immobiliers actuellement bloqués du fait du resserrement des condition du crédit bancaire tant aux promoteurs qu'aux particuliers acheteurs.

Grâce à la subvention de l'État pour ces 30 000 VEFA, les organismes sociaux pourront acheter dans ces programmes des logements, qui deviendront des logements sociaux, et les programmes pourront ainsi être débloqués. Aujourd'hui, pour financer des programmes, les banques exigent en effet des promoteurs qu'ils aient déjà vendu 70 % du programme, au lieu de 60 % auparavant.

Il fallait les obliger à rester à 60 % !

Leur politique est variable : selon les banques, la part exigée va de 50 % à 70 %.

Dès son annonce par le Président de la République le 2 octobre, nous avons, avec mon cabinet, réuni les partenaires pour élaborer le dispositif. Aujourd'hui, nous procédons à sa mise en place tant à l'échelon national qu'aux échelons régional et départemental. Nous mettons les bailleurs sociaux, les organismes du 1 % et les promoteurs autour d'une même table.

La dotation du FNAL, Monsieur Abelin, va connaître une augmentation régulière pendant les trois prochaines années, du fait de l'indexation annuelle du barème sur les loyers. Le coût sera compensé en partie par une augmentation des recettes provenant des employeurs. La situation économique ne s'est certes pas améliorée. Mais je ne pourrai pas renoncer au financement du FNAL. Une inscription de crédits en collectif budgétaire sera donc sans doute nécessaire.

Quant à la consommation des crédits en faveur de l'hébergement et de la lutte contre l'exclusion, elle a atteint en 2007 plus de 99,2 %. Difficile de faire mieux ! Cela étant, les associations regrettaient de ne pas avoir dès le début de l'année une vision complète des moyens qui seront mis à leur disposition. Comme il s'agit en effet de mon budget, monsieur Le Bouillonnec, il sera en nette augmentation par rapport à l'an dernier, pour éviter de mobiliser les dotations complémentaires en cours d'année – ce qui était la règle jusqu'à présent – et pour communiquer aux associations dès janvier le montant de l'enveloppe sur laquelle elles pourront compter.

Monsieur Le Bouillonnec, sans espérer vous convaincre, je voudrais vous inviter, vous et tous les autres, à considérer l'effort de la nation en faveur du logement. Il faut recenser les financements mobilisés au service du logement sous toutes leurs formes, c'est-à-dire non seulement les crédits budgétaires de l'Etat, mais aussi les dépenses fiscales trop souvent oubliées, la contribution des employeurs, celle des régimes sociaux et celle des collectivités locales. Eh bien, cet effort global était de 28,8 milliards en 2000, il sera de 35,5 milliards en 2008, soit une augmentation de 24 % en dix ans. On ne peut donc pas dire qu'il n'y a pas d'effort de fait.

Et l'État, que fait-il ?

En ce qui concerne la suppression du seuil de non-versement de l'aide personnalisée au logement que vous réclamez, monsieur Le Bouillonnec, je vous rappelle que ce seuil a été abaissé en 2007 de 24 euros à 15 euros. Le regroupement du versement, sur un trimestre par exemple, des aides mensuelles les plus faibles ne permettrait plus de maintenir la même périodicité entre le paiement des charges et celui de l'allocation et rendrait l'instruction des dossiers encore plus complexe. L'enfer est pavé de bonnes intentions. Je crois que, même pour les personnes – et c'est ce qui m'importe le plus –, ce ne serait pas efficace. En plus, et il faut bien en tenir compte dans le contexte budgétaire actuel, la suppression du seuil de non-versement entraînerait une aggravation des charges de l'État de plus de 11 millions d'euros. Voilà les raisons pour lesquelles je ne souhaite pas revenir sur la réglementation telle qu'elle est aujourd'hui.

Quant au prêt à taux zéro, la participation minimale est une sorte de ticket modérateur qui reste à la charge du bénéficiaire d'une aide au logement. Son montant est fixé à 33 euros pour 2009, soit une augmentation de 2 euros par rapport à 2008. Le montant du PTZ n'a pas été indexé sur l'indice de référence des loyers car la loi ne le prévoit pas. L'absence d'indexation n'est pas pour autant synonyme d'absence de revalorisation et je tiens à avoir la capacité de moduler le montant de ce prêt dans le cadre des négociations budgétaires. En 2009, il n'est pas illogique de l'augmenter de 2 euros puisque la revalorisation des paramètres du barème est de 2,65 %.

