Intervention de François Goulard

Les crédits du programme 147 « Politique de la ville » sont en forte baisse par rapport à 2008. Les autorisations d'engagements passent de 1 141 millions à 744 millions – moins 35 % – tandis que les crédits de paiement baissent de 25 %.

Deux mesures expliquent cette baisse : d'une part, l'État a décidé de faire financer le programme de rénovation urbaine par le 1 % logement ; d'autre part, une mesure d'économie sur les exonérations de charges sociales en zones franches urbaines permet de réduire les compensations à la charge de l'État d'environ 100 millions.

Alors que la décentralisation s'est imposée sur notre territoire, l'intervention de l'État et des établissements publics nationaux dans la politique de la ville continue de peser et de porter ses fruits. Il s'agit d'une politique de solidarité que les communes ou les groupements de communes concernés ne pourraient financer par eux-mêmes ; de plus, l'expertise de l'État est la bienvenue pour faire face à la complexité des questions à traiter. Autant de raisons pour lesquelles cette intervention est très favorablement jugée par les élus locaux.

Le calendrier fixé pour le programme national de rénovation urbaine, lancé en 2003, était de cinq ans. À la suite de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, la loi du 5 mars 2007 – DALO – a prolongé le programme jusqu'en 2013 et porté l'engagement de l'État à 6 milliards d'euros. L'Union d'économie sociale pour le logement, la Caisse de dépôts et consignations et la Caisse de garantie du logement locatif social sont également mis à contribution.

Les capacités de subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine s'élèvent ainsi à 12 milliards. Les travaux de la période 2004-2013 sont estimés à 38 milliards et devraient concerner environ 4 millions d'habitants. La totalité du programme devrait avoir fait l'objet de conventions à la fin de l'année 2008, ce qui représente plus de 300 projets concernant 453 zones urbaines sensibles ou assimilées.

Le fait le plus notable est la décision de substituer aux crédits budgétaires une contribution du 1 % logement, ce qui amène à annuler 1,5 milliard d'autorisations d'engagement. À cela s'ajoute le fait que Mme Boutin a décidé que l'ANRU financerait non seulement le programme de rénovation urbaine mais aussi le programme national de rénovation des quartiers anciens dégradés.

Je souhaite connaître les modalités juridiques de ce versement. Est-ce par voie de convention que l'UESL apportera ce financement à l'ANRU ou est-il envisagé de prendre des dispositions législatives, notamment dans le cadre du projet de loi à venir ?

Il est à redouter d'autre part que les ressources du 1 % logement ne suffisent pas à faire face au phénomène de « bosse » qu'aura à connaître l'ANRU après 2010, en raison de la montée en charge progressive du dispositif. Faudra-t-il alors en appeler de nouveau aux contributions budgétaires de l'État, ce qui pourrait représenter plusieurs centaines de millions d'euros chaque année ?

Malgré l'absence de dotation budgétaire, le Parlement souhaitera suivre la réalisation du plan national pour la rénovation urbaine (PNRU) ainsi que l'action de l'ANRU : si, en effet, nos prédécesseurs ont fait prévaloir le principe de l'unité et de l'universalité budgétaire, c'est précisément afin de disposer d'une vision d'ensemble des dépenses et des recettes de l'État.

L'essentiel des moyens, à l'exception de la dépense générée par les exonérations de charges sociales, est attribué à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSÉ). Quelle est donc précisément l'organisation des services de l'État en la matière et, en particulier, de cet établissement public ? Par ailleurs, nombre de changements sont prévus par votre projet : nouveau partage des tâches entre la délégation interministérielle à la ville (DIV) et l'ACSÉ, et, s'agissant des primo-arrivants, fin de la compétence de l'ACSÉ au bénéfice de l'ANAEM. Or, comme disait Lord Falkland, s'il n'est pas nécessaire de changer, il est nécessaire de ne pas changer. Sans doute n'est-ce donc pas là la meilleure façon de procéder, l'ensemble des acteurs concernés ayant parfois du mal à s'y retrouver.

La création de délégués des préfets implique une définition précise de leurs missions. Et qu'en est-il des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) ? Le Gouvernement a en effet annoncé un resserrement sur un certain nombre de villes et de quartiers. Pourquoi le nombre de programmes de réussite éducative a-t-il été réduit ? Ne peut-on bénéficier d'ores et déjà d'une évaluation du dispositif adulte-relais alors que celle-ci n'est prévue qu'au début de 2009 ? Serait-il également possible d'avoir des précisions sur le plan Espoir banlieues ?

Si les crédits prévus en faveur des exonérations dans les zones franches urbaines (ZFU) ont diminué de 100 millions, les premiers bilans dont nous disposons sont très positifs en matière de créations d'emplois et d'entreprises : ils sont d'ailleurs d'autant meilleurs que l'ensemble des acteurs est associé et que l'offre foncière et immobilière des projets urbains est bien adaptée à la création d'entreprises. Or, le Gouvernement propose de limiter les exonérations aux revenus inférieur à 1,4 SMIC mais également la suppression du régime d'exonération partielle au bout de cinq ans. S'il est certes nécessaire de faire des économies, une telle modification n'en est pas moins délicate pour les entreprises dont les prévisions ne manqueront pas d'être perturbées. Pourquoi donc avoir pris une telle décision ?

Enfin, le Gouvernement a décidé de supprimer 200 « emplois FONJEP » (fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire) par an pendant trois ans mais ne court-on pas le risque, ainsi, de pénaliser l'emploi des associations ?