Je conclurai en vous donnant des chiffres. En ce qui concerne les logements locatifs sociaux, il est prévu d'en financer 120 000 en 2009. Cette année, nous allons en réaliser à peu près 108 000. Ce n'était jamais arrivé ! J'espère qu'on arrivera à 120 000 logements l'année prochaine, mais, ce qui est certain, c'est que nous en aurons construit cette année plus que nous n'en avons jamais construit. J'ai négocié et obtenu pour ce budget, ce qui n'était pas simple, une augmentation par rapport aux réalisations que j'anticipais. Je me suis efforcée de proposer un budget réaliste, concret, pragmatique qui s'inscrive dans l'environnement qui est le nôtre. Il est donc prévu 120 000 logements sociaux au lieu de 100 000 en 2007, et, sans doute 108 000 en 2008. Les crédits de paiement destinés au logement locatif social augmentent de 5 % ; ceux de l'ANAH de 23 %. Le financement du programme national de rénovation urbaine est assuré, et le budget consacré à l'hébergement d'urgence progressera de 17 %. Si l'on ne s'attache qu'à l'origine budgétaire ou non des fonds, votre angoisse est compréhensible ; mais si l'on considère les capacités de financement, on peut être un peu plus serein.

Monsieur Gosnat, 20 000 PLAI seront financés pour 2009, et je suis heureuse de vous dire qu'ils augmenteront de façon importante. L'année dernière, il y en avait eu 14 000, contre 8 000 en 2006. Nous devrions arriver à 16 000 cette année. Certes, 20 000 étaient prévus mais, vous le savez tous, il existe toujours un décalage entre le lancement d'un projet et sa réalisation. Je me réjouis de cette progression au moment où je suis responsable.

Avant de répondre à vos questions, je voudrais remettre les choses en perspective. La dernière fois que je suis venue devant vous, je vous avais expliqué ce que je comptais faire pour les quartiers. Depuis, j'ai rencontré certains d'entre vous dans le cadre de la concertation territoriale. En juin 2008, le conseil interministériel à la ville a lancé le programme « Espoir Banlieues : une nouvelle dynamique pour la France ».

La méthodologie que nous avons suivie a privilégié dans un premier temps des concertations territoriales. Il aurait été facile, tout le monde en conviendra, d'échafauder un plan banlieues en quarante-huit heures : nous avons beaucoup d'énarques qui ont d'excellentes idées. Mais nous avons trouvé plus pertinent d'aller au coeur des quartiers populaires pour libérer la parole des experts de terrain que sont les habitants et les faire participer activement à l'élaboration du plan Espoir banlieues. Ce sont ainsi 300 concertations territoriales qui se sont étalées sur plus d'un an. Elles ont été le cadre d'une mobilisation de tous les acteurs : les élus, les collectivités territoriales, les professionnels de la politique de la ville, mais aussi les habitants des quartiers, notamment, et j'insiste, même si l'ambiance n'était pas toujours très bonne, les jeunes qu'on trouve dans les cages d'escalier, ceux que l'on appelle les « casquettes à l'envers ». Nous avons discuté en suivant les trois axes prioritaires retenus par le Président de la République : le désenclavement, l'éducation, l'emploi. Se sont ajoutés au fur et à mesure la sécurité, la justice, la santé, la jeunesse, le sport,…

Ces concertations ont produit une dynamique. Le projet Espoir banlieues mobilise tous les partenaires et il se décline en une série de dispositifs. À ce propos, je souligne que beaucoup d'habitants des quartiers se plaignent de l'empilement des procédures. Le rapport de la Cour des Comptes et celui du Sénat ne disent pas autre chose. Nous avons tenu compte de ces remarques. Les gens des banlieues en ont aussi assez des sigles du style ZUP, ZEP, CUCS… Sur ce plan, la RGPP tombait à pic. Le plan doit être opérationnel à partir de janvier 2009.

Le discours du Président de la République de février 2008, qui a fondé une nouvelle politique de la ville, a annoncé une chose fondamentale aux yeux des habitants : le retour au droit commun que l'on avait, à tort à mon avis, un peu perdu de vue depuis François Mitterrand. Il s'agit, pour les territoires prioritaires et leurs habitants, d'un traitement nouveau que Nicolas Sarkozy a souhaité très fortement. La politique de la ville est, dès lors, un complément pour réduire les écarts et parvenir à l'égalité des territoires.

En ce qui concerne l'organisation de la politique de la ville, mon objectif, je l'avais dit l'année dernière, était de mettre en place une unité de commandement pour améliorer la visibilité de l'ensemble et son efficacité. Les compétences des acteurs de la politique de la ville sont en cours de redéfinition. Nous avons rétabli le Conseil interministériel à la ville, qui est devenu, sous l'autorité du Premier ministre, le lieu de décision et de suivi des résultats obtenus sur le terrain par les ministres, quartier par quartier. Le Conseil interministériel a retenu 215 quartiers sur les 500 quartiers prioritaires éligibles à la rénovation urbaine pour suivre la politique de la ville. Ils vont servir de baromètre et permettront de vérifier que les programmes vont dans la bonne direction. Ce conseil se réunira au minimum deux fois par an, et ce sera chaque fois l'occasion de réoxygéner la politique suivie étape par étape.

Le Conseil national des villes, pour sa part, s'est vu renforcé dans sa fonction d'organe consultatif de la politique de la ville.

Les missions de la DIV, qui connaîtra prochainement une nouvelle organisation, seront redéfinies : elle assurera le secrétariat permanent du Conseil interministériel à la ville, soutiendra l'expérimentation des dispositifs novateurs, assurera la capitalisation des savoirs et des expériences et animera les réseaux des professionnels du développement social. Enfin, elle correspondra avec les États confrontés à des problèmes analogues et souhaitant bénéficier de l'expertise, reconnue, de notre pays. La DIV participera ainsi à l'activité des instances européennes et suivra les interventions des fonds structurels. Elle gérera et animera pour le compte de la Commission le programme Urbact. À cette fin, elle a été dotée d'un nouveau délégué, M. Masurel.

Les crédits d'intervention conservés à la DIV – 3 millions d'euros environ – permettent de prendre en compte la situation spécifique de quelques associations nationales qui travaillent dans le champ de la politique de la ville, mais pas forcément dans le cadre du financement de l'ACSÉ.

Les missions de l'ACSÉ ont été recentrées sur son rôle de mise en oeuvre de la politique en faveur des quartiers défavorisés. À ce titre, elle reprend à son compte la plupart des missions de gestion assurées par la DIV. En revanche, les missions exercées pour le compte du ministère de l'immigration en matière d'accueil des migrants primo-arrivants seront regroupées avec celles de l'ANAEM, en vue de créer un nouvel opérateur unique chargé de la politique d'intégration.

À l'échelle régionale, la politique de la ville est animée par le préfet de région, délégué régional de l'ACSÉ. Le préfet de département est pour sa part délégué territorial de l'ANRU et de l'ACSÉ. L'avenir des échelons départementaux de l'Agence est en débat. Estimant que la politique de la ville n'est pas qu'une question sociale, nous préférons l'option consistant à les intégrer à l'équipe appuyant le sous-préfet ville ou le préfet délégué à l'égalité des chances à celle consistant à les intégrer purement et simplement dans les futures directions de la cohésion sociale départementale.

Le pilotage des CUCS sera assuré par une instance politique réunissant l'ensemble des partenaires et par une instance de mise en oeuvre technique, communément appelée maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale.

Le renforcement de l'organisation territoriale de l'État, dans le cadre du plan Espoir-banlieues, se traduit par la création de 350 postes de délégués du préfet, lesquels auront pour mission de coordonner l'action de l'État dans les quartiers prioritaires.

Le travail des Équipes de réussite éducative, caractérisée par leur pluridisciplinarité, est salué par les acteurs locaux. Toutefois, je souhaite que les cofinancements se généralisent, l'État prenant en charge 60 % des dépenses. Les frais de personnels et les actions d'accompagnement scolaire pourraient diminuer au profit d'autres actions. Enfin, je souhaite une meilleure articulation, plus cohérente, entre les Programmes de réussite éducative et les volets éducatifs des CUCS.

Outre les évaluations de la DIV et de l'ACSÉ et le rapport – qui sera rendu au premier trimestre 2009 – du comité de suivi du plan de cohésion sociale, les conclusions des inspecteurs généraux que je missionnerai en fin d'année me permettront d'appréhender l'évolution du dispositif au regard de la mise en place des nouveaux dispositifs de droit commun et, tout en conservant son principe et ses points forts, de l'adapter aux nouveaux enjeux.

On le sait, les adultes relais favorisent le lien social par leurs actions de médiation. J'ai inscrit 88 millions pour ce programme qui concerne 4 200 personnes. Dès 2009, j'abaisserai l'âge minimum requis – 30 ans – et j'augmenterai la part des femmes – 60 %, actuellement en baisse – tant il est vrai que les jeunes femmes des quartiers populaires sont davantage touchées par le chômage et que ce programme favorise leur insertion professionnelle. A ce titre, je veux poursuivre la professionnalisation des adultes relais en facilitant l'accompagnement à la certification par la VAE. Enfin, j'ai demandé à l'ACSÉ de mener une enquête à la fois quantitative et qualitative, dont les résultats seront connus en 2009.

Le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire ne dépend pas uniquement de la politique de la ville. Grâce à des efforts d'économies, le coût annuel du poste est passé de 61 euros à 51 euros.

Bien que je considère le service civil volontaire comme un dispositif important, permettant à nos jeunes de s'engager, je ne souhaite pas qu'il soit uniquement financé par la politique de la ville.

L'EPIDE fait partie des dispositifs de seconde chance que le Président de la République a souhaité mettre en place. Il donne de très bons résultats et des directives ont été données afin que beaucoup plus de jeunes des quartiers en difficulté scolaire puissent y entrer.

Le CIV qui se tiendra en décembre permettra de dresser un premier bilan partiel des actions menées dans le cadre d'Espoir-banlieues, mais il est encore trop tôt pour tirer des conclusions sur ce plan triennal, mis en place en juin.

Je souhaite rappeler que depuis dix-huit mois que Mme Boutin occupe le poste de ministre du logement, tout n'est pas noir. Ainsi 2 500 places supplémentaires d'hébergement d'urgence ont été créées et des avancées conséquentes ont eu lieu en matière de logement social et de maisons relais. Vous avez, Madame la ministre, soutenu des initiatives innovantes comme les villages de l'espoir et fait preuve de réactivité après la catastrophe d'Hautmont.

Quant à l'accord avec le 1 %, soyons clairs : lorsque l'on n'a pas d'argent, il faut en chercher où il y en a. Dans le contexte budgétaire actuel, je ne vois pas ce qu'il y a d'absurde à consacrer à une priorité 800 millions d'euros provenant de fonds insuffisamment optimisés. De la même manière, la mutualisation des fonds entre les offices d'HLM qui possèdent de véritables trésors de guerre et les bailleurs sociaux pauvres est plutôt intelligente.

L'examen des crédits 2009 me fait toutefois penser que les plus hautes autorités n'ont pas pris la mesure de l'urgence et de la priorité que constitue le besoin de logements dans ce pays. Le Premier ministre m'avait promis un chantier national prioritaire. Je n'en vois pas la traduction dans ce budget.

La crise économique et financière ne fera qu'aggraver le problème. D'ores et déjà, le centre « 115 » d'Île-de-France est plus que saturé ; à la fin du mois d'août, il manquait 500 places d'hébergement d'urgence ; lors d'une récente maraude, M. le Haut commissaire aux solidarités actives a constaté qu'il en manquait 200 à Paris. Dans les Yvelines, il en faudrait 100 de plus alors que le nombre de SDF a doublé à Versailles ! Tous les clignotants sont au rouge ! Les crédits dédiés à l'hébergement ont certes augmenté, les rallonges accordées par le Premier ministre en début d'année ayant servi essentiellement à rebaser les dotations initiales de l'an dernier, mais les crédits pour 2009 n'intègrent qu'en partie cette augmentation : quid des 50 millions accordés par le Premier ministre au début du mois de septembre ? Par ailleurs, les besoins en matière d'hébergement, à ce jour, s'élèvent à 1,250 milliard et non à 1,079 milliard comme l'indique le PLF. À cela s'ajoute que l'équilibre financier d'un certain nombre d'associations est compromis. Enfin, quid du financement des équipes mobiles de psychiatrie que vous avez créées ?

Les aides à la pierre, quant à elles, diminuent même si le 1 % permettra de compenser en partie cette baisse. Quoi qu'il en soit, il s'agit là d'un mauvais signal dès lors que nous souhaitons que 30 % des travailleurs pauvres vivant en centre d'hébergement d'urgence puissent intégrer des logements sociaux.

Répondre à l'urgence suppose de prendre des mesures fortes et symboliques ; il faut investir dans l'avenir et oser l'audace ! Il convient en particulier d'en finir avec le financement exorbitant des chambres d'hôtel. Utilisons les PLAI non consommés pour acheter des milliers de logements à Paris et dans la petite couronne afin de les louer à travers l'intermédiation. M. Sarkozy a annoncé le rachat de 30 000 logements en VEFA, tant mieux, mais faisons vite !

Enfin, les associations ont raison d'insister sur le scandale des bâtiments vides : osez quelques réquisitions de bâtiments publics ou institutionnels afin que le Gouvernement témoigne de sa volonté d'en finir avec l'égoïsme et la négligence de certains !

Il faut en effet « oser » et, en particulier, modifier les budgets de la politique de la ville et du logement après la crise financière que nous connaissons.

La loi sur la ville et la rénovation urbaine de 2003 fixait à 465 millions annuels la dotation de l'État à l'ANRU. Or cette obligation n'a été honorée ces dernières années que par le concours de recettes extra budgétaires et, aujourd'hui, le Gouvernement préfère reporter la presque totalité de son effort sur le 1 % logement. Cette ponction, à terme, risquant d'assécher ce fonds, quelles garanties pouvez-vous apporter – à moins que vous ne considériez qu'à brève échéance le 1 % doive disparaître ?

Le PNRU, quant à lui, aggrave la pénurie de logements sociaux car si les démolitions se multiplient, les reconstructions, elles, ne sont pas au rendez-vous. Comment comptez-vous remédier à cette situation ? Enfin, des reconstructions étant parfois entreprises dans des zones comportant déjà de nombreux logements sociaux, nous craignons que soit mise à mal la solidarité nationale.

Les 38 internats de réussite éducatives ayant fait leur preuves, comme j'ai pu le constater moi-même avec 16 jeunes venant des Hauts de Rouen dont les résultats sont exceptionnels – 80 %, après trois mois de scolarité, se situent dans la première moitié de chacune de leurs classes –, ne serait-il pas opportun d'en accroître le nombre ?

De quel budget parlons-nous ? Celui d'avant la crise financière ? Celui que vous présentez aujourd'hui, déjà fort différent, ou de celui qui sera peut-être présenté demain, après les déclarations de Mme Lagarde indiquant que le Gouvernement déposera des amendements substantiels à ce texte lors de sa discussion au Sénat ? Nous devons savoir exactement quels sont les engagements de l'État.

Par ailleurs, quel contrôle le Parlement pourra-t-il exercer sur le programme de rénovation urbaine et le pilotage de l'ANRU ? À cela s'ajoute que, sur un plan formel, la façon dont nous discutons d'un budget pourtant essentiel dans le cadre de cette commission élargie me semble fort cavalière.

Les responsables du 1 % logement assurent qu'ils ont obtenu de votre part 40 % des réservations locatives dont disposent aujourd'hui les préfets : comment le droit au logement opposable pourra-t-il être mis en place dans ces conditions ?

Par ailleurs 850 millions proviennent du 1 % pour financer l'ANRU et l'ANAH pendant trois ans mais, passé cette période, l'État s'engage-t-il à faire revenir cette somme dans le budget de l'État ?

Vous engagez-vous à respecter scrupuleusement les contrats de rénovation urbaine signés entre les villes et le Gouvernement ?

Oui.

Pouvez-vous préciser si le rachat des logements en VEFA se fera sur le budget de l'État ? J'ajoute que cette mesure, utile à un certain nombre de locataires, constitue également une aide pour des investisseurs peu scrupuleux pour lesquels ces constructions constituent un placement locatif.

Enfin, je suis d'accord avec M. Pinte s'agissant des crédits PLAI non consommés.

S'agissant de l'ANRU, il me semble que le décalage est patent entre ce que l'on entend et la réalité : les conventions ANRU qui ont été signées ne peuvent être appliquées jusqu'au bout, en particulier dans les quartiers les plus défavorisés car l'augmentation du coût de la construction rend les appels d'offres plus élevés que prévu. Les avenants demandés par l'ANRU ne peuvent pas être financés !

Il y a eu également les Grands projets de ville (GPV). Mais on nous explique soudain que ces documents, pourtant signés par le préfet, le président du conseil général, le président du conseil régional, le directeur régional de la Caisse des dépôts et le maire, n'ont aucune valeur et qu'il faut recommencer toute la procédure avec l'ANRU. C'est ce que nous avons fait, ce qui a demandé plus de temps, et aussi de coûteuses études d'ingénierie, d'ailleurs financées par l'ANRU. Mais, une fois ces projets définis selon la nouvelle procédure indiquée, nous avons soumis le dossier à l'ANRU, qui nous dit ne pas avoir de fonds pour en financer la réalisation ! À quoi bon avoir demandé des avenants et pousser les communes à payer des architectes et des bureaux d'études ? C'est une tromperie. Dans ma commune, il s'agissait de rénover neuf écoles ; il y en a pour des millions d'euros. Comment allons-nous faire ? Il faut cesser de dire que les conventions sont respectées !

Après avoir beaucoup bataillé, nous avons obtenu gain de cause, et rarement la politique de la ville aura été aussi bien dotée par le biais de la DSU. Mais, pour la DDU, le flou prévaut. Concernera-t-elle l'investissement ou le fonctionnement ? Par qui sera-t-elle négociée et contractualisée ? Comment sera-t-elle attribuée, à qui, et quand ?

Partout, la précarité gagne. C'est le résultat que l'on obtient quand on choisit de favoriser les plus riches au détriment des plus pauvres. Outre-mer, la situation est catastrophique, indigne de la République, et il est anormal qu'il n'y ait pas de concertation entre le ministère du logement et de la ville et le secrétariat d'État chargé de l'Outre-mer. Il résulte de cette incohérence des décisions ahurissantes, consistant pour l'essentiel à favoriser uniquement la politique de la pierre. Comment parviendrons-nous à proposer des logements sociaux ? L'urgence est pourtant avérée. Les logements insalubres sont légion. Alors que 12 000 logements sociaux nouveaux seraient nécessaires chaque année pour tout l'Outre-mer, on en construit moins de 5 000 ; à cela s'ajoutent les créances de l‘État à l'égard des organismes HLM, pour un montant estimé entre 450 et 900 millions. Le Parlement ne peut accepter plus longtemps que la politique du logement outre-mer soit déconnectée de la politique de rénovation urbaine ; la commission doit y réfléchir et trouver des solutions. Il faut commencer par revaloriser le forfait charge utilisé dans le calcul de l'allocation logement, qui est de moitié inférieur outre-mer à ce qu'il est en métropole. Selon le secrétaire d'État à l'outre-mer, 14 millions seraient affectés à une revalorisation de 30 % du forfait charge, mais ils se trouveraient dans votre budget, madame la ministre. Les avez-vous ?

S'agissant de la vente du patrimoine HLM, la plus grande prudence s'impose. Où trouveront à se loger ceux qui ne peuvent accéder à la propriété ? Enfin, la DDU s'appliquera-t-elle aux DOM ?

Je remercie M. Pinte pour son intervention. Il importe, en effet, de mutualiser les moyens du 115 et je réunirai les associations à cette fin. L'aide alimentaire progresse de 20 millions. Un décret d'avance sera signé, qui allouera 50 millions supplémentaires à l'action sociale, dont 30 millions pour l'Île-de-France. De plus, des lits « halte soins santé » sont financés par l'assurance maladie. Trois millions sont prévus pour les équipes mobiles de psychiatrie. Enfin, j'ai demandé aux préfets de libérer des lits en CHRS.

Le 1 % logement est un partenaire que j'ai sollicité dans une période particulière ; je ne souhaite aucunement sa disparition, madame Lepetit.

Nous reparlerons du budget en séance plénière, monsieur Goldberg. S'agissant du contingent préfectoral, l'accord signé avec les partenaires sociaux prévoit une participation du 1% logement à la rénovation urbaine mais aussi la réserve d'un quart de sa production aux bénéficiaires de la loi « DALO ».

Enfin, monsieur Letchimy, les crédits relatifs à la revalorisation du forfait charge outre-mer sont effectivement inclus dans le budget du ministère.

Les internats de réussite éducative feront, en 2009, l'objet d'une évaluation. Nous saurons alors s'il est de bonne pratique d'en multiplier le nombre – mais c'est un dispositif très coûteux.

Je me réjouis d'avoir entendu M. Pupponi se féliciter de l'augmentation du budget de la politique de la ville. À la demande du président de la République, la DSU sera réformée pour mieux concentrer la solidarité nationale, et 70 millions seront alloués à 170 communes particulièrement en difficulté. D'autre part, une dotation de développement urbain sera créée, destinée à financer, à hauteur de 50 millions, des projets spécifiques dans les cent communes les plus défavorisées. Les critères d'attribution de la DDU seront soumis au Conseil national des villes ; la dotation s'appliquera sur tout le territoire, outre-mer compris, et elle concernera et l'investissement et le fonctionnement.

Mesdames les ministres, je vous remercie.